Vertaling van "compétence fiscale puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction fiscale [ compétence fiscale ]
tax jurisdiction [ fiscal jurisdiction ]

compétence fiscale
fiscal competence | fiscal jurisdiction | tax competence | tax jurisdiction

conception plus large de la compétence fiscale
wider concept of fiscal capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. est convaincu que, pour garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur et sauvegarder l'assiette fiscale des États membres, il est essentiel de réparer le maillon faible, à savoir les interactions avec les juridictions qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret, étant donné que les taux d'imposition sont de la compétence des États membres, puisque l'existence de passerelles fiscales (consistant par exemple en l'absence de retenue à la source) vers des pays tiers quelles que soient les mœurs fiscales de ces derniers fait croître considérablement les possibilités de pratiquer l'évasion fiscale dans l'Union;
80. Is convinced that ensuring fair competition in the internal market and protecting Member States’ tax bases depends very much on addressing the weakest link regarding interactions with low- or no-tax and secrecy jurisdictions, bearing in mind that tax rates are the competence of Member States, since the existence of a tax gateway (e.g. no withholding tax) to third countries, irrespective of their tax practices, considerably increases tax avoidance opportunities within the EU;

Certains diront qu'il n'est pas nécessairement mauvais que certains de nos employés aillent au secteur privé, puisque tout le monde sait que les employés de Revenu Canada sont très compétents, et s'ils peuvent rehausser le niveau de compétence dans le secteur privé, le régime fiscal sera mieux administré, surtout si l'on tient compte du fait que nous fonctionnons dans un régime de conformité volontaire.
And some people would argue it's not all bad if we're losing some people to the private sector, because everyone knows Revenue Canada employees are very highly skilled, and if they can bring that high level of skill to the private sector, it makes for the better administration of the tax system, particularly since we operate on a voluntary compliance basis.

Puisque j’ai mentionné l’harmonisation, j’aimerais vous rappeler que certaines questions relatives à l’harmonisation fiscale, salariale et sociale relèvent soit de la compétence des États membres, soit nécessitent l’unanimité.
Since I have mentioned harmonization, I would like to remind you that certain matters regarding fiscal, salary and social harmonization are related either to the Member States’ competence or can be achieved by unanimity.

C'est de nature à augmenter ce fameux déséquilibre fiscal, puisque c'est une invasion de champs qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec et des provinces.
This will worsen the famous fiscal imbalance, since it is an invasion into the constitutional jurisdictions of Quebec and the provinces.

Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
That, in the opinion of the House, given that the Prime Minister has promised to eliminate the fiscal imbalance and that this imbalance cannot be eliminated without the elimination of the federal spending power in areas that fall under the jurisdiction of Quebec and the provinces, the bill on federal spending power that the government will introduce should, at a minimum, provide for Quebec to have the right to opt out with no strings attached and with full financial compensation from any federal program, whether existing or not and cost-shared or not, which invades Quebec's areas of jurisdiction.

Toutefois, puisqu'il a trop de capacités fiscales, qu'il a trop d'argent, il se permet de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces.
Nonetheless, since it has too much fiscal capacity, too much money, it goes ahead and interferes in provincial jurisdictions.

Puisque l’UE se plaît à prétendre qu’elle n’a aucune compétence en matière fiscale, elle ne devrait donc pas interférer du tout dans les systèmes de prestations.
Since the EU likes to keep up the pretence that it has no competence for issues of taxation, it should not therefore interfere at all in the benefits system.

Nous reconnaissons, comme mes amis de l'administration municipale le reconnaissent, qu'une partie des terres qui relèvent de leur compétence fiscale, puisqu'elles font partie de la municipalité, sont maintenant assujetties au processus de règlement des revendications territoriales autochtones.
We recognize and my friends in the rural government recognize that some of the land that is under their taxation jurisdiction, as part of the municipality, now comes under Indian land claims.