Traduction de «comptes séparés soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être tenu compte séparément [ être inscrit séparément ]
be segregated

coupure de l'exercice [ arrêté des comptes | démarcation | temps d'arrêt des comptes | séparation des exercices ]
cutoff [ cut-off ]

principe des comptes séparés
principle of separate accounting

compte separé
satellite account

compte séparé des recettes et dépenses
separate account of receipts and expenditures

comptes séparés
branch accounts

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Part des sûretés détenues soit sur des comptes séparés, soit sur des comptes groupés, soit sur d’autres comptes
The proportion of collateral held either in segregated accounts or in pooled accounts, or in any other accounts

La tenue de comptes séparés entre ces deux sphères est normalement déjà exigée au niveau national afin que l'utilisation des fonds publics soit transparente et contrôlable.
Separation of accounts between these two spheres is normally already required at national level to ensure transparency and accountability when using public funds.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pour cette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne.
3. Without prejudice to paragraph 1, when a detained child reaches the age of 18, Member States shall provide for the possibility to continue to hold that person separately from other detained adults where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned, provided that this is compatible with the best interests of children who are detained with that person.

Afin de permettre une séparation claire entre les deux, il convient que le nombre d’intermédiaires serve de critère pour définir des circuits d’approvisionnement courts et que la distance kilométrique depuis l’exploitation, compte tenu des caractéristiques de la zone géographique concernée, soit le critère utilisé pour définir les marchés locaux, à moins qu’un autre critère plus convaincant ne soit avancé.
In order to allow for a clear demarcation between the two, the number of intermediaries should be used as a criterion defining short supply chains whereas kilometric distance from the farm, taking into account specific geographic features of the area concerned, should be the criterion defining local markets, unless a convincing alternative criterion is presented.

(h) «contrôle effectif», une relation constituée par des droits, contrats ou autres moyens qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:
(h) 'effective control' means a relationship constituted by rights, contracts or any other means which, either separately or jointly and having regard to the considerations of fact or law involved, confer the possibility of directly or indirectly exercising a decisive influence on an undertaking, in particular by:

(h) «contrôle», une relation constituée par des droits, contrats ou autres moyens qui, soit séparément soit en combinaison et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:
(h) 'control' means a relationship constituted by rights, contracts or any other means which, either separately or in combination and having regard to the considerations of fact or law involved, confer the possibility of exercising decisive influence on an undertaking, in particular by:

"contrôle effectif": une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointement et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:
"effective control ' means a relationship constituted by rights, contracts or any other means which, either separately or jointly and having regard to the considerations of fact or law involved, confer the possibility of directly or indirectly exercising a decisive influence on an undertaking, in particular by:

11. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'établissement d'une déclaration positive d'assurance pour les fonds cogérés; souligne son intention de garantir que, dans le sens de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les autorités compétentes en matière d'audit dans les différents États membres produiront une évaluation de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle avec les réglementations de l'Union européenne; répète que les États membres devraient dès lors s'engager à élaborer un aperçu annuel, au niveau national approprié, des audits et des déclarations disponibles; se félicite que, dans un État membre, on ait récemment consolidé, dans la perspective de l'audit ultérieur des chiffres en question, tous les comptes séparés sur lesquels de l'argent communautaire est dépensé en cogestion; considère qu'une révision, dans le cadre d'un exercice de révision par les pairs mené avec d'autres institutions analogues, de la méthodologie appliquée par la Cour des comptes pour évaluer le respect des règles financières de l'Union contribuera à améliorer l'approche de la Cour en matière de contrôle des comptes de l'Union; note avec étonnement que, à cet égard, nul processus de révision par les pairs n'a encore été mené à bien; demande que cela soit fait pour le 31 juillet 2007;
11. Recalls the importance attached by Parliament to the achievement of a positive statement of assurance for funds under shared management; underlines its intention to ensure that, in line with the IIA of 17 May 2006, the relevant audit authorities in Member States produce an assessment of the compliance of management and control systems with Community regulations; reiterates that Member States should therefore undertake to produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations; welcomes the recent development in one Member State to consolidate all the separate accounts where EU money is spent under shared management with a view to the subsequent auditing of these figures; considers that a review of the Court of Auditors' methodology for assessing compliance with EU financial rules through a peer review process with other comparable institutions will contribute to improvements in the Court's approach to auditing EU accounts; notes with amazement that no such peer review process has yet been completed; requests this to be done by 31 July 2007;

Pour 97,6 % des virements exécutés dans le cadre de l'étude, les donneurs d'ordre ont été informés soit par un avis d'opération séparé (82 %), soit au moyen de leurs relevés de compte.
In 97. 6% of all transfers executed within the implementation study, the originators of the cross-border credit transfer received information on the transfers either on separate advice slips (82%) or on their bank statements.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence [37] vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive [37] aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.