Traduction de «compétence fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]
Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une demande est inscrite dans le bassin, elle peut être sélectionnée par des groupes d'employeurs, des provinces dans le cadre des programmes provinciaux ou par le gouvernement fédéral, faisant du candidat un travailleur compétent (fédéral) apte à venir au Canada.
We will match with the pool, which is set for a certain period of time. Once the application is in the pool, it may be selected by employer groups, provinces through provincial programs or the federal government, as being a good federal skilled worker to come to Canada.

Comme vous le savez, nous avons au Canada un régime fédéral, donc très différent du vôtre, et beaucoup de nos institutions ne relèvent pas du champ de compétence fédéral.
As you know, Canada is a federal system, which is different from yours, and we have a lot of our institutions in other areas than just the federal area.

En bon français, il existe des besoins relativement à nos enfants qui tombent dans les craques, entre le champ de compétence fédéral et le champ de compétence provincial.
Our children have needs that fall through the cracks between the federal and provincial jurisdictions.

24. exhorte les fédérations sectorielles à jouer un rôle plus important dans la fourniture d'informations et de conseils appropriés sur les technologies vertes, les possibilités de financement et les procédures pertinentes; invite la Commission et les États membres à combler les lacunes lorsque ce type d'aide fait défaut ainsi qu'à étudier les possibilités existantes en coopération avec les fédérations sectorielles et les entreprises, à accélérer la mise en place de solutions durables et à investir dans les technologies écologiques, l'efficacité des ressources et l'économie du recyclage; relève l'écart de plus en plus important entre les besoins des PME et les compétences des salariés; observe que 26 % des employeurs européens rencontrent des difficultés à trouver des salariés possédant les compétences nécessaires;
24. Urges sector federations to play a more prominent role in providing appropriate information and advice on green technologies, funding possibilities and the relevant procedures; calls on the Commission and the Member States to fill the gap where this support is lacking and, in cooperation with sector federations and companies, to further investigate what opportunities exist and accelerate sustainable solutions, and invest in environmentally friendly technologies, resource efficiency and the recycling economy; notes the growing gap between the needs of SMEs and the skills of employees; notes that 26 % of employers in Europe face difficulties in finding employees who possess the right skills;

Nous comprenons bien tout cela. En même temps, nous respectons les champs de compétence provinciaux et agissons dans le champ de compétence fédéral.
We understand that, but at the same time we respect the provincial jurisdiction just as we have to act in the federal jurisdiction.

26. invite la Commission et les États membres mettre le même niveau de financement à la disposition des athlètes masculins et féminins et à cofinancer, grâce au Fonds européen de développement régional (FEDER), des projets d'infrastructures sportives adaptées aux besoins des femmes et, grâce au Fonds social européen (FSE), des projets en faveur de l'acquisition de compétences et de l'employabilité des femmes dans le milieu sportif, y compris à des positions d'encadrement et de haut niveau dans des agences et fédérations sportives internationales influentes, telles que la Fédération Internationale de Football Association et le Comité Olympique International;
26. Calls on the Commission and Member States to make the same level of funding available to male and female athletes alike and to co-finance projects through the European Regional Development Fund (ERDF) to support sport infrastructure adapted to the needs of women and through the European Social Fund (ESF) to support the development of the skills and employability of women in the sport sector, including management and top-level positions in influential international sports agencies and federations such as the Fédération Internationale de Football Association and the International Olympic Committee;

F. considérant que, dans la plupart des États membres ou des organismes à caractère fédéral, le domaine des compétences exclusivement exercées soit au niveau communautaire soit à celui des États membres tend à se réduire au bénéfice d'un domaine croissant de compétences partagées par application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
F. whereas in most Member States or federal bodies the range of competences exercised solely at either Community or Member State level is tending to diminish and to be replaced by a growing range of shared competences exercised in a manner consistent with the principles of subsidiarity and proportionality,

Aucun pouvoir politique fédéral ne peut se passer de l'existence d'un budget fédéral fort et de compétences fortes au niveau fédéral.
No political federal power can forego a strong federal budget and strong federal competences.

Je crois vous avoir demandé déjà de songer à la question suivante; si ce n'est pas le cas, je voulais le faire: en sachant que le champ de compétences fédéral dans ce domaine est quelque peu limité, croyez-vous que le leadership fédéral peut mettre à profit le pouvoir d'embarrasser des lignes directrices de l'IFIC, ou une version modifiée quelconque, pour agir sur les établissements à charte fédérale que ce serait une étape utile pouvant conduire à un jour à la propagation de la technique réglementaire à l'ensemble des fonds communs de placement?
I think I have asked you to consider the following question, and if I did not, I meant to: Recognizing that federal jurisdiction in this area is somewhat limited, do you think that federal leadership in the area of using the embarrassment power the IFIC guidelines, or an amended version thereof, in relation to federally chartered institutions could be a useful first step in ultimately leading to the spread of that regulatory technique across all mutual funds?