Traduction de «compétence aussi longtemps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée
until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected

aussi longtemps qu'il en sera ainsi
as long as this is so

aussi longtemps que
as long as

aussi longtemps à l'avance que possible
as far in advance as possible

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La 3 Escadre se veut très proactive et s'efforce de créer un milieu de travail favorable pour conserver ses techniciens compétents aussi longtemps que possible.
Three Wing takes a very proactive approach and is working to create a work environment aimed at retaining its competent technicians as long as possible.

Tant et aussi longtemps que les provinces n'auront pas accepté de soumettre leur juridiction, c'est-à-dire leurs mesures elles-mêmes au cadre du traité et qu'il n'y aura pas de clause fédérale qui ira au-delà de ce qu'elles sont normalement, il n'y aura pas d'implication directe dans les champs de compétence provinciale, de telle sorte que, même dans le contexte actuel, si le libellé demeurait ce qu'il est, les mesures provinciales qui sont à l'intérieur du champ très spécifique de responsabilités des provinces, ne seraient pas touchées par l'accord, parce que le fédéral n'a aucune juridiction constitutionnelle pour intervenir au niveau de la mise en oeuvre des obligations internationales, dans les champs de compétence exclusive provinciale.
As long as the provinces have not agreed to put their jurisdiction in abeyance, that is to have their own measures come under the treaty, and as long as there is no federal clause that goes beyond what they are normally, there will be no direct implication in areas of provincial jurisdiction, so that even in the current context, if the wording remained the same, the provincial measures that are within a very specific area of provincial responsibility would not be affected by the agreement, because the federal government has no constitutional jurisdiction to get involved in implementing international obligations in areas that are under exclusive provincial jurisdiction.

En tout état de cause, si l’autorité compétente juge qu’un conducteur déterminé constitue une menace grave pour la sécurité ferroviaire, elle prend immédiatement les dispositions requises, par exemple demander au gestionnaire de l’infrastructure d’arrêter le train et interdire au conducteur concerné d’opérer sur le territoire relevant de sa compétence aussi longtemps que cela sera nécessaire.
At all events, if the competent authority considers that a particular driver creates a serious threat to the safety of the railways, it shall immediately take the necessary action, such as asking the infrastructure manager to stop the train and prohibiting the driver from operating in its area of jurisdiction for as long as necessary.

5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action ou demande visées à l'article 96 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 97 est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à une marque nationale enregistrée dans l'État concerné.
5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action or application covered by Article 96, and for which the courts of that State have jurisdiction under Article 97, shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national trade mark registered in that State.

Toutefois, tant qu'on ne sera pas capables d'améliorer suffisamment l'efficacité de nos structures, tant et aussi longtemps que l'on n'acceptera pas de reconnaître les compétences des provinces dans les domaines qui les regardent, tant et aussi longtemps qu'on ne retournera pas l'argent à ces provinces afin qu'elles puissent répondre aux besoins de leur clientèle et de leur population, tant et aussi longtemps qu'on n'agira pas, on passe à côté de la track, comme on dit en anglais.
However, as long as we are unable to adequately improve the efficiency of our structures, as long as we do not recognize the provinces’ jurisdiction in the fields of concern to them, as long as we do not return the money to those provinces so that they can meet the needs of their clientele and their population, as long as we take no action, we are on the wrong track.

Les signataires prient le Parlement d'autoriser les médecins à demander la reconnaissance de leurs titres de compétences au Canada à partir de leur pays d'origine et prient le Canada de traiter en priorité leur demande d'immigration aussi longtemps que durera la grave pénurie actuelle de médecins.
The petitioners call upon Parliament to allow doctors to apply for Canadian accreditation in their home countries, and for Canada to process their immigration applications on a priority basis during this serious physician shortage.

5. Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à la communication prévue au paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action visée à l'article 81 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 82, est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à un enregistrement de dessin ou modèle de l'État concerné.
5. As long as a Member State has not communicated the list as stipulated in paragraph 2, jurisdiction for any proceedings resulting from an action covered by Article 81 for which the courts of that State have jurisdiction pursuant to Article 82 shall lie with that court of the State in question which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of proceedings relating to a national design right of that State.

La personne qui succède au cédant doit : - être âgée de moins de 50 ans; - posséder les qualifications et les compétences professionnelles adéquates; - agrandir l'exploitation du cédant d'au moins 5 ha de SAU ou 10 % de la SAU, la superficie la plus grande étant retenue, ou bien posséder ou tenir à bail au moins 5 ha de SAU n'ayant pas fait l'objet d'un transfert de la part du cédant le 30 juillet 1992 au plus tôt et reprendre la totalité ou au moins 5 ha de SAU ou 10 % de la SAU, la superficie la plus grande étant retenue, des terres libérées par le cédant; - exercer l'activité agricole à titre principal et travailler sur l'exploitation agrandie pendant une période de 5 ans ou aussi longtemps que la pension de retraite est versée au cédant, la période la plus longue étant retenue.
The person who succeeds the transferor must: - be under 50 years of age; - possess adequate occupational skill and competence; - expand the transferor's holding by at least 5 hectares UAA or 10% of UAA, whichever is the greater, or hold in full ownership or under lease at least 5 hectares UAA which was not the subject of transfer from the transferor on or after 30th July 1992 and take over all or at least 5 hectares UAA or 10% of UAA, whichever is the greater, of the land released by the transferor; - practice farming as a main occupation and work the expanded holding for a period of 5 years or for as long as the retirement pension is granted to the transferor, whichever is the greater.