Traduction de «compétence en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

ministre responsable [ ministre compétent | ministre en cause ]
relevant minister

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.
Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

Ces orientations permettent également aux chambres permanentes de renvoyer une affaire aux autorités nationales compétentes lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.
Such guidelines shall also allow the Permanent Chambers to refer a case to the competent national authorities where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim.

Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.
Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.

Il en va de même lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime.
The same applies where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim.

26. fait observer que le manque de compétences linguistiques représente un obstacle important empêchant les jeunes d'être compétitifs sur le marché du travail de l'Union, et souligne que les États membres doivent doter les jeunes dès leur plus jeune âge de diverses compétences linguistiques et de communication pour remédier aux problèmes causés par l'inadéquation actuelle des compétences;
26. Notes that the lack of language skills is a major obstacle to young people’s competitiveness on the EU labour market, and stresses that the Member States need to equip young people from a very early age with various communication and language skills in order to address the problems caused by current skills mismatch;

1. souligne que les besoins du marché du travail évoluent rapidement, tout comme les compétences, les technologies et les emplois; estime que l'inadéquation actuelle des compétences constitue l'une des causes du chômage élevé dans l'Union européenne: en 2014, plusieurs millions de postes n'avaient pu être pourvus en raison d'une pénurie de travailleurs qualifiés; souligne qu'une stratégie globale à long terme, doublée de mesures immédiates, est essentielle pour adapter les systèmes d'éducation à tous les niveaux, y compris la formation professionnelle, aux besoins actuels et futurs du marché du travail; encourage, à cet égard, une coopération plus étroite entre les entreprises et les établissements d'enseignement afin d'impliquer les employeurs dans le développement et l'évaluation de programmes d'étude, de manière à veiller au bon développement des compétences requises par le marché de l'emploi.
1. Highlights that labour market needs are changing rapidly, as are skills, technologies and jobs; believes that one of the reasons for the high unemployment rate in the EU is the existing skills mismatch: in 2014, several million jobs could not be filled because of a lack of adequately skilled workers; emphasises that a comprehensive long-term strategy, paired with immediate measures, is needed to adapt education systems at all levels, including vocational training, to the current and future needs of the labour market; encourages, in this regard, closer collaboration between business and educational institutions in order to involve employers in the development and assessment of study programmes in order to ensure that the skills demanded by the labour market are developed in an effective way;

2. estime qu'investir uniquement dans des moyens de mise en adéquation des compétences avec les exigences du marché de travail – en vue de créer de nouveaux emplois – ne suffira pas pour garantir la reprise économique après la crise; souligne que la pénurie d'emplois est généralement due au déficit de croissance en Europe et qu'à l'heure actuelle, l'inadéquation des compétences n'est pas encore la cause principale des taux de chômage élevés; reconnaît toutefois que l'inadéquation actuelle des compétences deviendra un problème croissant avec la reprise graduelle de l'économie et qu'il convient par conséquent de redoubler d'efforts à tous les niveaux pour rapprocher l'enseignement, la formation et le marché du travail; rappelle qu'une approche globale, assortie d'une vision économique et sociale claire, renforcée par une main-d'œuvre qualifiée solide et intelligente à même de répondre aux besoins du marché du travail devrait permettre de générer une croissance intelligente, durable et inclusive et de créer des emplois en Europe;
2. Is of the opinion that merely investing in ways of matching skills to labour market demands – in order to creating job opportunities – is not a sufficient means of ensuring economic recovery from the crisis; stresses that the lack of jobs is commonly the result of a lack of growth in Europe, and that, at present, skills mismatches are not yet the main cause for the high unemployment rates; agrees, however, that the existing skills mismatch will be a growing problem as the economy gradually recovers, and that continued efforts to bring education, training and the labour market closer together should therefore be reinforced at all levels; reiterates that generating smart, sustainable and inclusive growth and job creation in Europe should be achieved through a holistic approach, with a clear economic and social vision boosted by a strong, smart and skilled workforce to complement the labour market needs;

(12) Les obligations alimentaires entre époux qui sont régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la succession légale pour cause de mort , couvertes par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen .
(12) Maintenance obligations between spouses, which are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to legal succession in the event of death covered by Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession .

L'une des causes essentielles de leur frustration, qui s'exprime également dans la violence, tient à ce que, ne disposant pas de compétences de base et de compétences clés, ces jeunes ne peuvent participer avec succès aux actions de formation scolaire et professionnelle, ce qui se traduit bien souvent par un manque d'assurance en soi, le chômage et l'absence de perspectives;
Their frustration, sometimes expressed in violence, is due among other things to the fact that, owing to their lack of basic skills and key competences, they are unable to participate successfully in school education and occupational training. This often leads to a lack of self-confidence, unemployment and a lack of future prospects;