Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence
Compétence absolue
Compétence d'amirauté
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence d'emploi
Compétence en appel
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence judiciaire
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel
Juridiction d'attribution
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière d'appel
Juridiction maritime
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance
Ressort
Territoire

Traduction de «compétence d’europol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous-groupe Autres formes de criminalité (relevant de la compétence d'Europol)

Subgroup on Other Fields of Crime to be covered by Europol


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


compétence d'attribution | compétence ratione materiae

absolute jurisdiction | monetary jurisdiction


compétence d'emploi

authority to engage, operational control authority


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«autorités compétentes des États membres»: l'ensemble des autorités publiques existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale en vigueur , en matière de prévention et de répression des formes de criminalité relevant de la compétence d'Europol ;

(a) ‘the competent authorities of the Member States’ means all public authorities existing in the Member States which are responsible, in accordance with the applicable national law, for preventing and combating criminal offences in respect of which Europol is competent ;


(a) "autorités compétentes des États membres": l'ensemble des autorités publiques existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale en vigueur, en matière de prévention et de répression des formes de criminalité relevant de la compétence d'Europol;

(a) ‘the competent authorities of the Member States’ means all public authorities existing in the Member States which are responsible, in accordance with the applicable national law, for preventing and combating criminal offences in respect of which Europol is competent;


Cette proposition permet aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et à Europol de consulter le VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes de criminalité et infractions relevant de la compétence d'Europol, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

It enables Member States authorities responsible for internal security and Europol to consult the VIS for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and the types of crime and the offences in respect of which Europol is competent to act.


Dans le cadre des travaux de réflexion sur la modification de la convention portant création d'Europol, le Conseil examinera l'éventualité d'un accroissement des compétences d'Europol en la matière.

In the context of discussions on the amendment of the Europol Convention, the Council will examine the possibility of increasing the powers of Europol in this area;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'initiative portugaise vise à étendre les compétences d'Europol afin d'établir un cadre général des compétences d'Europol en ce qui concerne le blanchiment d'argent.

This Portuguese initiative aims to extend Europol’s competences in order to establish a general framework of competence for Europol in relation to money laundering.


MODIFICATION DE LA CONVENTION EUROPOL POUR ETENDRE LA COMPETENCE D'EUROPOL AU BLANCHIMENT

AMENDMENT OF THE EUROPOL CONVENTION TO EXTEND THE COMPETENCE OF EUROPOL TO MONEY LAUNDERING


Le Conseil étant parvenu, sur la base d'une proposition de texte présenté par la Présidence, à un consensus sur la substance de l'extension de la compétence d'Europol au blanchiment, le groupe compétent du Conseil a été invité de faire le nécessaire pour finaliser ce dossier dès que le Conseil aura reçu l'opinion du Parlement européen, prévue pour le mois d'octobre 2000, en vue de permettre une adoption formelle du projet de protocole lors du Conseil JAI du 30 novembre 2000.

Having reached a consensus on the basis of a proposal for a text presented by the Presidency , on the substance of the extension of Europol competence to money laundering, the Council Working Party responsible was asked to take the necessary steps to finalise this dossier as soon as the Council had received the European Parliament's Opinion due in October 2000 to enable the draft Protocol to be formally adopted at the JHA Council meeting on 30 November 2000.


invite les parlements des États membres à tenir dûment compte, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, des droits et obligations en matière de contrôle de l'action des membres du Conseil compétents pour Europol et de leurs représentants au conseil d'administration d'Europol, et à coopérer étroitement avec le Parlement européen dans ce domaine;

Calls on the Parliaments of the Member States to take consistent account of their right and duty to supervise the actions of the Council members responsible for Europol and the representatives appointed to the Europol Management Board in the framework of the provisions of their constitutions, cooperating closely with the European Parliament in so doing;


Par lettre du 8 octobre 1998, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a demandé au Président du Parlement, conformément à l'article 94, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement,) l'autorisation de formuler une recommandation sur le rôle, le contrôle parlementaire et les compétences d'Europol.

By letter of 8 October 1998 the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs asked the President under Rule 94(1), second subparagraph, for authorisation to draw up a recommendation on the role, powers and parliamentary supervision of Europol.


7. Nous avons noté que l'entrée en vigueur de la Convention Europol et la future extension des compétences d'Europol sont de nature à contribuer à une meilleure lutte contre ces phénomènes.

7. We have noted that the entry into force of the Europol Convention and the future extension of Europol's powers are likely to help combat these phenomena more effectively.


w