Vertaling van "compétence continue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence continue
continuing competence

compétence permanente [ compétence continue ]
continuing jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite du retrait de l'autorisation de délivrer des documents d'identification, l'autorité compétente veille à ce que les équidés relevant de sa compétence continuent d'être identifiés conformément au présent règlement et fait en sorte de conserver les documents d'identification qui ont été ou doivent être restitués conformément à l'article 34, ou de les confier à un organisme émetteur auquel elle délègue cette mission.
Following the withdrawal of the authorisation to issue identification documents, the competent authority shall ensure that equidae under its responsibility continue to be identified in accordance with this Regulation and that the identification documents returned or returning in accordance with Article 34 are taken in custody of that competent authority or an issuing body to which this task was delegated by the competent authority.

28. Rien à l’article 26 ou 27 ne doit porter atteinte à la compétence actuelle d’un tribunal d’une province dans les matières susdites concernant des chemins de fer ou leurs tronçons situés exclusivement dans une province, et les cours supérieures d’une province, qui possèdent actuellement cette compétence, continuent, à l’égard de ces chemins de fer ou tronçons de chemin de fer, d’avoir compétence concurrente avec la Cour fédérale dans toutes les affaires qui tombent sous l’application de la présente loi.
28. Nothing in section 26 or 27 affects the present jurisdiction of any court of a province in any such matters as aforesaid affecting railways, or sections thereof, wholly within the province, and the superior courts of a province now possessing such jurisdiction shall continue with respect to such railways and sections of railways to have concurrent jurisdiction with the Federal Court in all matters within the purview of this Act.

Nous devons nous assurer que ce programme est efficace et que les postes encore vacants trouvent preneurs. Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences continue de faire la preuve qu'elle ne comprend pas la réalité des Canadiens au chômage.
Mr. Speaker, the Minister of Human Resources and Skills Development keeps proving how much she does not understand about the reality facing unemployed Canadians.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences continue d'examiner, avec le procureur général du Canada, la décision à savoir si nous devrions aller en appel ou non.
The Minister of Human Resources and Skills Development continues to examine, along with the Attorney General of Canada, the ruling to determine whether we should appeal it or not.

Afin de permettre au chômeur de bénéficier d'une situation financière stable pendant sa recherche d'emploi, il est proposé que l'Etat compétent continue à verser les prestations de chômage directement au chômeur.
So that the unemployed person will have a stable financial situation while he is looking for employment, it is proposed that the competent State continue to pay unemployment benefits directly to the unemployed person.

Dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée «des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» (10), le Conseil invite les États membres à déployer davantage d'efforts pour soutenir l'acquisition, la mise à jour et le développement de tout l'éventail des compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour soutenir la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de l'EFP, notamment afin que ceux-ci soient capables d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de l'approche fondée sur les compétences.
The Council conclusions of 11 May 2010 on competences supporting lifelong learning and the ‘new skills for new jobs’ initiative (10) urged Member States to do more to support the acquisition, updating and further development of the full range of competences in the area of vocational education and training, as well as to support the initial and continuing professional development of teachers and trainers in VET, including for the purpose of equipping them to take on the new roles implicit in a competence-based approach.

- améliorer la base de compétences en mettant en place des mécanismes permettant d'échanger des connaissances et des compétences ainsi que de déterminer de manière continue les exigences qui se font jour en matière de compétences et les besoins en matière de formation,
- improving the skills base, by creating mechanisms for the exchange of knowledge and skills, and for the ongoing identification of emerging skills requirements and training needs,

1) Pour assurer leur capacité d'insertion professionnelle à long terme et leur formation continue, tous les citoyens devraient avoir la possibilité d'acquérir gratuitement certaines compétences clés, y compris la lecture, l'écriture et le calcul, mais aussi d'autres compétences clés telles que les mathématiques, les sciences et la technologie, les langues étrangères, les aptitudes permettant d'"apprendre à apprendre" (c'est-à-dire l'aptitude et la volonté d'acquérir et d'actualiser en permanence ses connaissances et ses compétences), la sensibilisation culturelle, les compétences sociales/personnelles, l'esprit d'entreprise et la culture technologique (y compris les compétences relatives aux TIC, à valider, par exemple, grâce à des instruments tels que le permis de conduire informatique européen, et l'utilisation des TIC et de l'apprentissage en ligne en vue d'étendre le champ d'apprentissage).
1) As a basis for long-term employability and further learning, all citizens should be able to have free access to the acquisition of key skills, including literacy and numeracy but also other key skills, such as maths, science and technology, foreign languages, "learning to learn" skills (i.e. the ability and the desire to continuously acquire and update knowledge and competences), cultural awareness, social/personal skills, entrepreneurship, and technological culture (including ICT skills, to be validated, for example, through tools such as the European Computer Driving Licence, and the use of ICT and e-learning to assist a wider range of learning).