Traduction de «compétence dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

dudit, ce
aforementioned

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du comité scientifique est habilité, lorsque des questions relevant des compétences dudit comité sont examinées, à assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur et à prendre part aux délibérations, sans toutefois disposer d'un droit de vote.
The chairperson of the Scientific Committee shall have the right, whenever issues falling within that Committee's tasks are discussed, to attend meetings of the Governing Board as an observer and take part in its deliberations, but shall have no voting rights.

(8) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 471/2009, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour qu'elle puisse adopter des dispositions concernant, d'une part, les codes à utiliser pour les données visées à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement et, d'autre part, la combinaison des données relatives aux caractéristiques des entreprises avec les données enregistrées conformément à cet article.
(8) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 471/2009, implementing powers should be conferred upon the Commission enabling it to adopt measures relating to the codes to be used for data referred to in Article 5(1) of that Regulation and measures relating to the linking of the data on business characteristics with data recorded in accordance with the same Article.

Il convient de supprimer le terme "consultatif" du nom du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, de manière à mieux refléter les compétences dudit comité.
The word « Advisory » should be removed from the title of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee so that it better reflects the powers of the committee.

Le Tribunal du brevet communautaire étant créé en tant que chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité CE et adjoint au Tribunal de première instance conformément à l'article 220, deuxième alinéa, dudit traité, le Tribunal de première instance devient compétent, en application de l'article 225, paragraphe 2, dudit traité, pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
With the establishment of a Community Patent Court as a judicial panel in the sense of Article 225a of the EC Treaty which is attached to the Court of First Instance according to Article 220(2) of the EC Treaty, the latter will under Article 225(2) of the EC Treaty have jurisdiction to hear and determine appeals against decisions of the Community Patent Court.

Par conséquent, les autorités compétentes des États membres ne devraient plus refuser les rapports d'essais et les certificats délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité en invoquant des motifs relatifs à la compétence dudit organisme.
The competent authorities of the Member States should therefore no longer refuse test reports and certificates issued by an accredited conformity-assessment body on grounds related to the competence of that body.

Un jugement prononcé par un Tribunal aux États-Unis constitue une affaire intérieure relevant de la compétence dudit pays.
A judgment pronounced by a court in the USA is an internal matter within the competence of that country.

Aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures ou toute mesure modifiée ou modifiable en application dudit titre, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard; ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark; ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
None of the provisions of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreement concluded by the Union pursuant to that Title, and no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure or any measure amended or amendable pursuant to that Title shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

En vertu de l'article 1er et sous réserve des articles 3, 4 et 8, aucune des dispositions de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aucune mesure adoptée en application dudit titre, aucune disposition d'un accord international conclu par l'Union en application dudit titre et aucune décision de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations du Danemark. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire ni celui de l'Union et ne font pas partie du droit de l'Union, tels qu'ils s'appliquent au Danemark.
Pursuant to Article 1 and subject to Articles 3, 4 and 8, none of the provisions in Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, no measure adopted pursuant to that Title, no provision of any international agreements concluded by the Union pursuant to that Title, no decision of the Court of Justice of the European Union interpreting any such provision or measure shall be binding upon or applicable in Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the competences, rights and obligations of Denmark; and no such provision, measure or decision shall in any way affect the Community or Union acquis nor form part of Union law as they apply to Denmark.

23. Le CUELE, l'organisme compétent chef de file et le groupe de travail ad hoc agissent en conformité avec les objectifs et les principes fixés à l'article 1er dudit règlement ainsi qu'avec les principes de procédure définis à l'annexe IV dudit règlement.
23. The EUEB, the lead competent body and the ad hoc working group shall act in compliance with the objectives and principles laid down in Article 1 of the said Regulation as well as the procedural principles laid down in Annex IV of the said Regulation.