c) lorsque en vertu de l’alinéa b) ci-dessus, il ne peut être fait aucune distribution ou seulement une distribution partielle d’une succession militaire en conformité desdites lois, le directeur des successions doit convertir l’actif net, ou le solde de l’actif net, en espèces qu’il remet au receveur général; celui-ci les dépose à un compte spécial ou à des comptes spéciaux de fiducie en attendant la distribution finale à la personne ou aux personnes y ayant droit.
(c) where, under paragraph (b), no distribution or only a partial distribution of any service estate can be made in accordance with such laws, the Director of Estates shall convert the net assets, or such balance thereof, into cash and pay those assets to the Receiver General to be deposited by him in a special trust account or accounts pending final distribution to the person or persons entitled thereto.