Traduction de «compétence de nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

perte de nationalité | retrait de nationalité
loss of nationality

discrimination exercée en raison de la nationalité | discrimination fondée sur la nationalité
discrimination on grounds of nationality

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le projet de loi apporte une compétence de nationalité à cette loi, il ne sera dorénavant pas nécessaire de prouver un lien de corruption avec le Canada.
Because the bill establishes nationality jurisdiction in the act, it will no longer be necessary to prove that the corruption is somehow linked to Canada.

Lorsque nous aurons la compétence de nationalité dans la loi, il ne sera plus nécessaire pour le procureur de la Couronne de prouver un lien entre l'infraction, la corruption et le Canada.
By establishing nationality jurisdiction, the Crown prosecutor will no longer have to prove that there is a link between the offence, the bribery, and Canada.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer tous les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices, qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider all relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines, which were published in the Eurojust Annual Report 2003, and take into account of for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing his/her surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un État tiers.
The range of different conflict-of-law and jurisdiction rules gives rise to a number of problems, particularly as regards international couples *. The problems are particularly acute when the spouses have no common habitual residence or nationality or, if they are of the same nationality, live in a Member State of which they are not nationals or in a third country. In the latter case, they risk finding themselves in a situation where no court within the European Union or elsewhere is competent to divorce them.

Il y a lieu que la Commission procède à un nombre accru de nominations fondées sur le mérite de fonctionnaires compétents des nationalités sous-représentées aux postes A 1.
The Commission needs to make more merit-based A1 appointments of suitably qualified officials of underrepresented nationalities.

" 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action en matière de responsabilité parentale, devant le tribunal compétent pour en connaître selon le règlement (CE) n° .[relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale]*.
"2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties, or, if the matter is ancillary to proceedings concerning parental responsibility, in the court which according to Council Regulation (EC) No .[on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility]*, has jurisdiction to entertain those proceedings

C'est la raison pour laquelle les États nordiques membres de l'Union européenne qui font usage de la faculté de continuer à appliquer l'Accord nordique, prennent l'engagement, dans une déclaration annexée à la convention, de ne plus appliquer dans leurs relations mutuelles l'article 7, paragraphe 2, de cet accord, fondé sur la nationalité d'un seul des époux, et de revoir dans un avenir proche les critères de compétence applicables dans le cadre dudit accord à la lumière du principe de non-discrimination en raison de la nationalité (voir l'article 8, point 47, ci-dessus).
For that reason, the Nordic Member States which make use of the option to continue applying the Nordic Agreement undertake in a statement annexed to this Convention to cease applying Article 7(2) of that Agreement in as much as the rule is based on the nationality of only one spouse and also undertake to revise the grounds of jurisdiction applicable under that Agreement in the near future in the light of the principle of non-discrimination on grounds of nationality (see Article 8, paragraph 47).

Le Code établit cependant la compétence du Canada sur certaines infractions commises par des ressortissants canadiens à l’étranger, y compris la trahison, le terrorisme et certaines infractions sexuelles visant des enfants 18. La compétence fondée sur la nationalité du délinquant est appelée principe de la nationalité 19.
17 The Criminal Code, though, does establish jurisdiction over certain offences, including treason, terrorism, and certain sexual offences against children, committed by Canadian citizens abroad.18 Jurisdiction on the basis of the nationality of the offender is referred to as the nationality principle.19

Le paragraphe 4.2 de la Convention dispose que les États qui ont compétence pour poursuivre leurs ressortissants en raison d’infractions commises à l’étranger doivent prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de la corruption d’un agent public étranger selon les mêmes principes(46). Étant donné que le Canada a établi sa compétence à l’égard de certaines infractions commises par des ressortissants à l’étranger (voir plus haut), le rapport d’évaluation a fait valoir qu’il « devrait être en mesure d’adopter une optique similaire en vertu de l’Article 4.2 de la Convention et d’établir sa compétence fondée sur la nationalité à l’égard de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers »(47).
Article 4. 2 of the Convention requires states that have jurisdiction to prosecute nationals for other offences committed outside of their territory to apply the same principles to the offence of bribery of a foreign public official (46) Since Canada has established jurisdiction over certain offences committed by nationals abroad, as discussed above, the evaluation indicated Canada “should be in a position to adopt a similar approach pursuant to Article 4.2 of the Convention and establish nationality jurisdiction for foreign bribery” (47) Further, it was noted, Canada was the only party to the Convention that had not.