Vertaling van "compétence des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]
residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]

pouvoir accessoire [ compétence accessoire | pouvoir incident | pouvoir auxiliaire | pouvoir complémentaire | pouvoir ancillaire ]
ancillary power

compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]
concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

compétence résiduelle | pouvoir résiduel
residual jurisdiction

compétences déléguées | pouvoirs délégués
delegated powers

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence et pouvoirs
power and authority

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences et pouvoirs conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1760/2000 doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, the powers conferred under Regulation (EC) No 1760/2000 upon the Commission need to be aligned with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Les règles du marché intérieur de l’UE respectent totalement la compétence des pouvoirs publics pour ce qui est de garantir les normes requises en matière de services de qualité, de décider des tarifs à appliquer et d’imposer les obligations de service public nécessaires (par exemple, pour protéger les usagers défavorisés).
EU internal market rules fully respect the competence of public authorities to ensure the required quality service standards, to decide on the applicable tariffs and to impose any relevant public service obligations (e.g. to protect disadvantaged users).

2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un État membre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un délai suffisant pour régulariser sa situation.
2. If, in the cases referred to in paragraph 1, the laws of a Member State permit the company to be wound up by order of the court, the judge having jurisdiction must be able to give the company sufficient time to regularise its position.

L'ère numérique devrait permettre la responsabilisation et l'émancipation et tout individu, quelles que soient son origine sociale et ses compétences, doit pouvoir avoir accès à ce potentiel.
The digital era should be about empowerment and emancipation; background or skills should not be a barrier to accessing this potential.

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;
points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the administrative oversight of the implementation of powers delegated to local authorities by the State should not degenerate into the surveillance of local authorities by the central government;

Tout particulièrement, il apparaît indispensable de définir juridiquement le fonctionnement des régions en tant qu'entités territoriales du pays, ainsi que d'énoncer quelles sont les compétences des pouvoirs régionaux,
It is particularly important to legally define the functions of the region as a territorial unit in Georgia and to establish the competences of regional authorities;

Les États membres précisent les fonctions, compétences et pouvoirs administratifs des autorités de régulation.
Member States specify the functions, competences and administrative powers of the regulatory authorities.

À une participation accrue du secteur privé dans les transports répond la nécessité de renforcer certains domaines de compétence des pouvoirs publics dont le rôle va se polariser sur les questions de stratégie, d'organisation, de réglementation, de contrôle et de surveillance du retour d'information.
Increasing private sector involvement means strengthening government skills as it focuses on policy, planning, regulation, supervision and monitoring for continuous feedback.

Pour améliorer sa rentabilité, il doit s'appuyer sur la constitution de partenariats entre secteurs public et privé, dans lesquels la compétence des pouvoirs publics est plus d'ordre réglementaire et de contrôle.
Greater transport efficiency relies on public-private partnerships with government taking a more supervisory and regulatory role.