Vertaling van "compétence de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte déterminant la compétence [ loi de compétence ]
jurisdictional act

déterminer des lacunes dans les compétences
identify possible skills gaps | identify skill gap | identify skills gaps | use skills assessment tests

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

Déterminant de la santé 7 - habitudes de vie et compétences d'adaptation personnelles
Determinant of Health 7 - Personal Health Practices and Coping Skills

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi
corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant

appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport
apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au cours de la formation et à son achèvement, les candidats volontaires sont évalués, selon le cadre de compétences, pour déterminer leur préparation au déploiement.
1. During the training and upon its completion, candidate volunteers shall be assessed for their preparedness for deployment based on the competence framework.

de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence); de déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s'appliquer à l'affaire en cause (règles relatives au droit applicable); de faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre.
clarify which national court is competent to help them manage their property or distribute it between them in case of divorce, separation or death (jurisdiction rules); clarify which law shall apply when the laws of several countries could potentially apply to the case (rules on applicable law); facilitate the recognition and enforcement of a judgment in one Member State on property matters given in another Member State.

dans les situations de recherche et de sauvetage visées à l’article 9, et sans préjudice de la responsabilité du centre de coordination du sauvetage, l’État membre d’accueil et les États membres participants coopèrent avec le centre de coordination du sauvetage compétent pour trouver un lieu sûr et, une fois que le centre de coordination du sauvetage compétent a déterminé un tel lieu, ils veillent à ce que le débarquement des personnes secourues intervienne rapidement et efficacement.
in the case of search and rescue situations as laid down in Article 9 and without prejudice to the responsibility of the Rescue Coordination Centre, the host Member State and the participating Member States shall cooperate with the responsible Rescue Coordination Centre to identify a place of safety and, when the responsible Rescue Coordination Centre designates such a place of safety, they shall ensure that disembarkation of the rescued persons is carried out rapidly and effectively.

4. La présente directive reconnaît aux États membres la compétence de déterminer si les entités de REL établies sur leur territoire doivent avoir le pouvoir d'imposer une solution.
4. This Directive acknowledges the competence of Member States to determine whether ADR entities established on their territories are to have the power to impose a solution.

L'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents fixent la taille de l'échantillon de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque que l'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents ont déterminé pour le type de bénéficiaires et d'opérations concerné.
The managing authority, or the relevant controllers in the case of European territorial cooperation objective programmes, shall determine the size of the sample in order to achieve reasonable assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions, having regard to the level of risk identified by the managing authority, or the relevant controllers as appropriate, for the type of beneficiaries and operations concerned.

Tribunal compétent : la détermination du tribunal compétent pour prononcer la décision accordant une pension alimentaire ou pour modifier celle-ci, question déjà réglée dans le cadre communautaire, pose des difficultés au plan international.
Court having jurisdiction: Determination of the court having jurisdiction to decide whether to grant or to modify maintenance, which is governed by Community legislation, poses difficulties at international level.

1. Une aide au transport des cannes à partir des champs où elles sont récoltées jusqu'aux centres de réception est octroyée aux producteurs pour lesquels a été établi par les organismes compétents à déterminer par l'État membre un bordereau de livraison à l'industrie de transformation.
1. Aid for the transport of cane from the fields where it is harvested to the reception centres shall be granted to producers for whom the competent bodies to be determined by the Member State have drawn up a delivery note to the processing industry.

En effet, la Commission propose que ces comités soient compétents pour déterminer ces modalités dans le domaine des vins, y compris les vins mousseux, les vins de liqueur et les vins pétillants, ainsi que les moûts de raisins partiellement fermentés, les boissons spiritueuses et les vins aromatisés.
The Commission proposes that these latter committees are to have the remit for wine - including sparkling wines, liqueur wines and semi-sparkling wines - as well as partially fermented grape must, spirituous beverages and aromatized wines.

Cette conséquence légale améliore la possibilité donnée aux tribunaux nationaux compétents de déterminer ces infractions aux règles de concurrence de la CE et - en même temps - celle donnée aux consommateurs de référer celles-ci à l'attention des tribunaux nationaux compétents.
This legal consequence improves the possibility for the competent national courts to determine such infringement of EC competition law and - at the same time - for consumers to bring such infringements to the attention of the competent national courts.

Fondé d'ailleurs sur cet avis des compétences données à la Chambre des communes, des compétences pour déterminer la clarté d'une question, la clarté d'une majorité, ce n'est pas du tout dans l'avis de la Cour suprême que l'on retrouvera le fondement de telles compétences.
Absolutely nowhere in the supreme court's opinion could we find the basis for the authority given to the House of Commons to determine how clear the question is and how clear the majority is.