Traduction de «compétence de juger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence pour juger l'infraction
cognizance of the offence

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne que les tribunaux russes ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l'extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces trois cas, les procédures judiciaires devraient être considérées comme illégitimes; invite le Conseil et la Commission à aborder ces affaires lors de leurs contacts avec les autorités russes et à faire rapport au Parlement; invite les États membres à en faire de même dans leurs réunions bilatérales;
8. Emphasises that Russian courts are not competent to judge acts committed outside the internationally recognised territory of Russia, and points out that the judicial proceedings in all three cases should not be regarded as legitimate; calls on the Council and the Commission to address these cases in their contacts with the Russian authorities and to report back to Parliament; calls on the Member States to do the same in bilateral meetings;

22 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.
22 (1) Where any person or ship is charged with having committed an offence under this Act, any court in Canada that would have had cognizance of the offence if it had been committed by a person within the limits of the ordinary jurisdiction of that court has jurisdiction to try the offence as if it had been so committed.

51. Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.
51. Where any person is charged with an offence under this Part, any court in Canada that would have had cognizance of the offence if it had been committed by a person within the limits of its ordinary jurisdiction has jurisdiction to try the offence as if it had been so committed.

Notre caucus se joint à ceux qui exhortent les États à ratifier le Statut de Rome afin de saisir cette occasion pour intégrer dans leurs lois nationales le concept de la compétence universelle. Autrement dit, les autres crimes en vertu du droit international sont reconnus comme des crimes en vertu du droit national et les États ont compétence pour juger les auteurs de ces crimes, quel que soit le lieu où ils sont perpétrés.
The Women's Caucus joins our voices to those who urge states ratifying the Rome Statute to take this opportunity to implement the concept of universal jurisdiction into their domestic laws; that is, to provide that other crimes under international law are crimes under national law, and that the state has the jurisdiction to try perpetrators of such crimes wherever the crimes occur.

F. considérant que la CPI est le premier organe judiciaire international permanent compétent pour juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contribuant ainsi de manière décisive à la protection des droits de l'homme et du droit international en luttant contre l'impunité, jouant un rôle crucial de dissuasion et envoyant un signal clair, à savoir que l'impunité de ces crimes ne sera pas tolérée;
F. whereas the ICC is the first permanent international judicial body capable of trying individuals for genocide, crimes against humanity and war crimes, thus making a decisive contribution to the upholding of human rights and to international law by combating impunity, playing a crucial deterrent role and sending a clear signal that impunity for these crimes will not be tolerated;

Ainsi, en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, les tribunaux compétents pour juger de cette procédure conformément au règlement Bruxelles II bis, verraient leur compétence étendue à la liquidation du régime matrimonial du fait d'un divorce ou d'une séparation.
The courts with jurisdiction to rule on divorce or legal separation proceedings under the Brussels IIa regulation would have their jurisdiction extended to the liquidation of the matrimonial property regime as a result of a divorce or legal separation.

La ratification de l’AAS est un processus d’ordre politique qui relève de la compétence interne exclusive des parlements nationaux des État membres, et la Commission n’a aucune compétence pour juger de ces décisions.
The ratification of the SAA is a political process within the exclusive internal competence of the National Parliaments of Member States, and the Commission has no competence to judge these decisions.

principe de démocratie: nécessité de favoriser la légitimation effective des États fédérés, communautés autonomes et autres entités territoriales jouissant de pouvoirs législatifs et de compétences exclusives, c'est-à-dire celles reconnues comme régions constitutionnelles, afin qu'elles puissent, pour défendre leurs droits et leurs intérêts, présenter des demandes de consultation, des recours et des requêtes devant les tribunaux européens, ceux-ci étant légalement habilités et compétents pour juger ces questions ou litiges;
- democracy: there is a need to enhance the legal status of federated States, autonomous communities and other territorial entities with legislative powers and exclusive competence, i.e. those which are known as constitutional regions, so that in defence of their rights and interests they can refer cases, appeals and requests for information to the European Court of Justice, which would be legally capable and competent to hear such matters or disputes and pronounce judgments on them;