Traduction de «compétence du fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]
Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains, dont le gouvernement fédéral lui-même, prétendent que cela ne relève pas de la compétence du fédéral. Toutefois, l'aide dont ces jeunes gens auront besoin une fois devenus adultes est souvent de compétence fédérale, et c'est le contribuable fédéral qui devra en assumer le coût.
It can be argued that this is not federal jurisdiction, and in fact the federal government argues that, but the supports that these young people will need as adults often fall within federal jurisdiction and cost the federal taxpayer.

24. exhorte les fédérations sectorielles à jouer un rôle plus important dans la fourniture d'informations et de conseils appropriés sur les technologies vertes, les possibilités de financement et les procédures pertinentes; invite la Commission et les États membres à combler les lacunes lorsque ce type d'aide fait défaut ainsi qu'à étudier les possibilités existantes en coopération avec les fédérations sectorielles et les entreprises, à accélérer la mise en place de solutions durables et à investir dans les technologies écologiques, l'efficacité des ressources et l'économie du recyclage; relève l'écart de plus en plus important entre les besoins des PME et les compétences des salariés; observe que 26 % des employeurs européens rencontrent des difficultés à trouver des salariés possédant les compétences nécessaires;
24. Urges sector federations to play a more prominent role in providing appropriate information and advice on green technologies, funding possibilities and the relevant procedures; calls on the Commission and the Member States to fill the gap where this support is lacking and, in cooperation with sector federations and companies, to further investigate what opportunities exist and accelerate sustainable solutions, and invest in environmentally friendly technologies, resource efficiency and the recycling economy; notes the growing gap between the needs of SMEs and the skills of employees; notes that 26 % of employers in Europe face difficulties in finding employees who possess the right skills;

Le Code criminel est effectivement de compétence fédérale, mais l'administration de la justice est de compétence provinciale et, à ce que je sache, la Sûreté du Québec ne relève pas de la compétence du fédéral.
The Criminal Code does fall under federal jurisdiction, but the administration of justice comes under provincial jurisdiction and, as far as I know, the Sûreté du Québec does not fall under federal jurisdiction.

26. invite la Commission et les États membres mettre le même niveau de financement à la disposition des athlètes masculins et féminins et à cofinancer, grâce au Fonds européen de développement régional (FEDER), des projets d'infrastructures sportives adaptées aux besoins des femmes et, grâce au Fonds social européen (FSE), des projets en faveur de l'acquisition de compétences et de l'employabilité des femmes dans le milieu sportif, y compris à des positions d'encadrement et de haut niveau dans des agences et fédérations sportives internationales influentes, telles que la Fédération Internationale de Football Association et le Comité Olympique International;
26. Calls on the Commission and Member States to make the same level of funding available to male and female athletes alike and to co-finance projects through the European Regional Development Fund (ERDF) to support sport infrastructure adapted to the needs of women and through the European Social Fund (ESF) to support the development of the skills and employability of women in the sport sector, including management and top-level positions in influential international sports agencies and federations such as the Fédération Internationale de Football Association and the International Olympic Committee;

Dans toutes les lois du Parlement du Canada, on est évidemment guidé par la Constitution pour ce qui est de la compétence du fédéral et de celle des provinces: celles-ci légifèrent dans leurs secteurs de compétence, le fédéral dans les autres, et on s'entend là-dessus.
In all the acts of the Parliament of Canada, we're obviously guided by the Constitution as regards the federal jurisdictions and those of the provinces: the provinces legislate in their areas of jurisdiction, and the federal government in others, and we agree on that.

F. considérant que, dans la plupart des États membres ou des organismes à caractère fédéral, le domaine des compétences exclusivement exercées soit au niveau communautaire soit à celui des États membres tend à se réduire au bénéfice d'un domaine croissant de compétences partagées par application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
F. whereas in most Member States or federal bodies the range of competences exercised solely at either Community or Member State level is tending to diminish and to be replaced by a growing range of shared competences exercised in a manner consistent with the principles of subsidiarity and proportionality,

Aucun pouvoir politique fédéral ne peut se passer de l'existence d'un budget fédéral fort et de compétences fortes au niveau fédéral.
No political federal power can forego a strong federal budget and strong federal competences.

Si on suivait cette même logique, on donnerait au fédéral pleine compétence sur la périnatalité, dont l'objectif est l'aboutissement du processus de procréation (1315) On donnerait également pleine compétence au fédéral sur l'éducation, l'environnement, la santé, que sais-je, puisqu'il s'agit de tout au caractère distinctif.
Based on the same logic, the federal government should have jurisdiction over anything occuring during the perinatal period, since birth is the final outcome of the procreation process (1315) The federal government would also have full jurisdiction over education, the environment, health and what not, all on the basis of uniqueness.

Alors que nous voulons respecter les champs de compétence des provinces, voilà que le Bloc québécois appelle une loi provinciale qu'il veut insérer dans un champ de compétence du fédéral.
We wish to respect provincial areas of jurisdiction, yet here we have the Bloc Québécois wishing to bring a provincial law into an area of federal jurisdiction.