Traduction de «compétence exclusive cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence exclusive | compétence juridictionnelle exclusive
exclusive jurisdiction

domaine de compétence exclusive [ champ de compétence exclusive ]
exclusive area of authority

compétence exclusive en première instance [ compétence initiale exclusive ]
exclusive original jurisdiction

compétence exclusive
exclusive competence

compétence exclusive de l'Etat
exclusive jurisdiction of the State

compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]
exclusive jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, pour assurer la protection des consommateurs et des travailleurs, pour préserver la compétence des juridictions des États membres dans les cas où elles ont une compétence exclusive et pour respecter l’autonomie des parties, certaines règles de compétence inscrites dans le présent règlement devraient s’appliquer sans considération de domicile du défendeur.
However, in order to ensure the protection of consumers and employees, to safeguard the jurisdiction of the courts of the Member States in situations where they have exclusive jurisdiction and to respect the autonomy of the parties, certain rules of jurisdiction in this Regulation should apply regardless of the defendant’s domicile.

considère que les domaines d'action couverts par la communication ne sont pas de la compétence exclusive de l'Union européenne puisque s'applique le principe de subsidiarité. Cependant, il convient d'affirmer que certains aspects transnationaux ne peuvent être dûment traités par l'action isolée des États membres ou des collectivités locales et régionales.
believes that the policy domains covered by the communication are not exclusive competences of the European Union and therefore, the principle of subsidiarity applies; however, points out that there are transnational aspects that cannot be properly regulated by Member States and/or local and regional authorities acting alone.

Cependant, dans la mesure où les accords internationaux en matière d’investissements ont une incidence sur le champ d’application des règles communes fixées dans le chapitre du traité sur les capitaux et les paiements, l’Union aurait implicitement la compétence exclusive pour la conclusion d’accords dans ce domaine[17].
However, to the extent that international agreements on investment affect the scope of the common rules set by the Treaty's Chapter on capitals and payments, the exclusive Union competence to conclude agreements in this area would be implied.[17]

Cependant, après avoir entendu de nombreux universitaires et constitutionnalistes, le comité a conclu que le projet de loi S-4 pourrait être adopté aux termes de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui précise que le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.
However, after hearing from numerous scholars and constitutional experts, the committee concluded that Bill S-4 could proceed under section 44 of the Constitution Act, 1982, which stipulates that Parliament can " exclusively amend the Constitution in relation to the executive Government of Canada, the Senate and the House of Commons" .

Cependant, en vertu de leurs compétences exclusives dans les matières de nature locale et privée, le Québec et les provinces ont le pouvoir d'encadrer la classification des pesticides pour la vente et l'utilisation, la délivrance de licences aux vendeurs et aux distributeurs, la délivrance de certificats de formation, la délivrance de licences à l'intention des opérateurs, la délivrance de permis pour utiliser certains pesticides, les normes d'affichage et de notification ainsi que les questions de transport, d'entreposage et d'élimination des pesticides.
Under their exclusive jurisdictions in local and private matters, however, Quebec and the provinces have the power to oversee the classification of pesticides for sale and use, the issue of licences to dealers and distributors, the issue of training certificates, the issue of licences for operators, the issue of permits to use certain pesticides, display and notification standards, and matters of transportation, storage and elimination of pesticides.

Il va sans dire que la révision de la Constitution d'un État relève de sa compétence exclusive. Cependant, la Grèce a pris des engagements précis en ratifiant le traité d'Amsterdam (articles 2, 174, 152 et 153. Sous le couvert d'une "amélioration" de l'article 24, le 5e programme d'action pour l'environnement et le développement durable, la déclaration de Rio de 1992 et certaines dispositions particulières de sa législation nationale, mais également les règles internationales et communautaires transposées dans l'ordre juridique grec risquent bien de se trouver réduites à néant. Or, le paysage grec n'est pas particulièrement riche en superficies boisées et la situation ne fait que s'aggraver, le chaos régnant déjà dans ce pays sur le plan de l'urbanisme et de l'immobilier.
Obviously, the revision of a country's constitution is a matter solely for that country but, by ratifying the Treaty of Amsterdam (Articles 2, 174, 152 and 153), Greece has made certain specific commitments in this respect. Furthermore, there is a risk that the ostensible 'improvement' of Article 24 might nullify the 5 action programme on the environment and sustainable development, the 1992 Rio Declaration, certain specific provisions of Greek national legislation as well as international and Community rules incorporated into that legislation at a time when woodland in Greece is becoming increasingly scarce among the chaos already typical of town and country planning in Greece.

Cependant, de nombreux sujets de la Fédération sont prêts à défier le pouvoir central, même lorsque celui-ci a la compétence exclusive dans un domaine, et la plupart des lois fondamentales des sujets c'est-à-dire les constitutions et les chartes violent la Constitution fédérale ou du moins en dérogent légèrement.
However, many subjects of the federation have been ready to defy the centre, even when it speaks clearly on issues, and most of the fundamental laws of the subjects that is to say, the constitutions and charters violate the federal constitution at least in small ways.

Cependant, le processus de travail — les décisions en ce qui a trait aux exemptions pouvant s'appliquer et aux renseignements à divulguer — relève de la compétence exclusive des fonctionnaires fédéraux qui exercent ainsi les pouvoirs leur ayant été délégués.
However, the work process the decisions about what exemptions apply and what information is released remains the sole purview of departmental officials exercising their delegated authority.

Cependant, comme le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens », les normes réglementaires provinciales en matière d’eau ne s’appliquent pas aux collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves 4. À l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières Nations au-delà de ce que prévoient les politiques, lignes directrices administratives et ententes de financement fédérales 5.
3 However, because section 91(24) of the Constitution Act, 1867 grants to the federal government exclusive jurisdiction over “Indians and lands reserved for the Indians,” provincial regulatory water standards do not apply to on-reserve First Nations communities.4 To date, there has been no federal legislative framework governing drinking water and waste water in First Nations communities beyond what is set out in federal policies, administrative guidelines, and funding arrangements.5