Traduction de «comptes séparés faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être tenu compte séparément [ être inscrit séparément ]
be segregated

coupure de l'exercice [ arrêté des comptes | démarcation | temps d'arrêt des comptes | séparation des exercices ]
cutoff [ cut-off ]

compte séparé des recettes et dépenses
separate account of receipts and expenditures

compte separé
satellite account

principe des comptes séparés
principle of separate accounting

comptes séparés
branch accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les comptes séparés doivent refléter les différentes activités exercées par la même entreprise, en faisant ressortir les produits et les charges associés à ces différentes activités ainsi que la méthode de leur imputation ou répartition.
These separate accounts must reflect the different activities performed by the undertaking, showing the costs and revenues associated with each activity and the methods of cost and revenue assignment and allocation.

Cet arrêt a débouché en 2005 sur le paquet SIEG, également appelé «paquet post‑Altmark». Ce paquet se compose de la décision sur les SIEG, qui fixe les critères qu'une compensation doit respecter pour ne pas devoir être notifiée à la Commission, de l'encadrement sur les SIEG, qui précise les modalités de l'appréciation des cas notifiés ou faisant l'objet d'une plainte, et de la directive sur la transparence, qui prévoit des comptes séparés pour les services (voir IP/05/937 et MEMO/05/258).
The ruling gave rise to the SGEI or post-Altmark package of 2005 that comprises the criteria that must be fulfilled so that the compensation does not need to be notified to the Commission – the so-called SGEI Decision –, the SGEI Framework for assessing cases notified or that have been complained of and the Transparency Directive, which provides for separate accounting of services (see IP/05/937 and MEMO/05/258).

b)n'établir qu'un compte de résultat abrégé faisant apparaître séparément au moins les postes suivants, le cas échéant:
(b)to draw up only an abridged profit and loss account showing separately at least the following items, where applicable:

n'établir qu'un compte de résultat abrégé faisant apparaître séparément au moins les postes suivants, le cas échéant:
to draw up only an abridged profit and loss account showing separately at least the following items, where applicable:

2. Sans préjudice de dispositions spécifiques arrêtées par la Communauté, les États membres font en sorte que les comptes séparés reflètent fidèlement la structure financière et organisationnelle de toute entreprise soumise à l’obligation de tenir des comptes séparés, en faisant ressortir:
2. Without prejudice to specific provisions laid down by the Community the Member States shall ensure that the financial and organisational structure of any undertaking required to maintain separate accounts is correctly reflected in the separate accounts, so that the following emerge clearly:

Compte tenu de l'analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, il a été provisoirement conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des États-Unis ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors on the situation of the Community industry from the injurious effects of the dumped imports, it was provisionally concluded that the dumped imports from the USA have caused material injury to the Community industry within the meaning of Article 3(6) of the basic Regulation.

Compte tenu de l’analyse ci-dessus selon laquelle les effets de tous les autres facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire doivent être clairement distingués et séparés des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est confirmé que ces autres facteurs ne sont pas de nature à infirmer le fait que le préjudice important évalué doive être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.
Given the above analysis which has properly distinguished and separated the effects of all other known factors on the situation of the Community industry from the injurious effects of the dumped imports, it is hereby confirmed that these other factors as such do not reverse the fact that the material injury assessed must be attributed to the dumped imports.

M. Mario Monti, Commissaire chargé de la concurrence, a déclaré ce qui suit: "L'adoption de comptes séparés faisant apparaître clairement le coût des obligations de service public et leur financement créera des conditions de concurrence plus égales pour les secteurs ouverts à la concurrence.
"The adoption of separate accounts showing clearly the costs of public service obligations and their financing will create a more level playing field for sectors open to competition.

- un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ; compte tenu de son urgence, ce dossier est traité en priorité, séparément des autres propositions, et il n'est donc plus considéré comme faisant partie de ce nouveau cadre réglementaire ;
a Regulation of the European Parliament and of the Council on unbundled access to the local loop; owing to the urgency of this issue, it is being given priority, separately from the other proposals, and should as a result no longer be considered as being part of the new regulatory framework.