Traduction de «compétence duquel relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

être de la compétence de | être du ressort de | relever de
be within the jurisdiction of, to

relever de la compétence de
to come within the purview

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis
Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges

relevé de compétences
statement of competencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la communication commerciale audiovisuelle pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias est interdite.
audiovisual commercial communication for medicinal products and medical treatment available only on prescription in the Member State within whose jurisdiction the media service provider falls shall be prohibited.

demandé à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de prendre des mesures et ce dernier n’en a pas pris ou les mesures n’ont pas été adéquates,
asked the Member State under whose jurisdiction the media service provider falls to take measures and the latter did not take such measures, or they were inadequate,

3. Le parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l’image de l’entreprise, mais ne doit pas promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.
3. The sponsorship of audiovisual media services or programmes by undertakings whose activities include the manufacture or sale of medicinal products and medical treatment may promote the name or the image of the undertaking, but shall not promote specific medicinal products or medical treatments available only on prescription in the Member State within whose jurisdiction the media service provider falls.

Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services, en indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre estime qu’il y a urgence.
Where this is the case, the measures shall be notified in the shortest possible time to the Commission and to the Member State under whose jurisdiction the media service provider falls, indicating the reasons for which the Member State considers that there is urgency.

notifié à la Commission et à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services son intention de prendre de telles mesures.
notified the Commission and the Member State under whose jurisdiction the media service provider falls of its intention to take such measures.

pour des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.
specific medicinal products or medical treatments available only on prescription in the Member State within whose jurisdiction the media service provider falls.

les communications commerciales audiovisuelles relatives aux médicaments et aux traitements médicaux qui ne peuvent être obtenus que sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services audiovisuels sont interdites;
audiovisual commercial communications for medicinal products and medical treatment available only on prescription in the Member State within whose jurisdiction the media service provider falls shall be prohibited;

3. Le parrainage de services ou de programmes de médias audiovisuels par des entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne doit pas promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle.
3. The sponsorship of audiovisual media services or programmes by undertakings whose activities include the manufacture or sale of medicinal products and medical treatment may promote the name or the image of the undertaking, but may not promote specific medicinal products or medical treatments available only on prescription in the Member State within whose jurisdiction the media service provider falls.

5. Le paragraphe 2 ne s'oppose pas à l'application de toute procédure, voie de droit ou sanction contre les violations en cause dans l'État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias concerné".
5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the application of any procedure, remedy or sanction applicable to the infringements in question in the Member State which has jurisdiction over the media service provider concerned.

3. Le paragraphe 2 ne s'oppose pas à l'application de toute procédure, voie de droit ou sanction contre les violations en cause dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.
3. Paragraph 2 shall be without prejudice to the application of any procedure, remedy or sanction to the infringements in question to the Member State which has jurisdiction over the broadcaster concerned.