Traduction de «comptes soutient cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans cette vue [ compte tenu ]
in the light of the above

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

La dernière a été adoptée en 2012 [COM(2012) 287: «Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive»]. Dans cette communication, la Commission soutient les RUP dans l'exploitation de toutes les possibilités de croissance intelligente, durable et inclusive sur la base de leurs atouts et de leur potentiel endogène; garantit que les cadres politiques européens contribuent à la réduction des obstacles spécifiques à l'intégration complète des RUP dans le marché unique; accroît la reconnaissance des RUP comme un atout pour tous et souligne la nécessité de tenir compte de leurs spécificités et contraintes.
The last one was adopted in 2012 (COM(2012) 287: The outermost regions of the European Union: towards a partnership for smart, sustainable and inclusive growth), in which it supports the ORs in exploiting all opportunities for smart, sustainable and inclusive growth based on their assets and endogenous potential,it ensures that European policy frameworks contribute to reducing obstacles specific to the ORs’ full integration into the single market and it increases recognition of the ORs as an asset to all, and of the need to take their specificities and constraints into account.

La présente communication est adoptée en même temps qu’une initiative complémentaire mais distincte, l’initiative pour l’entrepreneuriat social, qui soutient une catégorie spécifique d’entreprises, à savoir celles dont la finalité première est explicitement sociale et/ou environnementale, qui réinvestissent leurs bénéfices à cet effet, et dont l’organisation interne prend en compte les objectifs sociétaux[13]. Cette initiative porte sur l’écosystème nécessaire pour que l’entrepreneuriat social et les innovations sociales prospèrent et apportent leur contribution à l’économie sociale de marché européenne.
This communication is adopted together with a complementary but distinct Social Business Initiative (SBI) which supports a specific kind of enterprise, namely those whose primary purpose is explicitly social and/or environmental, that reinvest profits for that purpose, and whose internal organisation reflects the societal objectives.[13] The SBI deals with the ecosystem required for social business and social innovation to flourish and contribute to the European social market economy.

Compte tenu de la mission de DG Connect, de la difficulté de la création d’un tel «géant», le Comité comprend et soutient cette position.
In view of the mission of DG Connect, and of the difficulty of creating such a ‘giant’, the Committee understands and supports this position.

La PEV soutient les réformes économiques en vue d'instaurer un climat plus propice aux affaires et aux investissements. Au sud, le principal outil pour réformer le secteur des entreprises est la Charte euro-méditerranéenne des entreprises, adoptée en 2004. S'inspirant des meilleures pratiques de l'UE, cette charte a été adoptée par les pays partenaires et tient lieu de référence pour leurs programmes de réformes respectifs. Compte tenu du succès rencontré par cette démarche, il est prévu d'intégrer dans la charte les caractéristiques essentielles de l'initiative de l'Union européenne en faveur des PME («Small Business Act»).
The ENP supports economic reforms for a better business and investment climate. In the South, the main tool for business reforms is the Euro-Mediterranean Charter for Enterprise, adopted in 2004. The Charter is inspired by best-practice from the EU and has been adopted by partner countries as a reference for their reform agendas. In view of the success of this approach, it is planned to integrate key features of the European Union’s Small Business Act (SBA) into the Charter.

partage l'idée exprimée dans la communication, selon laquelle la Commission a l'intention de développer un indice environnemental global et d'améliorer les indicateurs relatifs à la qualité de la vie. À cette fin, soutient vigoureusement l'idée de préparer un projet pilote visant à créer un indice environnemental global qui incorporerait des aspects tels que les émissions de gaz à effet de serre, la perte d'espaces naturels, la pollution atmosphérique, l'utilisation de l'eau et la production de déchets. Étant donné qu'il existe déjà des méthodologies pour déterminer cet indice composite, le Comité exhorte la Commission à rendre publics les travaux d'élaboration et à les présenter rapidement pour discussion dans le courant 2010, comme le prévoit la communication. Comme le souligne la Commission dans sa communication, les indicateurs ne doivent pas rendre compte uniquement de l'aspect négatif ou positif des changements environnementaux, mais également du niveau de qualité de l'environnement. Il est important à cet égard que les indicateurs environnementaux ne servent pas à encourager une utilisation non durable des ressources;
agrees with the idea expressed in the communication whereby the Commission would develop a comprehensive environmental indicator and improve quality of life indicators; therefore, firmly supports the preparation of a pilot project to draw up a comprehensive environmental index covering areas such as greenhouse gas emissions, loss of natural landscapes, air pollution, water use and waste generation; urges the Commission, given that the methodologies for determining this compound index already exist, to make the drafting work public and present it swiftly for debate in 2010, as set down by the communication; as the Commission notes in the communication, indicators must capture not just the negative or positive environmental changes but also environmental quality; However, it is important that any environmental indicators do not encourage the non-sustainable use of resources;

76. souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais – et à juste titre – aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (point 1.57);
76. Underlines that whilst ultimate responsibility for transactions after the reform lies now - and rightly so - with line managers (Directors-General), final responsibility for control systems must be anchored in the centre, not in the periphery; notes that the Court of Auditors supports this view and made a clear recommendation in that respect (paragraph 1.57);

67. souligne que si la responsabilité ultime des opérations après la réforme incombe désormais – et à juste titre – aux cadres hiérarchiques (directeurs généraux), la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie; note que la Cour des Comptes soutient cette approche et a formulé une recommandation claire à cet égard (paragraphe 1, point 57);
67. Underlines that whilst ultimate responsibility for transactions after the reform lies now - and rightly so - with line managers (Directors-General), final responsibility for control systems must be anchored in the centre, not in the periphery; notes that the Court of Auditors supports this view and made a clear recommendation in that respect (paragraph 1.57);

Sur la possibilité, pour une compagnie maritime, de déduire de l’impôt forfaitaire les pertes de ses autres divisions, l’Union royale soutient qu’interdire cette possibilité mènerait à une discrimination entre sociétés belges, compte tenu que les sociétés qui n’ont pas de division maritime peuvent compenser les pertes de l’année subie dans certaines divisions avec les bénéfices d’autres divisions, alors que ces pertes ne peuvent pas être déduites du bénéfice déterminé sur le tonnage.
According to the Union Royale, prohibiting the possibility for a maritime shipping company to deduct losses incurred in its other divisions from the flat-rate tax would lead to discrimination among Belgian companies as companies that do not have a maritime division may offset the losses of the year incurred in particular divisions against profits from other divisions whereas such losses cannot be deducted from profits based on tonnage.