Traduction de «compétence des membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence des États membres [ compétence d'appui ]
competence of the Member States [ supporting competence ]

office des variétés compétent de l'Etat membre
competent variety office of Member State

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

compétence des États membres
competence of the Member States

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations

compétence institutionnelle
competence of the institution

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l'État membre d'origine et de l'État membre hôte, en présence de garde-frontières de l'État membre hôte et conformément au droit national de celui-ci.
6. While performing their tasks and exercising their powers, members of the teams shall be authorised to use force, including service weapons, ammunition and equipment, with the consent of the home Member State and the host Member State, in the presence of border guards of the host Member State and in accordance with the national law of the host Member State.

Dans l'accomplissement de leurs missions et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte et dans le respect de la législation nationale de celui-ci.
While performing their tasks and exercising their powers, members of the teams shall be authorised to use force, including service weapons, ammunition and equipment, with the consent of the home Member State and the host Member State, in the presence of border guards of the host Member State and in accordance with the national law of the host Member State.

À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné approuve la convention , en tenant compte de sa structure constitutionnelle, et la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement, d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux activités du GECT ou le droit national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu'elle n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.
Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall approve the convention, taking into account its constitutional structure, and the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation, other Union law concerning the activities of the EGTC or national law concerning the competences of the prospective member or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.

(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s'ils considèrent que la participation d'un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel, s'ils estiment que cette participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre, ou s'ils jugent que les statuts ne sont pas compatibles avec la convention; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law relating to the powers and competences of the prospective member; it considers that participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, or it considers that the statutes are not consistent with the convention , while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.

(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s’ils considèrent que la participation d’un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu’une telle participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law concerning the competences of the prospective member, unless such participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.

4. Lorsqu'ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences, les membres des équipes européennes de gardes-frontières restent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine».
4. Members of the European Border Guard Teams shall, while performing their tasks and exercising their powers, remain subject to the disciplinary measures of their home Member State’.

Sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de cet instrument, de nouvelles possibilités pourraient être envisagées conformément aux dispositions pertinentes du traité, notamment l'octroi de nouvelles compétences aux membres nationaux d'Eurojust, le renforcement des compétences du collège d'Eurojust ou la création d'un procureur européen.
On the basis of an assessment of the implementation of this instrument, new possibilities could be considered in accordance with the relevant provisions of the Treaty, including giving further powers to the Eurojust national members, reinforcement of the powers of the College of Eurojust or the setting-up of a European Public Prosecutor.

6. Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences, les membres des équipes sont autorisés à utiliser la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de l’État membre d’origine et de l’État membre hôte, en présence des gardes-frontières de l’État membre hôte et dans le respect de sa législation nationale.
6. While performing their tasks and exercising their powers, members of the teams shall be authorised to use force, including service weapons, ammunition and equipment, with the consent of the home Member State and the host Member State, in the presence of border guards of the host Member State and in accordance with the national law of the host Member State.

À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné approuve la convention, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, et la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement, d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux activités du GECT ou le droit national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu'elle n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.
Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall approve the convention, taking into account its constitutional structure, and the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation, other Union law concerning the activities of the EGTC or national law concerning the competences of the prospective member or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.

Évaluations sectorielles: à procéder à intervalles réguliers à des évaluations de la politique par secteur, et à présenter les résultats à la commission du contrôle budgétaire, en présence du directeur général compétent, du membre compétent de la Cour des comptes et d'une délégation de la commission compétente du Parlement;
Sectoral evaluations: undertake regular policy evaluations by sector and present results to the Committee on Budgetary Control in the presence of the relevant policy Director-General, the relevant Member of the Court of Auditors and a delegation from Parliament's relevant specialised committee;