Traduction de «compétence du québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Entente entre l'Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d'œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l'industrie de la construction
Ontario-Quebec Agreement on Labour Mobility and Recognition of Qualifications, Skills and Work Experience in the Construction Industry

Accord sur la reconnaissance mutuelle des compétences et des expériences de travail dans les métiers et les occupations du secteur de la construction entre la province de l'Ontario et la province de Québec
Ontario-Quebec Agreement on the Mutual Recognition of Construction Workers' Qualifications, Skills and Work Experience

Décret désignant le Bureau fédéral de développement régional (Québec) comme ministère et le ministre de la Santé Nationale et du Bien-être social comme ministre compétent
Order Designating the Federal Office of Regional Development -- Quebec as a Department and the Minister of National Health and Welfare as Appropriate Minister

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand elle dit que les Québécois veulent absolument que le gouvernement fédéral se mêle des compétences provinciales, des compétences du Québec, est-ce que cela veut dire que la députée dit que depuis 30 ans, tous les gouvernements du Québec se sont trompés dans leurs réclamations traditionnelles concernant les compétences propres au Québec, entre autres, celles de l'éducation?
When the hon. member says that Quebeckers absolutely want the federal government to get involved in areas of provincial jurisdiction, in areas that come under Quebec's jurisdiction, is she implying that every Quebec government in the past 30 years was wrong in making traditional claims regarding Quebec's areas of jurisdiction, including education?

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce [également], mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; and (c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and post-secondary education indexed to 1994-1995 levels.

Au fil des ans, le gouvernement fédéral a eu non seulement suffisamment d'argent pour dépenser dans ses propres champs de compétences, mais il a tellement d'argent qu'il s'en est servi pour investir dans les champs de compétence des provinces avec l'agrément des provinces canadiennes autres que le Québec, dans les champs de compétence du Québec, allant parfois à l'encontre même de la vision développée par le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale, et les consensus de la nation québécoise.
Over the years, the federal government has had more than ample funds to spend in its own areas of jurisdiction. It has so much money that it has used it to invest in provincial jurisdictions with the approval of the Canadian provinces other than Quebec, within Quebec's jurisdiction, even going at times against the aims of the Government of Quebec and the National Assembly and the consensus of the people of Quebec.

Si la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences veut travailler de concert avec le Québec et les provinces comme elle le prétend, entend-elle respecter les compétences du Québec en matière d'éducation et transférer l'argent sans condition au Québec conformément aux ententes en vigueur?
If the Minister of Human Resources and Skills Development wants to work with Quebec and the provinces as she claims, then will she respect Quebec's authority over education and transfer money to Quebec with no strings attached pursuant to existing agreements?