Vertaling van "comptes seront tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive ne modifie pas sensiblement les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de paiement, mais ceux qui proposent des services d’information sur les comptes seront tenus d’avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle comme condition d’octroi de l’agrément.
The directive does not substantially change the conditions for granting authorisation as payment institutions, although payment institutions offering account information services will be required to have professional indemnity insurance as a condition of authorisation.

Lors de l’établissement des valeurs seuils pour les substances décrites dans la partie B de l’annexe 2, les États membres seront tenus de prendre en considération la toxicité pour les humains et l’environnement ainsi que les conditions hydrogéologiques, en d’autres termes, les concentrations de référence, afin de pouvoir mieux prendre en compte les conditions différentes d’une région européenne à l’autre.
When laying down the threshold values for the materials described in part B of Annex 2, the Member States shall be required to take account of knowledge concerning toxicity to humans and the environment as well as of hydrological conditions, in other words, of background levels, in order to be able to take better account of the differing conditions from one European region to another.

En vertu de la proposition susmentionnée de la Commission, ces États seront tenus d’augmenter leurs taux d’accises en tenant compte du niveau d’inflation des autres États membres au moment où les nouveaux États membres n’avaient pas encore adhéré à l’UE.
Under the above-mentioned Commission proposal, the new Member States would be required to increase their rates of excise duty in line with levels of inflation in other countries from before the new Member States joined the EU.

En vertu de la proposition susmentionnée de la Commission, ces États seront tenus d'augmenter leurs taux d'accises en tenant compte du niveau d'inflation des autres États membres au moment où les nouveaux États membres n'avaient pas encore adhéré à l'UE.
Under the above-mentioned Commission proposal, the new Member States would be required to increase their rates of excise duty in line with levels of inflation in other countries from before the new Member States joined the EU.

Vu l’engagement de l’Inde envers la démocratie et l’état de droit, le Commission est convaincue que les responsables des atrocités commises dans le Gujarat seront tenus de rendre des comptes.
Given India’s commitment to democracy and rule of law, The Commission is confident that those responsible for the atrocities committed in Gujarat will be held to account.

Les États membres seront tenus de soumettre et d'actualiser chaque année un plan de contrôle général de haut niveau pour l'application de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et de rendre compte annuellement de l'application de ce plan.
Member States will be required to submit and annually update a high-level general control plan for the implementation of food and feed legislation and to report annually on the implementation of that plan.

7. estime que la mesure 7 proposée équivaudrait à une mauvaise utilisation des maigres ressources communautaires, compte tenu notamment du caractère essentiellement national, régional et local du tourisme et de la nécessité de se conformer au principe de subsidiarité, et pourrait aboutir à l'imposition de davantage de bureaucratie pour les entreprises, notamment les PME; propose dès lors de la remplacer par une mesure par laquelle la Commission et les États membres seront tenus d'adopter des systèmes devant faciliter l'utilisation des meilleures pratiques;
Considers that proposed measure 7 would constitute an inappropriate use of scarce Community resources, particularly in view of the essentially national, regional and local character of tourism and the need to comply with the principle of subsidiarity, and could result in the imposition of further red tape on businesses, particularly SMEs; accordingly proposes that it be replaced by a measure under which the Commission and the Member States are to adopt systems to facilitate the use of best practice;

Les partis bénéficiant d'un financement seront tenus de publier annuellement leurs budgets et leurs comptes.
Parties receiving financing will be required to publish their budgets and accounts each year.