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Compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence ratione materiae
Juridiction
Juridiction compétente
KEDKE
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Ministère des Municipalités
Ministère des Municipalités et de l'Habitation
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité sans personnalité morale
Ressort
Secrétaire de municipalité
Territoire
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Vertaling van "compétence des municipalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret concernant le transfert de compétence sur les routes à une municipalité (Cité de Whitehorse)

Transfer of Highway to Municipality (City of Whitehorse) Order


Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality




compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage

Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de la rareté des ressources publiques, surtout liée fait que le logement est une responsabilité relevant de la compétence des municipalités dans la plupart des États membres, il convient d’exploiter plus efficacement les fonds mis à disposition par le FEDER.

Given the scarcity of public resources, especially as housing belongs to the competence of municipalities in most Member States, better use should be made of funds available from the ERDF.


J'habite la municipalité d'Halifax et grâce aux efforts de la communauté médicale et d'organismes comme l'Association pulmonaire, des arrêts municipaux régissent l'utilisation des pesticides sur les pelouses, ce qui m'amène à croire que ces produits relèvent de la compétence des municipalités.

I am from the municipality of Halifax, and due to the efforts of the medical community and organizations like the Lung Association, there have been bylaws to deal with the use of pesticides on lawns in the community, which leads me to believe that cosmetic pesticides fall under municipal jurisdiction.


Compte tenu de la rareté des ressources publiques, surtout liée au fait que les questions de logement relèvent de la compétence des municipalités dans la plupart des États membres, il conviendrait d'optimiser l'utilisation des ressources mises à disposition par le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Given the scarcity of public resources, especially as housing belongs to the competence of municipalities in most Member States, better use should be made of funds available from the European Regional Development Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).


Compte tenu de la rareté des ressources publiques, surtout liée fait que le logement est une responsabilité relevant de la compétence des municipalités dans la plupart des États membres, il convient d’exploiter plus efficacement les fonds mis à disposition par le FEDER.

Given the scarcity of public resources, especially as housing belongs to the competence of municipalities in most Member States, better use should be made of funds available from the ERDF.


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Je crois que les outils. Si vous voulez respecter les compétences des municipalités, alors il vaut mieux opter pour un transfert direct, et laisser le soin aux municipalités de décider.

I think the tools— If you want to respect municipal jurisdiction, then you do want to do a direct transfer and let them decide.


Les États membres peuvent adopter des critères spécifiques pour l’évaluation de la compétence et des connaissances des municipalités et des pouvoirs publics locaux qui demandent à être traités comme des clients professionnels.

Member States may adopt specific criteria for the assessment of the expertise and knowledge of municipalities and local public authorities requesting to be treated as professional clients.


Le transport en commun relève de toute évidence de la compétence des municipalités et des provinces.

Public transit is clearly within the jurisdiction of municipal and provincial governments.


Mme Guylaine Roy: Eh bien, nous ne sommes pas en mesure de faire des observations sur la compétence des municipalités.

Mrs. Guylaine Roy: Well, we're not in a position to comment on the competency of municipalities.


Les États membres, les régions et les collectivités locales peuvent donc ressentir le besoin de réfléchir à la coordination et à la distribution des compétences nécessaires pour faire face aux grands problèmes environnementaux urbains, en particulier entre municipalités voisines et différents niveaux d'administration.

Member States, the regions and the local authorities may therefore need to reflect on the co-ordination and the distribution of competencies necessary to address the major urban environmental issues, in particular between neighbouring authorities and between different levels.


Les États membres, les régions et les collectivités locales peuvent donc ressentir le besoin de réfléchir à la coordination et à la distribution des compétences nécessaires pour faire face aux grands problèmes environnementaux urbains, en particulier entre municipalités voisines et différents niveaux d'administration.

Member States, the regions and the local authorities may therefore need to reflect on the co-ordination and the distribution of competencies necessary to address the major urban environmental issues, in particular between neighbouring authorities and between different levels.




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compétence des municipalités ->

Date index: 2025-05-15
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