Vertaling van "compétence en matière de parrainage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière de parrainage
sponsorship jurisdiction

Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]
Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]

appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]
sponsorship appeal

Politique en matière de parrainage et de subsides
Sponsoring and Subsidy Policy

compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel
appellate jurisdiction

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

évaluer ses compétences en matière de coaching artistique
assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

compétence en matière de pédagogie professionnelle
vocational pedagogy skills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

9. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le suivi, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage;
9. Notes that the coordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 480 workers into employment such as interview techniques, profiling of skills, pathway definition, monitoring, coordination and management of the personal intervention plan, tutoring and occupational guidance, exploration of job opportunities with new employers, matching of skills and jobs, mentoring during the first phase of a new employment, advice and support towards self-employment and tutoring and support during traineeship;

De plus, l'autorité des médias contrôle le respect, par les radiodiffuseurs, des restrictions légales en matière de parrainage et de publicité.
It also checks whether the broadcasters are complying with the legal restrictions on sponsoring and advertising.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le contrôle, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage.
The co-ordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 480 workers into employment such as interview techniques, profiling of skills, pathway definition, monitoring, coordination and management of the personal intervention plan, tutoring and occupational guidance, exploration of job opportunities with new employers, matching of skills and jobs, mentoring during the first phase of a new employment, advice and support towards self-employment, and tutoring and support during traineeship.

9. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 480 travailleurs sur le marché du travail telles que les techniques d'entretien, l'établissement de bilans de compétences, la définition du parcours, le contrôle, la coordination et la gestion du plan d'intervention personnalisé, le tutorat et l'orientation professionnelle, l'analyse des possibilités d'emploi auprès de nouveaux employeurs, l'adéquation entre compétences et emplois, le parrainage pendant la première phase d'un nouvel emploi, les conseils et le soutien à l'emploi indépendant, ainsi que le tutorat et l'assistance pendant un stage;
9. Notes that the coordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 480 workers into employment such as interview techniques, profiling of skills, pathway definition, monitoring, coordination and management of the personal intervention plan, tutoring and occupational guidance, exploration of job opportunities with new employers, matching of skills and jobs, mentoring during the first phase of a new employment, advice and support towards self-employment, and tutoring and support during traineeship;

Les distorsions de concurrence risquent de s'aggraver en matière de parrainage. On en a déjà relevées lors de certaines manifestations sportives et culturelles.
Distortions of competition are likely to increase in respect of sponsorship and have already been noted as regards certain sporting and cultural events.

* Nouvelles méthodes d'apprentissage et d'enseignement et compétences de base en matière d'éducation et de formation professionnelle: les propositions peuvent contribuer au développement de nouvelles méthodes d'apprentissage visant à améliorer les compétences de base, notamment les socles de compétences (par exemple: apprendre à apprendre), les nouvelles compétences (par exemple: les compétences en matière de TIC) et les compétences facilitant la mobilité (par exemple: la connaissance de langues étrangères).
* New forms of learning and teaching and basic skills in vocational education and training: Proposals may contribute to the development of new learning methods for the improvement of basic skills, inter alia the foundation skills (e.g. learning to learn), the new skills (e.g. ICT skills) and mobility skills (e.g. foreign languages).

Même si le parrainage n'est pas une nouvelle technique en soi, il a été examiné de manière approfondie, étant donné que les techniques utilisées aujourd'hui diffèrent sensiblement du parrainage télévisé classique qui existait au moment de l'élaboration des règles en matière de parrainage.
Even if sponsorship is not a new technique as such, it has been considered in depth since the techniques that are used today differ substantially from the classic TV-sponsorship which existed at the time of the drafting of the rules on sponsorship.

Divers Etats membres ont adopté, conformément à l'article 3 de la directive, des règles plus détaillées ou plus strictes que celles de la directive, par exemple en matière de parrainage (visant la durée du message, du parrain ou encore le contenu de son message).
Various Member States have, in accordance with Article 3 of the Directive, adopted stricter and more detailed rules than those of the Directive, for example in the area of sponsorship (on the length of the message, the sponsor or the content of the message).

b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit passée en force de chose jugée la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage.
(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.