Traduction de «compétence actuellement exercée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau des compétences actuelles
current skill level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le glossaire du réseau européen pour le développement de politiques d’orientation tout au long de la vie, les compétences transversales sont utiles pour des fonctions et des professions autres que celles actuellement ou récemment exercées.
According to European Lifelong Guidance Policy Network's Glossary transversal skills are relevant to jobs and occupations other than the ones they currently have or have recently had.

86. considère que, si des auditeurs du secteur privé doivent être associés à l'audit externe des comptes des agences, la sélection et le recrutement de ces auditeurs devraient être effectués dans le respect des dispositions applicables, notamment celles concernant la transparence des marchés publics, et que des mécanismes de contrôle appropriés devraient être mis en place pour faire en sorte que les tâches relatives à la légalité et à la régularité des recettes et des dépenses et à la fiabilité des comptes des agences soient exercées conformément aux normes exigées; considère en outre que certains aspects de ces audits sous-traités externalisés, notamment les constatations d'audits communiquées, doivent continuer de relever de la pleine responsabilité de la Cour des comptes, à laquelle il incombe de gérer toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires et de les financer sur son budget, sans demander de budget supplémentaire, puisque ces tâches relèvent de la compétence de la Cour des comptes; en outre, la crise actuelle ne permet pas de budget supplémentaire destiné à l'exécution de tâches qui incombent à une institution de l'Union, en l'espèce la Cour des comptes;
86. Considers that, if private sector auditors have to be involved in the external audit of Agencies' accounts, the selection and appointment of the private auditors should be done in conformity with the applicable rules, including those on transparent public procurement, and appropriate control mechanisms should be put in place, in order to ensure that work on the legality and regularity of revenue and expenditure and the reliability of Agencies' accounts is carried out in accordance with the required standards; considers also that aspects of such outsourced external audits, including the reported audit findings, have to remain the full responsibility of the Court of Auditors, which will have to manage all administrative and procurement procedures required and finance these from its own budget without asking for a supplementary budget, as this task is under the Court of Auditors competence; moreover, the current crisis does not allow for additional budgets to perform tasks which are under one Union institution, in this case the Court of Auditors;

La France a demandé en juin 2004 l'autorisation d'appliquer un niveau de taxation différencié en faveur du gazole et de l'essence sans plomb, dans le cadre d'une réforme de l'État impliquant la décentralisation de certaines compétences actuellement exercées au niveau central.
In June 2004 France requested authorisation to apply differentiated levels of taxation to gas oil and unleaded petrol for the purposes of an administrative reform involving the decentralisation of certain powers currently exercised by central government.

Cette nouvelle juridiction spécialisée, composée de sept juges, sera appelée à statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance.
The new specialised court, composed of seven judges, will be called upon to adjudicate in disputes between the European Union and its civil service, a jurisdiction now exercised by the Court of First Instance.

Au plus tard le .*, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une étude actualisée du coût des services d'inspection et de contrôle existant dans les États membres, en ce compris l'administration centrale et les organismes régionaux et locaux compétents en la matière, ainsi qu'une évaluation du coût d'un organisme strictement communautaire qui remplirait les fonctions actuellement exercées par ces services.
By . , the Commission shall submit to Parliament and to the Council an up-to-date study of the cost of the inspection and monitoring services provided in the Member States by entities including central government and local and regional bodies with relevant powers and responsibilities and an assessment of the cost of a strictly Community body performing the same tasks as are currently carried out by those entities.

Dans un délai d'un an, la Commission présente au Parlement et au Conseil une étude actualisée du coût des services d'inspection et de contrôle existant dans les États membres, en ce compris l'administration centrale et les organismes régionaux et locaux compétents en la matière, ainsi qu'une évaluation du coût d'un organisme strictement communautaire qui remplirait les fonctions actuellement exercées par ces services".
Within one year the Commission shall submit to Parliament and to the Council an up-to-date study of the cost of the inspection and monitoring services provided in the Member States by entities including central government and local and regional bodies with relevant powers and responsibilities, and an assessment of the cost of a strictly Community body performing the same tasks as are currently carried out by the above entities.

Si elle était adoptée par le Québec, l'approche du tribunal unifié de la famille aurait pratiquement pour effet de transférer les compétences qui sont actuellement exercées par la Cour du Québec vers la Cour supérieure, vidant ainsi la Cour du Québec d'une grande partie de sa juridiction.
Were it to be adopted in Quebec, the unified family court approach would practically mean transferring powers currently exercised by the Court of Quebec to the Superior Court, thereby removing much of the Court of Quebec's jurisdiction.

Tout ce qui peut être mieux géré et décidé sur place ne doit pas être géré ni décidé à Bruxelles: ainsi se résume le nouveau principe de décentralisation, qui implique le transfert de certaines compétences de gestion actuellement exercées par la Commission à Bruxelles:
"Everything that can be better managed and decided on the spot should not be managed nor decided in Brussels". This phrase is the bottom-line of the new concept of devolution, meaning to shift some management tasks undertaken currently by the Commission in Brussels :

Troisièmement, ne va-t-il pas de soi que ces nouvelles compétences confiées à l’Union, qui devront être exercées conformément aux règles de la comitologie, impliquent une norme de compétence qui n’existe pas dans le Traité actuel, ainsi que la définition d’une politique commune de défense, encore loin de portée ?
Thirdly, is it not obvious that the assumption of these new competences by the Union, to be exercised in accordance with the rules of comitology, requires the inclusion of a ground of competence which does not exist in the current Treaty, and even the definition of a common defence policy, which is still so far from being reached?

La CRTFP, en vertu des dispositions réparatrices inscrites dans la Loi canadienne sur les droits de la personne — compétence actuellement exercée par le Tribunal canadien des droits de la personne — règle la question comme elle l'entend.
At that point the board has jurisdiction under the remedial provisions of the Canadian Human Rights Act — which are currently exercised by the Canadian Human Rights Tribunal — to make whatever remedies it sees fit.