Traduction de «compétence de l’organisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Carte de compétence de l'Ontario [ carte de compétence de l'Ontario | Carte de compétence | brevet d'enseignement de l'Ontario | brevet d'enseignement ]
Ontario Certificate of Qualification [ Ontario College of Teachers Certificate of Qualification | Certificate of Qualification | Ontario Teacher's Certificate ]

compétences du technicien qualifié [ compétences de la personne versée dans l'art | compétences de l'homme de l'art, du métier ]
notional skilled technician

compétences améliorant l'employabilité [ compétences relatives à l'employabilité | compétences favorisant l'employabilité ]
employability skills

pouvoirs de l'arbitre | compétence de l'arbitre | attributions de l'arbitre
powers of the arbitrator | jurisdiction of the arbitrator | mandate of the arbitrator | jurisdiction of arbitrator

action sur l'organisme humain | attaque de l'organisme humain
human exposure

auditeur de l'organisme de services | vérificateur de l'organisme de services | auditeur du service bureau | réviseur du service bureau
service auditor | service organization auditor

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

psychosomatique | relatif à l'influence du psychisme sur l'organisme
psychosomatic

immunologique | relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme
immunological | immunity study-related

organisme administratif a compétence environnementale | organismes administratifs a compétence environnementale
environmental administration institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous prie d'examiner minutieusement ces dispositions de la loi et les dispositions législatives relatives à d'autres organismes fédéraux de réglementation—notamment la question de compétence parallèle des organismes de surveillance en matière de concurrence et d'un organisme de réglementation comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
I would like to urge the committee to carefully look at these provisions of the act and also legislation relating to other federal regulatory agencies, if you will—the issue of parallel jurisdiction between the competition authorities and regulatory agencies such as the one we deal with, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.

Cette vérification inclut aussi l'examen d'un échantillon des examens de dossier de conception réalisés par l'organisme notifié afin de vérifier la constance de la compétence de l'organisme notifié et de la qualité de ses évaluations, en particulier la capacité de l'organisme notifié à évaluer et analyser les preuves cliniques.
The assessment shall also include a review of samples of the design dossier assessments carried out by the notified body to determine the ongoing competence of the notified body and quality of its assessments, in particular the notified body's ability to evaluate and assess clinical evidence.

Il y a des organismes de réglementation des valeurs mobilières dans les provinces, et c'est à eux de réglementer le commerce des valeurs mobilières, ce domaine ne relève pas de la Loi sur la concurrence, et il n'est pas de notre mandat d'enquêter sur certaines pratiques du secteur du commerce des valeurs mobilières ou des questions précises qui relèvent de la compétence de ces organismes.
There are securities regulators in the provinces, and it is up to them to regulate securities trading. It's not something that's in the Competition Act, and it's not in our mandate to inquire into certain practices in the securities trading sector and the specificity of matters that come up under the jurisdiction of those agencies.

Néanmoins, selon la jurisprudence de la Cour de justice, les institutions de l'Union européenne disposent d'une possibilité de déléguer des compétences à des organismes exécutifs ou réglementaires indépendants, dans la mesure où la délégation concerne uniquement des pouvoirs d'exécution nettement délimités et il est, en particulier, impossible de déléguer à un tel organisme la compétence de faire des choix politiques.
Nevertheless, case-law of the ECJ has recognised the possibility for Union institutions to delegate powers to independent executive or regulatory bodies, in so far as the delegation relates only to clearly defined executive competences and as, in particular, no power for making policy choices is granted to the delegated body.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les institutions de l'Union européenne disposent d'une possibilité limitée de déléguer des compétences à des organismes exécutifs ou réglementaires indépendants, dans la mesure où la délégation concerne uniquement des pouvoirs d'exécution nettement délimités et il est, en particulier, impossible de déléguer à un tel organisme la compétence de faire des choix politiques.
According to ECJ case-law European Union institutions have a limited possibility to delegate powers to independent executive or regulatory bodies, in so far as the delegation relates only to clearly defined executive competences and as, in particular, no power for making policy choices is granted to the delegated body.

1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés "l'organisme compétent" ou "les organismes compétents") et veille à ce qu'ils soient opérationnels en les dotant de tous les moyens financiers et humains nécessaires.
1. Each Member State shall designate the body or bodies responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (hereinafter referred to as "the competent body" or "the competent bodies") and ensure that they are operational, providing them with all the necessary financial means and human resources.

1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés "l'organisme compétent" ou "les organismes compétents") et veille à ce qu'ils soient opérationnels.
1. Each Member State shall designate the body or bodies responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (hereinafter referred to as "the competent body" or "the competent bodies") and ensure that they are operational.

Les autres États membres sont alors tenus de faire respecter ces mesures par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence lorsque ces organismes opèrent dans l’État membre notifiant.
The other Member States are then bound to ensure that those measures are respected by television broadcasters within their jurisdiction who operate in the Member State which notified them.

8. ESTIMANT que, pour faire face à ces besoins, il importe de s'appuyer sur les structures de base de la normalisation qui sont en place en Europe, notamment le statut et les compétences actuels des organismes nationaux de normalisation au sein des organismes européens et internationaux de normalisation (principe de la délégation nationale) ;
8. BELIEVING that in responding to these needs, it is important to build on the basic structure of standardisation already existing in Europe, including the current status and responsibilities of national standards bodies in the European and international standards bodies (national delegation principle);

Planification des interventions institutionnelles supplémentaires nécessaires pour la mise en œuvre de EMAS; préparation administrative et organisationnelle des organismes gouvernementaux; compétence technique des organismes gouvernementaux.
Planning of supplementary institutional intervention needed for the implementation of EMAS; administrational-organisational readiness of governmental bodies; technical competence of governmental bodies.