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Blocs de compétence
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Ministre agissant au premier chef
Ministre compétent
Ministre principal
Ministre responsable
Principe d'attribution
Principe d'attribution des compétences
Principe de blocs de compétence
Principe de compétence d'attribution
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence réelle
Principe de la compétence universelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Transfert de compétence

Traduction de «compétence de principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


blocs de compétence | principe de blocs de compétence

blocks of competence | blocks of competence principle


principe d'attribution | principe d'attribution des compétences

principle of conferral | principle of conferral of powers


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


principe de compétence d'attribution

principle of conferred power


compétence institutionnelle

competence of the institution




ministre compétent [ ministre agissant au premier chef | ministre responsable | ministre principal ]

lead minister [ reporting minister ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
51. souligne en outre que la Cour de justice, dans le même arrêt, reprend les arguments du Conseil selon lesquels la Commission, en cas de retrait d'une proposition législative, se doit de respecter le principe d'attribution de compétences, le principe de l'équilibre institutionnel, et le principe de coopération loyale, tels qu'énoncés à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que le principe de démocratie consacré à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du traité UE;

51. Points out, furthermore, that the Court of Justice, in the same judgment, takes up the Council's arguments to the effect that the Commission, in the event of the withdrawal of a legislative proposal, must comply with the principle of conferral of powers, the principle of institutional balance and the principle of sincere cooperation, as laid down in Article 13(2) TEU, and with the principle of democracy, as laid down in Article 10(1) and (2) TEU;


en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines ...[+++]

First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and othe ...[+++]


Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur.

The rules of jurisdiction should be highly predictable and founded on the principle that jurisdiction is generally based on the defendant’s domicile.


La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.

The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.


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Au mieux, une telle interdiction pourra, tout au plus, être fondée sur la nécessité une autre interdiction, ce qui signifie dans ce cas que les principes de compétence et d'attribution de la Communauté sont réduits à des compétences de principe et, du point de vue juridique, cela est très dangereux.

At best, such a ban can be based on the need to avoid the possibility of a further ban, and at this point, this means that the principles of Community competence and responsibility are being overturned and reduced to competences in principle, and that is extremely dangerous from a legal point of view.


19. propose de distinguer trois types de compétences: la compétence de principe des États, les compétences propres attribuées à l'Union, les compétences partagées; sachant que, par ailleurs, certaines actions peuvent être purement et simplement interdites ("compétences négatives");

19. Proposes that a distinction should be drawn between three types of competence: the competences exercised as a matter of principle by the States, the Union's own competences and shared competences; is aware that certain actions may purely and simply be banned ('negative competences');


La deuxième idée importante de ce rapport est celle d'une classification des compétences en trois catégories : compétences de principe des États membres, compétences propres de l'Union et compétences partagées.

The second important idea in this report is the classification of competences into three categories: competences exercised as a matter of principle by the Member States, the Union’s own competences, and shared competences.


15. propose de distinguer trois types de compétences: la compétence de principe des États, les compétences propres attribuées à l’Union, les compétences partagées; sachant que, par ailleurs, certaines actions peuvent être purement et simplement interdites ("compétences négatives");

15. Proposes that a distinction should be drawn between three types of competence: the competences exercised as a matter of principle by the States, the competences allocated to the Union, and shared competences; is aware that certain actions may purely and simply be banned ('negative competences');


(11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.

(11) The rules of jurisdiction must be highly predictable and founded on the principle that jurisdiction is generally based on the defendant's domicile and jurisdiction must always be available on this ground save in a few well-defined situations in which the subject-matter of the litigation or the autonomy of the parties warrants a different linking factor.


Elles concernent : le cadre unique pour la transparence (le nouvel « Europass ») ; les principes de validation des compétences non formelles et informelles[xxxix] ; la définition des compétences clés que chacun devrait acquérir et qui conditionnent le succès de tout apprentissage ultérieur[xl] ; la définition des compétences et qualifications nécessaires aux enseignants et aux formateurs pour assumer leurs nouveaux rôles[xli] ; et les principes de base à respecter pour une mobilité de qualité[xlii].

They relate to: the single framework for transparency (the new "Europass"); common principles for the validation of non-formal and informal learning[xxxix]; the definition of the key competences everyone must acquire and on which the successful outcome of any further learning depends[xl]; the definition of the competences and qualifications needed by teachers and trainers in order to fulfil their new roles[xli]; and the basic principles to be observed for good quality mobility[xlii].


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