Vertaling van "comptes étaient liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance liée à des unités de compte
unit-linked insurance

Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers
Personal Income Tax Expenditure Study

Gouvernement du Canada : compte des dépenses fiscales liées au revenu des particuliers
Government of Canada personal income tax expenditures

Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés
Corporate Income Tax Expenditure Study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dérogations étaient principalement justifiées par des difficultés liées à l'abandon de la TV analogique et dues à des situations économiques ou géographiques particulières ou encore par des problèmes de coordination entre États membres et avec des pays tiers et tenaient cependant compte de la nécessité d'éviter des conséquences négatives pour les pays voisins.
While seeking to avoid negative consequences for neighbouring Member States, derogations were mainly justified by difficulties in switching off analogue TV due to specific geographical or economic situations, or coordination problems between Member States and with third countries.

8. note que le système de validation des créances utilisé par l'Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l'Agence qui précise que les faiblesses constatées par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu'elle a renforcé son contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu'aucune autre déficience n'a été décelée; invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;
8. Notes weaknesses in the Agency's system for validating creditor claims in respect of IT contractors; takes note of the Agency's statement that the weaknesses noted by the Court of Auditors related to a human error and were corrected, that it has strengthened its ex-ante operational and financial control of invoices and that no further weaknesses have been detected; invites the Court of Auditors to verify and inform Parliament in this respect;

Les ventes captives, à savoir les ventes aux sociétés liées, ont été prises en compte dans le chiffre de la consommation de l'Union, car, selon les informations recueillies pendant l'enquête, les sociétés liées aux producteurs de l'Union étaient libres d'acheter aussi du fil machine auprès d'autres fournisseurs.
The captive sales, that is, the sales to related companies, were included in the Union consumption figure since according to the data collected during the investigation, the related companies of the Union producers were free to purchase wire rod also from other sources.

261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;
261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;

9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;
9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

Pour la première fois, les États membres étaient invités à préciser les difficultés liées à chacun des six motifs de discrimination relevant de l’article 13 CE auxquelles ils étaient confrontés, à spécifier leurs priorités nationales à ce sujet, qui devaient tenir compte des quatre grands objectifs mentionnés ci-dessus établis par la décision relative à l’AEEC, et à dresser la liste des actions retenues pour un cofinancement communautaire.
For the first time, the Member States were asked to outline the challenges facing them in terms of each of the six discrimination grounds covered by Article 13 EC, their national priorities in this respect and having regard to the four main objectives (the ' four "R"s' mentioned above) laid down by the EYEO Decision, and a list of individual actions selected for EU co-funding.

3. Les entreprises de gaz naturel intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de transport, de distribution et de stockage de gaz naturel et, le cas échéant, des comptes consolidés pour les activités non liées au gaz, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.
3. Integrated natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for their natural gas transmission, distribution and storage activities, and, where appropriate, consolidated accounts for non-gas activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.