Traduction de «compétence d’exécution contribue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétences d'exécution | pouvoirs d'exécution
implementing powers | powers of implementation

compétences d'exécution
executive powers

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Agence devrait exécuter les tâches qui lui sont confiées en vertu des actes juridiques de l’Union dans le domaine des communications électroniques et, en général, contribuer à améliorer le niveau de sécurité des communications électroniques et le niveau de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment en mettant à disposition des compétences spécialisées, en fournissant des conseils et en promouvant l’échange des meilleures pratiques ainsi qu’en formulant des propositions quant aux politiques à mener.
The Agency should carry out the tasks conferred on it by legal acts of the Union in the field of electronic communications and, in general, contribute to an enhanced level of security of electronic communications as well as of privacy and personal data protection by, among other things, providing expertise and advice, and promoting the exchange of best practices, and offering policy suggestions.

Votre rapporteur est disposé à approuver la suggestion de la Commission quant aux compétences d'exécution, à la condition que figurent dans le dispositif lui-même des éléments et des orientations essentielles, ainsi qu'une liste précise des objectifs, notamment celui de prendre en compte les intérêts des contribuables européens et non pas seulement les préoccupations des administrations fiscales.
Your rapporteur is ready to support the Commission proposal regarding the implementing powers, provided that key elements and guidelines are included in the legal text, and a well defined list of the objectives, which need to take into account the interests of the European tax payers and not only that of the tax administrations as such.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

4. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans le domaine non focal no 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent, avec pour objectif d'ensemble de "contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU2; considère que cet objectif n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
4. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft National Indicative Programme 2007-2010 for Pakistan the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by including in Non-focal area 3 of the National Indicative Programme ‘Anti-money laundering’ activities with the overall objective of ‘contributing to the efforts of the Pakistani authorities to implement UNSCR 1373’; considers that this objective is not in compliance with Article 2(4) of Regulation (EC) No 1905/2006 in that it does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

4. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans le domaine non focal n 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent , avec pour objectif d'ensemble de "contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU ; considère que cet objectif n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
4. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft National Indicative Programme 2007-2010 for Pakistan the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by including in Non-focal area 3 of the National Indicative Programme "Anti-money laundering" activities with the overall objective of "contributing to the efforts of the Pakistani authorities to implement UNSCR 1373"; considers that this objective is not in compliance with Article 2(4) of Regulation (EC) No 1905/2006 in that it does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

4. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour le Pakistan, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement précité en incluant dans le domaine non focal n 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent, avec pour objectif d'ensemble de "contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU; considère que ce point n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n1905/2006, puisqu'il ne satisfait pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
4. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft National Indicative Programme 2007-2010 for Pakistan the European Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by including in Non-focal area 3 of the NIP ‘Anti-money laundering’ activities with the overall objective of ‘contributing to the efforts of the Pakistani authorities to implement UNSCR 1373’; considers that this element is not in compliance with Article 2(4) of Regulation (EC) No 1905/2006 as it does not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.
Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.