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Remettre un compte parmi les créances actives

Traduction de «compté parmi ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remettre un compte parmi les créances actives

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation de l'UE relative aux droits des passagers aériens compte parmi les plus avancées au monde et offre à ceux qui voyagent en avion depuis ou vers l'UE un haut degré de protection contre les circonstances imprévues.

The EU's Air Passenger Rights legislation is among the most advanced in the world, offering a high degree of protection against unforeseen circumstances to people travelling by plane to and from the EU.


La criminalité compte parmi les cinq principales préoccupations des citoyens de l’Union[15]. Parmi les questions auxquelles les institutions de l'UE devraient accorder une attention prioritaire, la lutte contre la criminalité est citée en quatrième position[16] par ceux‑ci. Dans une enquête récente, la plupart des internautes se sont déclarés très préoccupés par la cybersécurité et la cybercriminalité[17].

Crime is one of the five main concerns of EU citizens.[15] Asked what issues the EU institutions should focus on, the fight against crime was mentioned in fourth place.[16] In a recent survey most EU internet users expressed high levels of concern about cyber security and cybercrime.[17]


Le tourisme est un des principaux secteurs d’activités lié à la mer et compte parmi ceux qui connaissent la plus forte croissance; à ce titre, il revêt une importance particulière sur le plan économique.

Tourism is economically significant as one of the main and fast-growing maritime activities.


Parmi ceux-ci figurent le renforcement des incitations à régulariser l'emploi, l'allégement des formalités administratives lors de la création de nouvelles entreprises, l'attention spécifique portée aux travailleuses à faible revenu, la promotion de campagnes d'information et d'éducation à l'intention des entreprises et des travailleurs, la mise en œuvre d'un système efficace de dissuasion reposant sur des contrôles et des sanctions, la prise en compte des normes de travail appliquées dans les pays tiers, et le lien avec le chômage.

These included the need to enhance incentives to declare employment, to cut the red tape surrounding business start-ups, to pay special attention to workers on low salaries, to promote information and education campaigns for companies and workers, to introduce an effective system for controls and penalties as a disincentive, to look at working conditions in third countries, and to examine the link with unemployment.


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La criminalité compte parmi les cinq principales préoccupations des citoyens de l’Union[15]. Parmi les questions auxquelles les institutions de l'UE devraient accorder une attention prioritaire, la lutte contre la criminalité est citée en quatrième position[16] par ceux‑ci. Dans une enquête récente, la plupart des internautes se sont déclarés très préoccupés par la cybersécurité et la cybercriminalité[17].

Crime is one of the five main concerns of EU citizens.[15] Asked what issues the EU institutions should focus on, the fight against crime was mentioned in fourth place.[16] In a recent survey most EU internet users expressed high levels of concern about cyber security and cybercrime.[17]


Cette population est définie comme étant le nombre de personnes qui sont menacées par la pauvreté et l’exclusion au regard de trois indicateurs (risque de pauvreté, dénuement matériel et fait de vivre dans un ménage sans emploi), les États membres étant libres de fixer leurs objectifs nationaux sur la base des indicateurs qu’ils jugent les plus appropriés parmi ceux-ci, en tenant compte des situations qui sont les leurs et de leurs priorités.

The population is defined as the number of persons who are at risk of poverty and exclusion according to three indicators (at risk of poverty; material deprivation; jobless household), leaving Member States free to set their national targets on the basis of the most appropriate indicators, taking into account their national circumstances and priorities.


Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs deva ...[+++]

When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the la ...[+++]


4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les parties tiennent également compte des besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application ...[+++]

4. In the context of paragraph 1 above, the Parties shall also take into account the needs of the developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and of the Parties with economies in transition, in their efforts to identify and implement their capacity-building and development requirements for the purposes of the implementation of this Protocol.


Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en ...[+++]

It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.


5. Les aires, salles ou enceintes utilisées pour stocker des substances ou préparations dangereuses en quantités importantes doivent être signalisées par un panneau d'avertissement approprié, choisi parmi ceux énumérés à l'annexe II point 3.2 ou être identifiées conformément à l'annexe III point 1, à moins que l'étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet en tenant compte de l'annexe II point 1.5 concernant les dimensions.

5. Areas, rooms or enclosures used for the storage of significant quantities of dangerous substances or preparations must be indicated by a suitable warning sign taken from section 3.2 of Annex II, or marked as provided in section 1 of Annex III, unless the labelling of the individual packages or containers is adequate for this purpose, taking into account Annex II, point 1.5 with regard to dimensions.




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Date index: 2024-06-03
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