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Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Ressort
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «compétence afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son objectif est de parvenir à une vision commune et à une volonté partagée de coopérer pour améliorer la qualité et la pertinence de l'acquisition de compétences afin de suivre l'évolution rapide des besoins du marché du travail en matière de compétences, de doter chacun d'un niveau minimum de compétences de base et de rendre les qualifications plus compréhensibles, ce qui permettra aux travailleurs et aux apprenants de se déplacer plus facilement à l'intérieur de l'Union.

The goal is to reach shared vision and commitment to work together on improving the quality and relevance of skills formation in order to keep step with the rapidly changing skills requirements of the labour market, equip everyone with a minimum set of basic skills and make qualifications easier to understand, helping workers and learners to move around more easily within the EU.


Son objectif est de parvenir à une vision commune et à une volonté partagée de coopérer pour améliorer la qualité et la pertinence de l'acquisition de compétences afin de suivre l'évolution rapide des besoins du marché du travail en matière de compétences, de doter chacun d'un niveau minimum de compétences de base et de rendre les qualifications plus compréhensibles, ce qui permettra aux travailleurs et aux apprenants de se déplacer plus facilement à l'intérieur de l'Union.

The goal is to reach shared vision and commitment to work together on improving the quality and relevance of skills formation in order to keep step with the rapidly changing skills requirements of the labour market, equip everyone with a minimum set of basic skills and make qualifications easier to understand, helping workers and learners to move around more easily within the EU.


À intégrer la dimension du sport dans les débats et les manifestations déjà consacrés aux compétences, afin de susciter une prise de conscience et de trouver des moyens plus concrets d’acquérir des compétences transversales dans le sport et grâce au sport.

Mainstream the sports dimension in existing skills policy discussions and events, in order to raise awareness and explore more concrete ways of acquiring transversal skills in and through sports.


À intégrer la dimension du sport dans les débats et les manifestations déjà consacrés aux compétences, afin de susciter une prise de conscience et de trouver des moyens plus concrets d’acquérir des compétences transversales dans le sport et grâce au sport.

Mainstream the sports dimension in existing skills policy discussions and events, in order to raise awareness and explore more concrete ways of acquiring transversal skills in and through sports.


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fournir à l'OLAF toutes les facilités et toutes les informations et documents relatifs aux opérations concernées qui lui sont nécessaires pour exercer pleinement ses compétences afin de lui permettre de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 10 ...[+++]

provide OLAF with all the facilities and the information and documentation on Operations concerned to comprehensively exercise its competences allowing it to carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (12), Council Regulation (Euratom, EC ...[+++]


1. Afin de garantir le suivi harmonisé des instruments financiers visé à l’article 140, paragraphe 12, du règlement financier, un système de suivi est mis en place par l’ordonnateur compétent afin de contribuer à la fourniture de l’assurance raisonnable que les fonds de l’Union sont utilisés conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement financier.

1. In order to ensure the harmonised monitoring of financial instruments referred to in Article 140(12) of the Financial Regulation, a monitoring system shall be put in place by the authorising officer responsible to contribute to the provision of reasonable assurance that Union funds are used in accordance with Article 32(2) of the Financial Regulation.


Les actions visant à favoriser le développement des compétences afin de lutter contre les pénuries en compétences et les goulets d'étranglement qui freinent l'économie européenne, font partie intégrante du processus de mobilité professionnelle.

Action to promote skills development to combat skills shortages and bottlenecks, which act as a brake on the EU's economy, is an integral part of occupational mobility.


Avec l'adoption du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, l'agence s'est vue attribuer de nouvelles compétences afin de renforcer son efficacité.

With the adoption of Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy, new powers have been assigned to the Agency in order to enhance its effectiveness.


Les actions visant à favoriser le développement des compétences afin de lutter contre les pénuries en compétences et les goulets d'étranglement qui freinent l'économie européenne, font partie intégrante du processus de mobilité professionnelle.

Action to promote skills development to combat skills shortages and bottlenecks, which act as a brake on the EU's economy, is an integral part of occupational mobility.


2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à des personnes ou à des organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organes administratifs compétents afin qu'ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d'une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l'utilisation de telles clauses.

2. The means referred to in paragraph 1 shall include provisions whereby persons or organizations, having a legitimate interest under national law in protecting consumers, may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies for a decision as to whether contractual terms drawn up for general use are unfair, so that they can apply appropriate and effective means to prevent the continued use of such terms.


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