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Attribuer compétence
Compétence d'appel
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Condition simplement facultative
Condition simplement potestative
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Il s'agit simplement de déterminer si
Il s'agit simplement de savoir si
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Prévoir compétence
Transfert de compétence

Vertaling van "compétence est simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]

the short question is


condition simplement potestative | condition simplement facultative

simply potestative condition | simply facultative condition


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’objectif est de garantir un niveau de représentation suffisamment élevé, en règle générale pas inférieur à celui des membres du Comité des représentants permanents, afin de ne pas répéter simplement les discussions qui ont eu lieu au sein du comité compétent.

The objective is to ensure a sufficiently high level of representation, as a general rule not below the level of members of the committee of permanent representatives, in order to not simply repeat the discussions held within the committee concerned.


Les évaluateurs jugent dans leur rapport que le Cedefop est une entité apportant une valeur ajoutée distincte certaine. Il n’existe tout simplement pas de substitut valable à son action et, apparemment, pour nombre de ses activités, le Cedefop n’a pas d’équivalent. Nulle autre structure ne se concentre ainsi sur l’enseignement et la formation professionnels et ne dispose d’une expérience et d’une réserve de compétences à l’échelle européenne dans ce domaine.

According to the evaluators' report, Cedefop is an organisation with a very distinct added value. There simply are no valid alternatives for what it does and for many of its activities it has no obvious peer. No other organisation has a dedicated focus on and a Europe-wide pool of experience and competency applied to VET.


L’objectif est de garantir un niveau de représentation suffisamment élevé, en règle générale pas inférieur à celui des membres du Comité des représentants permanents, afin de ne pas répéter simplement les discussions qui ont eu lieu au sein du comité compétent.

The objective is to ensure a sufficiently high level of representation, as a general rule not below the level of members of the committee of permanent representatives, in order to not simply repeat the discussions held within the committee concerned.


Le but est de placer ces individus dans une position leur procurant davantage de perspectives sur le marché du travail. Ces formations peuvent avoir lieu au sein de l’entreprise qui les emploie ou, dans le cas des travailleurs sans emploi, dans le but d’améliorer leurs compétences ou simplement de renforcer leur niveau général de qualification en vue de l’occupation d’autres types d’emplois éventuels.

This may be within the enterprise in which they are employed or, if they are not employed, it may be in order to improve their skills or simply to make them better qualified generally for other possible types of employment.


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Les évaluateurs jugent dans leur rapport que le Cedefop est une entité apportant une valeur ajoutée distincte certaine. Il n’existe tout simplement pas de substitut valable à son action et, apparemment, pour nombre de ses activités, le Cedefop n’a pas d’équivalent. Nulle autre structure ne se concentre ainsi sur l’enseignement et la formation professionnels et ne dispose d’une expérience et d’une réserve de compétences à l’échelle européenne dans ce domaine.

According to the evaluators' report, Cedefop is an organisation with a very distinct added value. There simply are no valid alternatives for what it does and for many of its activities it has no obvious peer. No other organisation has a dedicated focus on and a Europe-wide pool of experience and competency applied to VET.


Cela n'exclut cependant pas des restrictions territoriales découlant simplement du caractère territorial de la compétence fiscale des États membres.

This does not, however, preclude territorial restrictions which simply reflect the territoriality of the tax competence of Member States.


19. propose de distinguer trois types de compétences: la compétence de principe des États, les compétences propres attribuées à l'Union, les compétences partagées; sachant que, par ailleurs, certaines actions peuvent être purement et simplement interdites ("compétences négatives");

19. Proposes that a distinction should be drawn between three types of competence: the competences exercised as a matter of principle by the States, the Union's own competences and shared competences; is aware that certain actions may purely and simply be banned ('negative competences');


Pour dire les choses simplement, il s'agit de déterminer dans quelles conditions deux ou plusieurs opérations juridiquement distinctes doivent être considérées, aux fins de l'application du Règlement, comme une seule opération notifiable. La réponse à cette question peut avoir des répercussions sur la répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales.

Put simply, the question is: under which conditions should two or more legally separate transactions be considered, for the purposes of the Merger Regulation, as constituting a single notifiable transaction - The answer to this question can have repercussions on the allocation of competence between the Commission and national authorities.


Le financement adéquat du budget central de ces agences des NU reste de la compétence des États membres des Nations unies et il n'y aurait aucune valeur ajoutée si la Communauté européenne le remplaçait tout simplement et transférait aux agences des Nations unies au titre de 'contribution au budget central' des fonds qui lui ont été confiés par ses États membres.

The adequate financing of the core budget of these UN agencies remains the responsibility of UN member states and there would be no added value for the EC simply to substitute for this and pass on the resources entrusted to it by Member States to the UN agencies as "core contribution".


D'autres imposent simplement la présence d'un coordonnateur, sans préciser de niveau de compétence particulier.

Others simply require that there be coordinators, without formally requiring any specific level of competence.


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