Traduction de «compétence a renouvelé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement
guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy

police comportant une garantie de renouvellement [ contrat à renouvellement | contrat à renouvellement garanti | police avec garantie de renouvellement ]
guaranteed renewable policy [ guaranteed renewable contract ]

équipement personnel et matériel à renouveler (1) | équipement et matériel à renouveler (2) | budget de l'équipement personnel et du matériel à renouveler (3) [ BER (4) | EMR (5) ]
equipment and renewal requirements

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

Centre de compétence en renouvellement du mode de conduite des affaires et en gestion de l'information
The Business Renewal and Information Management Competency Centre

compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne
personal jurisdiction

bio-essai à renouvellement continu [ essai en écoulement continu | essai en conditions hydrodynamiques | essai dynamique | essai en milieu renouvelé ]
flow-through bioassay [ continuous-flow bioassay ]

contrat à renouvellement garanti
guaranteed renewable policy | guaranteed renewable contract

consultant en énergies renouvelables | consultante en énergies renouvelables | conseiller en énergies renouvelables/conseillère en énergies renouvelables | conseillère en énergies renouvelables
renewable energy market consultant | sustainable energy consultant | renewable energy consultant | sustainable energy survey consultant

option de renouvellement à prix incitatif | option de renouvèlement | option de renouvellement à un prix préférentiel | option de renouvellement à prix de faveur
bargain renewal option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Agence a également la compétence de renouveler, modifier, suspendre et révoquer ces autorisations.
The Agency also has the power to renew, amend, suspend and revoke these authorisations.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

observe qu'il existe une dichotomie entre les compétences existantes et la modification de la demande sur le marché du travail liée à l'essor des énergies renouvelables; souligne que les stratégies actives en matière d'éducation et de formation et de qualification sont fondamentales dans la transition vers une économie durable et économe en ressources; met l'accent sur le rôle important que jouent les partenaires sociaux ainsi que les autorités publiques dans le développement de programmes de qualification et de formation.
Notes the gap between available skills and the changes in labour market demands resulting from the development of renewables; underlines that active education/training and skills strategies are key in the transition to a sustainable, resource-efficient economy; stresses the importance of the social partners, as well as the public authorities in developing skills schemes and training programmes.

reconnaît le rôle important joué par les plans nationaux et les obligations de déclaration dans le suivi des progrès réalisés par les États membres et estime qu'il convient de maintenir ces obligations après 2020; reconnaît que la détermination de la composition du bouquet énergétique des États membres relève de la compétence de ces derniers dans le cadre de l'article 194 du traité FUE, chaque État membre encourageant le développement de ses propres formes d'énergies renouvelables, et que les bouquets énergétiques sont, par conséquent, très divers.
Acknowledges the important role played by national plans and reporting obligations in the monitoring of Member States’ progress, and believes these obligations should be continued in the post-2020 period; recognises that the determination of the energy mix of Member States remains a national competence in the context of Article 194 TFEU, with each Member State promoting the development of its own renewable forms of energy, so that energy mixes remain highly diversified.

Le traité CE doit être interprété en ce sens que, eu égard aux dispositions de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, la Communauté européenne dispose d’une compétence externe exclusive s’opposant à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moyennant la conclusion préalable, entre l’État membre et l’État tiers concernés, d’un accord en vertu duquel l’électricité ainsi importée est garantie comme étant produite à partir de sources d’énergie renouvelables, selon des modalités identiques à celles que prévoit l’article 5 de ladite directive.
On a proper construction of the EC Treaty, having regard to the provisions of Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market, the European Community enjoys exclusive external competence precluding a provision of national law, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the grant of exemption from the obligation to purchase green certificates owing to the introduction, onto the national consumer market, of electricity imported from a third State, by means of the prior conclusion, between the Member State and third State concerned, of an agreement under which the electricity thus imported is guaranteed as having been produced from renewable energy sources, according to arrangements identical to those set out in Article 5 of that directive;

considérant que conformément aux traités de l'Union, le droit des États membres à déterminer les conditions dans lesquelles ils exploitent leurs ressources énergétiques, à choisir entre différentes sources d'énergie et à fixer la structure générale de leur approvisionnement énergétique relève de leur compétence, mais qu'une communication et une coopération renforcées sont absolument indispensables; considérant que la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050 conclut que tous les scénarios envisagés pour le système énergétique européen nécessitent une part beaucoup plus importante d'énergies renouvelables;
whereas, under the terms of the EU Treaties, the Member State’s right to determine the conditions for exploiting its energy resources, its choice between different energy sources and the general structure of its energy supply falls within the competence of the Member States, although improved cooperation and communication are nevertheless essential; whereas the Commission’s Energy Roadmap 2050 concludes that any scenario of Europe’s energy system requires a substantially higher share of renewable energy;

Afin d’inciter les citoyens à contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les autorités compétentes devraient envisager la possibilité de remplacer les autorisations par une simple communication à adresser à l’organe compétent lors de l’installation de dispositifs décentralisés de petite envergure destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
In order to stimulate the contribution by individual citizens to the objectives set out in this Directive, the relevant authorities should consider the possibility of replacing authorisations by simple notifications to the competent body when installing small decentralised devices for producing energy from renewable sources.

Les actions visant à accroître les compétences, à encourager l'investissement dans la recherche, à promouvoir les conditions propices à l'innovation, à étendre l'accès à l'internet à haut débit, à renouveler les infrastructures existantes dans les domaines du transport et de l'énergie, notamment par un recours accru aux partenariats entre les secteurs public et privé, à renforcer l'efficacité énergétique et à intensifier l'utilisation des sources d'énergie renouvelables coïncident toutes parfaitement avec les objectifs du plan de relance.
Action to raise skills, to boost investment in research, to promote the conditions for innovation, to spread high-speed Internet, to renew existing transport and energy infrastructure, including through increased use of public private partnerships, to upgrade energy efficiency and to increase renewable energy all fit squarely into the objectives of the EERP.

Pour garantir que le brevet communautaire sera véritablement abordable, il est prévu que la pleine compétence en ce qui concerne les taxes annuelles de renouvellement, y inclus les surtaxes, pour un brevet délivré relève de la compétence communautaire.
In order to guarantee that the Community patent is genuinely affordable, it is intended that full competence regarding annual fees for the renewal of a patent once granted, including any additional fees, should fall within Community jurisdiction.