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Compétence
Compétence administrative
Compétence d'attribution
Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence fondamentale
Compétence inhérente
Compétence initiale
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence personnelle
Compétence propre
Compétence ratione loci
Compétence ratione personae vel loci
Compétence relative
Compétence territoriale
Compétence à raison du lieu
Conflit de compétence
Conflit de for
Conflit des juridictions
For
Forum
Juridiction
Juridiction administrative
Juridiction compétente
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction inhérente
Juridiction judiciaire
Juridiction première
Juridiction territoriale
Lieu de juridiction
Pouvoirs d'administration
Pouvoirs de gestion
Ressort
Territoire
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal judiciaire

Traduction de «compétence des juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence territoriale [ juridiction territoriale | compétence personnelle | compétence ratione personae vel loci | compétence relative ]

territorial jurisdiction


compétence inhérente [ compétence fondamentale | juridiction inhérente | compétence propre ]

inherent jurisdiction


compétence administrative | juridiction administrative | pouvoirs d'administration | pouvoirs de gestion

administrative jurisdiction | managerial powers


le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


conflit de for | conflit des juridictions | conflit de compétence

conflict of jurisdiction


juridiction | compétence juridictionnelle

jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est du transfert des compétences, nous saluons l'amendement contenu au projet de loi C-19 relatif au transfert de compétence ou de juridiction provinciale à une compétence ou juridiction fédérale.

Moving now to the transfer of jurisdiction, we approve of the amendment contained in Bill-19 concerning the transfer of a provincial jurisdiction to a federal jurisdiction.


Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4, 4 bis ou 5 ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d'un État membre sont compétentes dans la mesure où un bien immobilier ou des biens inscrits de l'un ou des deux partenaires sont situés sur le territoire de cet État membre; auquel cas la juridiction saisie ne sera appelée qu'à statuer sur ce bien immobilier ou ces biens inscrits.

Where no court of a Member State has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4, 4a or 5, or the court has declined jurisdiction, the courts of a Member State shall have jurisdiction in so far as immovable property or registered assets of one or both partners are located in the territory of that Member State; in that event the court seised shall have jurisdiction to rule only in respect of the immovable property or registered assets in question.


Ladite société ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le litige a été porté, en dernier lieu, devant la Cour de cassation.

Since the Austrian company challenged the jurisdiction of the French courts, the dispute was brought, at last instance, before the Cour de cassation (Court of Cassation).


(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation résultant d'une procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, doivent être traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, de séparation ou d'annulation du maria ...[+++]

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdictio ...[+++]


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(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du maria ...[+++]

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdictio ...[+++]


Lorsqu'aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 ou 6, ou que la juridiction a décliné sa compétence, les juridictions d’un État membre peuvent, à titre exceptionnel et à condition que l'affaire présente un lien suffisant avec cet État membre, statuer sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés si une procédure se révèle impossible ou ne peut raisonnablement être introduite ou poursuivie dans un État tiers.

Where no court of a Member State has jurisdiction under Articles 3, 4, 5 or 6, or the court designated by those provisions has declined jurisdiction, the courts of a Member State may, exceptionally and if the case has a sufficient connection with that Member State, rule on the property consequences of a registered partnership if proceedings would be impossible or cannot reasonably be brought or conducted in a third State.


(15) De même, le présent règlement doit permettre d'étendre la compétence des juridictions d'un État membre traitant d'une demande de dissolution ou d'annulation d'un partenariat enregistré aux questions relatives aux aspects patrimoniaux du partenariat enregistré induites par cette demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les partenaires.

(15) Similarly, this Regulation must provide for extension of the jurisdiction of the courts of a Member State handling an application for dissolution or annulment of a registered partnership to include matters relating to the property consequences of the registered partnership arising in connection with that application, if the jurisdiction of the courts concerned has been recognised expressly or impliedly by the partners.


Dès lors, le fait que le consommateur se soit rendu dans l’État membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’État membre du consommateur

The fact that the consumer travelled to the trader’s Member State to sign the contract does not therefore prevent the courts of the consumer’s Member State from having jurisdiction


Toutefois, elle se demande si la compétence des juridictions autrichiennes ne présuppose pas que le contrat ait été conclu à distance.

It is uncertain, however, as to whether the jurisdiction of the Austrian courts presupposes that the contract was concluded at a distance.


Encore une fois, vous comprenez que nous, du Bloc québécois, qui réaffirmons régulièrement la juridiction québécoise dans plusieurs domaines et qui condamnons le fait que le fédéral s'immisce dans des compétences de juridiction québécoise, avec cet article, sommes d'accord à l'effet que le consentement sera requis avant tout transfèrement dont le Québec sera responsable.

Once again the Bloc Quebecois, which regularly reaffirms Quebec's jurisdiction in a number of areas and which condemns federal interference in those jurisdictions, agrees with this section that consent will be required before any transfers to Quebec can take place.


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