Vertaling van "compétence est conférée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice
exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice

dans les limites de la compétence conférée
within the jurisdiction conferred

exercice de la compétence conférée en matière pénale
exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

220. Les attributions conférées, en vertu d’une loi fédérale ou de ses textes d’application ou au titre d’un décret, contrat, bail, permis ou autre document, au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sont conférées au ministre de l’Emploi et du Développement social, au sous-ministre de l’Emploi et du Développement social ou au fonctionnaire compétent du ministère de l’Emploi et du Développement social, selon le cas, ou peuvent être exercées par l’un ou l’autre, selon le cas.
220. If, under any Act of Parliament, any instrument made under an Act of Parliament or any order, contract, lease, licence or other document, any power, duty or function is vested in or may be exercised or performed by the Minister of Human Resources and Skills Development, that power, duty or function is vested in or may be exercised or performed by the Minister of Employment and Social Development, the Deputy Minister of Employment and Social Development or the appropriate officer of the Department of Employment and Social Development, as the case may be.

À la lumière de ce qui précède, votre Comité peut entreprendre l'examen des questions que la Chambre des communes lui a renvoyées, en gardant toutefois à l'esprit que, ce faisant, il ne doit pas empiéter sur la compétence exclusive conférée au Bureau par l'article 52.6 de la Loi sur le Parlement du Canada pour ce qui est de statuer sur la régularité de l'utilisation des ressources de la Chambre des communes fournies aux députés pour l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
Based on the foregoing, your committee may proceed to review the matters referred to it by the House, being mindful that it does not interfere with or usurp the Board's exclusive jurisdiction under section 52.6 of the Parliament of Canada Act to determine the proper use of House of Commons resources provided to Members for the carrying out of their parliamentary functions.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convient d’aligner les compétences ainsi conférées sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et l’étendue de ces compétences devrait être réexaminée.
It is appropriate, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, to align that conferral of powers to Article 290 TFEU and the scope of those powers should be reviewed.

Cette adaptation devrait être achevée dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les compétences subsistantes conférées dans le cadre de l’article 202 du traité instituant la Communauté européenne devraient devenir inopérantes à cette date.
That review should be finalised within 3 years from the entry into force of the Treaty of Lisbon and the remaining powers conferred under Article 202 EC Treaty should cease to apply on that date.

Plus particulièrement, certaines décisions récentes, touchant notamment la législation sur le mariage, sur la protection des enfants ou sur le droit de vote des prisonniers ne sont pas des décisions, dûment fondées sur la compétence constitutionnelle conférée à la magistrature par le Parlement.
Specifically, recent decisions of the courts such as those related to marriage, our laws governing the protection of children and prisoner voting rights are not decisions that are properly grounded in the constitutional jurisdiction granted to the judiciary by Parliament.

La pleine application coordonnée et harmonisée des instruments législatifs existants, y compris l'exercice des compétences déjà conférées aux États membres dans le cadre de la PAC, pourrait d'ores et déjà entraîner une réduction sensible des risques liés à l'utilisation des PPP.
The co-ordinated and harmonised full implementation of the existing legislative instruments, including the use of the powers already conferred on Member States in the CAP, could already have a significant downward effect on the risks associated with the use of PPP.

Ces dispositions précisent les éléments essentiels des compétences ainsi conférées.
These provisions shall stipulate the essential elements of the powers thus conferred.

L'article 46 du projet de règlement sur le brevet communautaire précise à cet égard que les juridictions nationales restent compétentes pour connaître des actions ne relevant pas de la compétence exclusive conférée à la Cour de justice, par exemple pour des litiges relatifs à la propriété d'un brevet communautaire.
Article 46 of the draft Community patent regulation clarifies in this regard that national courts remain competent for any action for which exclusive jurisdiction is not conferred on the Court of Justice which for example is the case in disputes concerning the ownership of a Community patent.

Cette compétence est conférée par la Constitution canadienne dans le domaine du droit pénal; or, il faut doter le projet de loi C-5 d'un mécanisme permettant à l'organisme scientifique d'utiliser cette compétence, avec l'appui du comité parlementaire, et non pas par l'intermédiaire d'un vague groupe de ministres, qui n'ont jamais manifesté le moindre intérêt pour la question.
This constitutional authority in Canada is called the criminal law power. A mechanism must be included in Bill C-5 to allow such invocations by the scientific body with the support of this parliamentary committee, not by some vague group of ministers who have never shown the slightest interest.

Ensuite, les compétences législatives conférées à l'assemblée législative des Nishgas qui n'existe pas encore sont inconstitutionnelles parce qu'elles diminuent une compétence législative.
Second, the legislative powers given to the Nisga'a parliament, yet to be established, are unconstitutional because they amount to a diminishment of legislative power.