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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Compte des opérations avec l'étranger
Compte extérieur
Compte à l'étranger
Compte étranger
Compte étranger convertible spécial
Grand livre de fermeture de journée - Comptes étrangers
Loi FATCA
Pour compte étranger
Statut de chèque - Comptes étrangers

Vertaling van "comptes étrangers pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compte à l'étranger [ compte étranger | compte extérieur ]

foreign account [ offshore account ]


loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


compte étranger convertible spécial

special convertible foreign account




Statut de chèque - Comptes étrangers

Cheque Status - Foreign Account


Grand livre de fermeture de journée - Comptes étrangers

Closing Day Ledger - Foreign Accounts


conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger

translation of foreign currency financial statements


compte des opérations avec l'étranger | compte extérieur

external account
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, hier au Comité permanent des finances, nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère combien la mise en oeuvre de l'entente Canada-États-Unis sur les comptes étrangers pourrait coûter aux Canadiens.

Mr. Speaker, at yesterday's finance committee meeting, we asked officials from that department how much it will cost Canadians to implement the Canada-U.S. agreement on foreign accounts.


L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.

Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.


D'après le projet de loi C-55, un périodique étranger pourrait fort bien comprendre une jeune entreprise entièrement canadienne qui ne compte que des rédacteurs et un contenu rédactionnel purement canadiens.

In the way Bill C-55 is constructed, a foreign periodical could conceivably include a start-up company that's 100% Canadian-owned and has 100% Canadian writers and editorial content.


77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre ...[+++]

77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manu ...[+++]


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32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à ...[+++]

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the e ...[+++]


- faciliter le plus possible (surtout professionnellement) la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine : cela pourrait inclure l'aide à la recherche d'emploi et/ou à la création d'une entreprise par les rapatriés dans leur pays d'origine; l'aide apportée au pays d'origine pour la reconnaissance des compétences non sanctionnées par un diplôme, acquises par le rapatrié lors de son séjour à l'étranger; une prime de réinsertion, un compte d'épargne ...[+++]

· Making the reintegration of returning migrants in their home country as smooth as possible (in particular professionally): this could include support to the job search and/or setting up of businesses by returnees in their countries of origin; support to countries of origin in the recognition of the informal skills acquired by returnees throughout their stay abroad; a reintegration premium, tax-preferred savings accounts in migrants' home country, special housing programmes, support to enable returning researchers to continue a research project in their home country, or – in the case of students –continuation of scholarships for a couple of years following ...[+++]


L'inconvénient d'avoir un partenaire étranger pour un secteur d'activité, c'est que le marché canadien est tellement différent, même du marché américain, qu'au bout du compte il pourrait être difficile de réaliser toutes les économies qui sont possibles en théorie.

The drawback with having specific partners on specific businesses, if they were foreign banks, is that Canada is sufficiently different, even from the U.S., that at the end of the day it might be hard to realize all the cost savings that theoretically they could achieve.


Des études de consultants montrent que la vente de réacteurs Candu 6 à l'étranger pourrait rapporter au-delà de 100 millions de dollars de contrats au Québec et entraîner la création d'emplois représentant environ 4 000 années-personnes (1610) Compte tenu de ces résultats, de ces chiffres et des avantages qu'en retire le Québec, comment la députée peut-elle affirmer que le gouvernement fédéral a une politique de recherche et de développement régressive à l'endroit du Québec?

Consultants' studies show that a typical Candu 6 sale overseas could bring over $100 million in contracts to Quebec and generate about 4,000 person years of employment (1610) I would ask the hon. member opposite again; how in light of these numbers, in light of these benefits to Quebec, can she make the case that the federal government has regressive R and D policies for Quebec?


Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.

Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.


De plus, selon l’Association, certains fonds importants confient leurs composantes d’investissement étranger à des conseillers de l’extérieur du pays, et cette perte d’information sur l’investissement étranger pourrait avoir comme conséquence d’empêcher certains Canadiens de profiter des occasions de fusion ou d’acquisition, d’entraver l’adoption de nouveautés technologiques émanant de l’étranger et, au bout du compte, de nuire à notre c ...[+++]

Moreover, the Association argued that some large funds allocate their foreign investment component to offshore advisors, and that this loss of foreign investment intelligence may impair merger and acquisition opportunities for Canadians, impede the adoption of foreign-based technological advancements and ultimately impair our global competitiveness.




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comptes étrangers pourrait ->

Date index: 2023-08-29
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