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Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Obligation de rendre compte aux paliers supérieurs
Obligation de rendre compte vers le haut
Obligation de rendre compte à ses supérieurs
Rendre compte à
Responsabilisation vers le haut
être redevable à

Traduction de «comptes à rendre pendant quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]

upward accountability [ accountability up ]


allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance




assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre

account for as public moneys [ account for as public monies ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’Union européenne, notamment pendant la procédure de décharge.

The Court promotes greater accountability and transparency, and assists the European Parliament and the Council in monitoring the implementation of the EU budget, particularly during the discharge procedure.


Dans le cadre de l’application de la méthode ouverte de coordination au domaine de la jeunesse, les États membres ont entrepris de rendre compte de la réalisation des différentes priorités sur une période de quatre ans.

As part of the youth OMC, Member States have undertaken to report on the implementation of the different priorities over a four year period.


Avec la proposition de rendre le congé parental non transférable entre les parents pendant quatre mois et de le rémunérer au moins à hauteur des prestations de maladie, l'ambition est de faire du congé parental une possibilité plus attrayante et d'accès plus facile tant pour les hommes que pour les femmes.

By proposing to make parental leave non-transferable between the parents for four months and remunerated at least at sick pay level, we aim at making parental leave a more attractive and accessible option for both women and men.


des divisions locales supplémentaires de première instance devraient être créées dans un État membre contractant à la demande de celui-ci, si, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 100 procédures par an concernant des brevets ont été introduites dans ledit État membre contractant; propose en outre qu'un État membre contractant ne compte pas plus de quatre ...[+++]divisions;

additional local divisions of the first instance should be set up in a Contracting Member State upon its request when more than 100 cases per calendar year have been commenced in that Contracting Member State during three successive years prior to or subsequent to the date of entry into force of the Agreement; further proposes that the number of divisions in one Contracting Member State should not exceed four;


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(iii) des divisions locales supplémentaires de première instance devraient être créées dans un État membre contractant à la demande de celui-ci, si, pendant trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, plus de 100 procédures par an concernant des brevets ont été introduites dans ledit État membre contractant; propose en outre qu'un État membre contractant ne compte pas plus de quatre ...[+++]divisions;

(iii) additional local divisions of the first instance should be set up in a Contracting Member State upon its request when more than 100 cases per calendar year have been commenced in that Contracting Member State during three successive years prior to or subsequent to the date of entry into force of the Agreement; further proposes that the number of divisions in one Contracting Member State should not exceed four;


il n’y a eu aucune opération sur le compte de paiement pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs.

there has been no transaction on the payment account for more than 24 consecutive months.


11. Sans préjudice des articles 14 et 15, toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes auprès d’un émetteur n’effectue aucune transaction pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, se rapportant aux actions ou à des titres de créance de l’émetteur ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés, pendant une période d’arrêt de 30 jour ...[+++]

11. Without prejudice to Articles 14 and 15, a person discharging managerial responsibilities within an issuer shall not conduct any transactions on its own account or for the account of a third party, directly or indirectly, relating to the shares or debt instruments of the issuer or to derivatives or other financial instruments linked to them during a closed period of 30 calendar days before the announcement of an interim financial report or a year-end report which the issuer is obliged to make public according to:


F. considérant qu'Ioulia Timochenko, depuis le lancement de l'enquête le 15 décembre 2010, a été interrogée quarante-quatre fois, qu'elle a été soumise à une interdiction de voyager, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, pendant près de six mois, qu'elle a été empêchée par les autorités ukrainiennes de se déplacer à l'intérieur de l'Ukraine à quatre reprises, ainsi que de se rendre à Bruxelles en février et en juin, et q ...[+++]

F. whereas, since the launch of the investigations on 15 December 2010, Yulia Tymoshenko has been interrogated 44 times, a travel ban has been imposed on her, both domestically and internationally, for nearly six months, she has been prevented by the Ukrainian authorities from travelling inside Ukraine on four occasions, as well as from travelling to Brussels in February and in June, and she was summoned and questioned on 25 May 2011 for several hours before being released,


F. considérant qu'Ioulia Timochenko, depuis le lancement de l'enquête le 15 décembre 2010, a été interrogée quarante-quatre fois, qu'elle a été soumise à une interdiction de voyager, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, pendant près de six mois, qu'elle a été empêchée par les autorités ukrainiennes de se déplacer à l'intérieur de l'Ukraine à quatre reprises, ainsi que de se rendre à Bruxelles en février et en juin, et ...[+++]

F. whereas, since the launch of the investigations on 15 December 2010, Yulia Tymoshenko has been interrogated 44 times, a travel ban has been imposed on her, both domestically and internationally, for nearly six months, she has been prevented by the Ukrainian authorities from travelling inside Ukraine on four occasions, as well as from travelling to Brussels in February and in June, and she was summoned and questioned on 25 May 2011 for several hours before being released,


F. considérant qu'Ioulia Timochenko, depuis le lancement de l'enquête le 15 décembre 2010, a été interrogée quarante-quatre fois, qu'elle a été soumise à une interdiction de voyager, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, pendant près de six mois, qu'elle a été empêchée par les autorités ukrainiennes de se déplacer à l'intérieur de l'Ukraine à quatre reprises, ainsi que de se rendre à Bruxelles en février et en juin, et ...[+++]

F. whereas, since the launch of the investigations on 15 December 2010, Yulia Tymoshenko has been interrogated 44 times, a travel ban has been imposed on her, both domestically and internationally, for nearly six months, she has been prevented by the Ukrainian authorities from travelling inside Ukraine on four occasions, as well as from travelling to Brussels in February and in June, and she was summoned and questioned on 25 May 2011 for several hours before being released,




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comptes à rendre pendant quatre ->

Date index: 2023-05-14
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