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Attribuer compétence
Codécision
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Procédure de codécision
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "compétence de codécision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure de codécision | codécision

codecision procedure | codecision


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution








donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est notamment le cas en matière de reconnaissance mutuelle, qui devrait connaître de nouveaux développements dans les années à venir, notamment en droit de la famille, à la suite de l’adoption des livres verts sur les successions et sur les conflits de lois et de compétence en matière de divorce, ou de la proposition de règlement relative aux obligations alimentaires, pour laquelle la Commission invite à une adoption en codécision.

A particular example is mutual recognition, where new developments are on the way in the years to come, in particular in family law, following the adoption of the Green Papers on succession and on conflicts of law and jurisdiction in divorce matters, or the proposal for a Regulation on maintenance obligations, which the Commission would like to see adopted by the co-decision procedure.


3. observe qu'il y a contradiction entre la compétence budgétaire pleine et entière et la compétence de codécision en matière agricole prévue par l'article 37, paragraphe 2, du traité de Lisbonne, d'une part, et l'article 37, paragraphe 3, de ce même traité, d'autre part; estime que l'article 37, paragraphe 3, ne comporte en soi aucune compétence autonome;

3. Notes the contradiction between full budgetary competence and agricultural co-decision competence provided for in Article 37(2) of the Treaty of Lisbon on the one hand and Article 37(3) of that Treaty on the other; believes that Article 37(3) does not, in itself, constitute an independent power;


9. considère que l'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet quant à la définition du contenu des mesures d'exécution; estime que la décision 1999/468/CE du Conseil octroie au Parlement européen la compétence non seulement de rejeter les mesures d'exécution proposées si elle sont ultra vires, mais également de les modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit de la relation interinstitutionnelle, qu'il faut respecter intégralement et solennelleme ...[+++]

9. Considers that the adoption of Directive 2004/39/EC by co-decision confers on Parliament an integral role in determining the substance of the implementing measures; considers that Council Decision 1999/468/EC grants Parliament not only the authority to reject proposed implementing measures if they are ultra vires but also to modify them in line with the underlying co-decision powers and the spirit of the inter-institutional relationship, which needs to be wholly and solemnly respected;


9. considère que l'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet quant à la définition du contenu des mesures d'exécution; estime que la décision 1999/468/CE du Conseil octroie au Parlement européen la compétence non seulement de rejeter les mesures d'exécution proposées si elle sont ultra vires, mais également de les modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit de la relation interinstitutionnelle, qu'il faut respecter intégralement et solennelleme ...[+++]

9. Considers that the adoption of Directive 2004/39/EC by co-decision confers on Parliament an integral role in determining the substance of the implementing measures; considers that Council Decision 1999/468/EC grants Parliament not only the authority to reject proposed implementing measures if they are ultra vires but also to modify them in line with the underlying co-decision powers and the spirit of the inter-institutional relationship, which needs to be wholly and solemnly respected;


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9. est d'avis que la conclusion de la procédure d'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet au niveau de la définition de ce que les mesures d'application devraient et ne devraient pas être; estime que la décision du Conseil 1999/468/CE garantit au Parlement européen l'autorité non seulement de rejeter la législation proposée si elle est en contradiction avec la portée des compétences conférées, mais également de la modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacente ...[+++]

9. Considers that the conclusion of the adoption procedure of Directive 2004/39/EC by co-decision gives Parliament an integral role in determining what the implementing measures should and should not consist of; considers that Council Decision 1999/468/EC grants Parliament not only the authority to reject proposed implementing legislation if it is in breach of the scope of the powers granted but also to modify it in line with the underlying codecision powers and the spirit of the inter-institutional relationship which needs to be wholly and solemnly respected;


Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée.

In their statement concerning Decision 2006/512/EC amending Decision 1999/468/EC, the European Parliament, the Council and the Commission have stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the co-decision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.


Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souligné que la décision 2006/512/CE apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision, et que, en conséquence, les compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée.

In their statement concerning Decision 2006/512/EC, the European Parliament, the Council and the Commission stated that Decision 2006/512/EC provides a horizontal and satisfactory solution to the European Parliament's wish to scrutinise the implementation of instruments adopted under the codecision procedure and that, accordingly, implementing powers should be conferred on the Commission without time limit.


8. invite la Convention mise en place par le Conseil européen de Laeken pour préparer la prochaine Conférence intergouvernementale à placer au cœur des débats la question de la souveraineté budgétaire du Parlement européen ainsi que la procédure législative de codécision dans tous les domaines, notamment dans le domaine agricole, afin de mettre un terme au déficit démocratique et d'affirmer le droit naturel du Parlement européen en intégrant la politique agricole (au même titre que d'autres domaines politiques) dans ses compétences de codécision et da ...[+++]

8. Calls on the Convention established by the Laeken European Council to prepare the next Intergovernmental Conference to make the question of Parliament's full budgetary sovereignty and the legislative codecision procedure in all areas, particularly agriculture, a central theme of its deliberations, with a view to putting an end to the democratic deficit and helping Parliament to obtain what it is self-evidently due by incorporating agricultural policy (and, by the same token, other policy areas) into its codecision powers and the ambit of its budgetary sovereignty;


De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture, coopération au développement, cohésion) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).

Furthermore, this Treaty created economic and monetary union, put in place new Community policies (education, culture, cooperation and development) and increased the powers of the European Parliament (codecision procedure).


De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).

Furthermore, this Treaty created economic and monetary union, put in place new Community policies (education, culture) and increased the powers of the European Parliament (codecision procedure).


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