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Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière de pédagogie professionnelle
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Compétence en matière de sélection
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Juridiction d'appel
Juridiction de pêche
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière de pêche
Juridiction sur les pêches
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance

Traduction de «compétence en matière de sélection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


compétence en matière d'amirau

jurisdiction in admiralty


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies


compétence en matière de pédagogie professionnelle

vocational pedagogy skills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité compétent en matière de concours financier au RTE - Secteur des transports, a rendu un avis favorable à cette sélection lors de sa réunion du 7 juin 2001.

The TEN financial assistance Committee - Transport Sector, at its meeting on 7 June 2001, expressed a favourable opinion on this selection.


Il s'agit donc de considérer la compétence en matière de sélection comme un point de départ et d'inclure la nécessité de maintenir cette compétence par le biais de programmes de formation qui devraient, si cela est possible évidemment, être établis et évalués de façon indépendante.

Consequently, you have to look at skills required for selection as a starting point and you must also realize that these skills must be honed through training programs which, if at all possible, should be set up and assessed independently.


Pour commencer, ce qui est particulièrement important à notre avis en ce qui concerne la composition de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, c'est que la sélection doit absolument être fondée d'abord et avant tout sur le critère du mérite et des compétences en matière de placement.

First of all, the important point, in our view, regarding the composition of the Canada Pension Plan Investment Board is it's critical that the selection criteria for that board be based primarily on merit and investment skills.


2. Dans le cadre d'une gestion décentralisée, le droit de la Commission d'exercer un contrôle ex ante sur la sélection des opérations est défini dans la décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion, conformément à l'article 14, paragraphe 3.

2. In the event of decentralised management, the Commissions' right to exercise ex ante control of the selection of operations shall be defined in the Commission decision on conferral of management in accordance with Article 14(3).


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- les informations sur les critères les plus adéquats en matière de sélection et de formation du personnel compétent des services chargés de la protection des personnalités.

- information on the most appropriate criteria for selecting and training appropriate staff of the services which are responsible for the protection of public figures.


—les informations sur les critères les plus adéquats en matière de sélection et de formation du personnel compétent des services chargés de la protection des personnalités.

—information on the most appropriate criteria for selecting and training appropriate staff of the services which are responsible for the protection of public figures.


* Nouvelles méthodes d'apprentissage et d'enseignement et compétences de base en matière d'éducation et de formation professionnelle: les propositions peuvent contribuer au développement de nouvelles méthodes d'apprentissage visant à améliorer les compétences de base, notamment les socles de compétences (par exemple: apprendre à apprendre), les nouvelles compétences (par exemple: les compétences en matière de TIC) et les compétences facilitant la mobilité (par exemple: la connaissance de langues étrangères).

* New forms of learning and teaching and basic skills in vocational education and training: Proposals may contribute to the development of new learning methods for the improvement of basic skills, inter alia the foundation skills (e.g. learning to learn), the new skills (e.g. ICT skills) and mobility skills (e.g. foreign languages).


De manière générale, la coexistence des pouvoirs en matière de commerce et de droit criminel ne crée pas de conflits de compétence, étant donné que le gouvernement fédéral est habilité à adopter une loi fondée sur plusieurs chefs de compétence 12. En fait, la Cour suprême du Canada a expressément reconnu que les lois fédérales en matière de salubrité des aliments peuvent être adoptées en vertu des compétences en matière de droit criminel et de commerce 13.

In general, the dual reliance on trade and commerce in addition to the criminal law power does not present any jurisdictional problems, as the federal government is entitled to enact a single piece of legislation under multiple heads of power.12 In fact, the Supreme Court of Canada has specifically recognized that federal food safety legislation may be enacted under both the criminal law power and trade and commerce.13


C'est pourquoi il est primordial que le gouvernement du Québec, qui possède les compétences en matière de santé, soit partie intégrante du processus de sélection et de gestion des Instituts.

This is why it is crucial that the Quebec government, which has jurisdiction over health issues, take part in selection and management, in these institutes.


Cet amendement signifie que le gouvernement fédéral n'a pas de compétence en matière de développement régional au Québec et que l'État québécois est le seul à pouvoir définir des politiques et établir une structure en ce domaine (1030) Le coup de force constitutionnel contre le Québec que représente la Loi constitutionnelle du 5 novembre 1981, à laquelle ne s'est jamais associé le Québec, et qui représente le quart de la population canadienne, a permis au gouvernement fédéral, sous prétexte de sa compétence en matière de disparité région ...[+++]

It means that the federal government does not have jurisdiction over regional development in Quebec and that the province is the only one with the authority to define policies and set up structures in that field (1030) The constitutional coup against Quebec represented by the Constitutional Act dated November 5, 1981, to which Quebec never subscribed in spite of the fact that it represents one quarter of the Canadian population, allowed the federal government, by claiming it had jurisdiction regarding regional disparity, to give


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