Vertaling van "compétence en matière de contrefaçon et de validité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence en matière de contrefaçon et de validité
jurisdiction over infringement and validity

compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire
having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks

litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques communautaires
disputes concerning the infringement and validity of Community trade marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Jurisdiction over infringement and validity

Afin d'assurer la protection des marques de l'Union européenne, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de marques de l'Union européenne.
In order to ensure the protection of EU trade marks the Member States should designate, having regard to their own national system, as limited a number as possible of national courts of first and second instance having jurisdiction in matters of infringement and validity of EU trade marks.

Ces tribunaux ont compétence exclusive pour tous les litiges en matière de contrefaçon et de validité des marques de l’UE.
These courts have exclusive jurisdiction in all disputes concerning the infringement and validity of EU trade marks.

Pour renforcer la protection des marques communautaires, il convient que les États membres désignent, eu égard à leur système national, un nombre aussi limité que possible de tribunaux nationaux de première et de deuxième instance compétents en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire.
In order to strengthen the protection of Community trade marks the Member States should designate, having regard to their own national system, as limited a number as possible of national courts of first and second instance having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks.

La décision du Conseil du 6 décembre 2001 a étendu le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la Convention Europol , en le rendant compétent en matière de contrefaçon et de piraterie.
The Council's decision of 6 December 2001 extended Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention so that Europol now also has competence in relation to counterfeiting and piracy.

(8) Il est nécessaire que la juridiction qui statue en matière de contrefaçon et de validité puisse statuer également sur les sanctions et la réparation du préjudice subi sur la base de règles communes.
(8) The court ruling on infringement and validity should also be able to rule on penalties and compensation for damage on the basis of common rules.

(8) Il est nécessaire que le TBC qui statue en matière de contrefaçon et de validité puisse statuer également sur les sanctions et la réparation du préjudice subi sur la base de règles communes.
(8) The CPC ruling on infringement and validity should also be able to rule on penalties and compensation for damage on the basis of common rules.