Traduction de «compétence communautaire demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]
EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]

domaine de compétence communautaire
area of Community competence

compétence communautaire
Community competence

groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire
Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence

évaluer ses compétences pour mener une activité d'arts communautaires
assess your competencies in leading music | evaluate your competencies in leading community arts | assess your competencies in leading community arts | evaluate your competencies in leading theatre

Programme d'évaluation des compétences pour les infirmières(ers) en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Competency Assessment Program for Community Health Nurses Working With First Nations and Inuit Health Branch

Fonctions et compétences des infirmières et infirmiers de santé communautaire - de santé publique
Community Health/Public Health Nursing in Canada: Preparation and Practice

Programme des compétences liées à l'intégration communautaire
Community Integration Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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Bien que la gestion du spectre demeure de la compétence des États membres, la planification stratégique, la coordination et, si nécessaire, l’harmonisation au niveau communautaire peuvent contribuer à garantir que les utilisateurs du spectre retirent tous les avantages offerts par le marché intérieur et que les intérêts de l’Union européenne sont efficacement défendus au niveau mondial.
Although spectrum management remains within the competence of the Member States, strategic planning, coordination and, where appropriate, harmonisation at Community level can help ensure that spectrum users derive the full benefits of the internal market and that EU interests can be effectively defended globally.

33. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;
33. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved or the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community's competence are neutral in relation to the choice of instruments;

Les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments.
Member States should in future be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community’s competence are neutral in relation to the choice of instruments.

32. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;
32. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved nor the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community’s competence are neutral in relation to the choice of instruments;

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the infringement phases, proposes that careful thought be given to the possibility of the internal procedure being shortened in the initial stage of proceedings by authorising each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility, as is already the practice in cases where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à demander des informations à l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose de raccourcir les procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at getting information from the Member State, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance and the need for collective intervention for the infringement phases, proposes that the internal procedure be shortened by empowering each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

Si un rôle de coordination est rempli au niveau communautaire, l'application demeure essentiellement une compétence nationale, régionale ou locale.
While there is a co-ordination role at EU level, enforcement remains principally a national, regional or local competence.