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Il sera tenu compte des interdits alimentaires
S'assurer qu'il en sera tenu compte

Vertaling van "comptes sera assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il sera tenu compte des interdits alimentaires

dietary laws observed


s'assurer qu'il en sera tenu compte

ensure consideration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une comparaison étroite, à chaque égard, entre le régime de la Commission et les lois qui régissent tous les grands services de police du Canada—et si ça intéresse le comité et son personnel, je peux vous les fournir—montre que la reddition de comptes sera assurée.

A close comparison on an item-by-item basis across all major Canadian police service statutes—and if the committee is interested and its staff wishes, I can provide that—shows that the accountabilities are indeed addressed.


29. invite les États membres, en l'absence de législation en matière de droit des valeurs mobilières, à mettre au point et à coordonner leurs régimes de gestion spécifiques aux DCT existants, afin de renforcer la certitude que la continuité opérationnelle sera assurée en cas de crise, notamment en garantissant l'accès aux registres, aux archives et aux comptes du DCT, de sorte que l'autorité de résolution ou l'autorité nationale compétente soient en mesure d'identifier facilement les propriéta ...[+++]

29. Calls on the Member States, in the absence of Securities Law Legislation, to develop and coordinate their existing special administration regimes for CSDs in order to improve certainty as to how operational continuity will be maintained in a crisis, in particular by ensuring access to the registries, records or accounts of the CSD so that the resolution authority or national competent authority is easily able to identify the owners of assets;


29. invite les États membres, en l'absence de législation en matière de droit des valeurs mobilières, à mettre au point et à coordonner leurs régimes de gestion spécifiques aux DCT existants, afin de renforcer la certitude que la continuité opérationnelle sera assurée en cas de crise, notamment en garantissant l'accès aux registres, aux archives et aux comptes du DCT, de sorte que l'autorité de résolution ou l'autorité nationale compétente soient en mesure d'identifier facilement les propriéta ...[+++]

29. Calls on the Member States, in the absence of Securities Law Legislation, to develop and coordinate their existing special administration regimes for CSDs in order to improve certainty as to how operational continuity will be maintained in a crisis, in particular by ensuring access to the registries, records or accounts of the CSD so that the resolution authority or national competent authority is easily able to identify the owners of assets;


Selon M. Wayne Wouters, greffier du Conseil privé, le gouvernement croit que c'est en veillant à ce que ses communications avec ces organisme se fassent directement, sans le recours à des lobbyistes-conseils, que la reddition de comptes sera assurée et que les meilleurs intérêts de la population seront servis.

According to Privy Council Clerk Wayne Wouters, the government believes that accountability and the public interest are best served when its relationship with these organizations is conducted by way of candid and direct communications, without the use of paid consultant lobbyists.


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1. fait observer que la compétitivité du tourisme européen ne sera assurée qu'en utilisant les meilleures technologies disponibles; demande aux États membres et à la Commission de promouvoir l'adoption de stratégies sur l'efficacité énergétique et la mise en place d'énergies renouvelables par le secteur touristique; se félicite du lancement par la Commission de la plateforme "TIC et tourisme" qui pourrait être un accélérateur pour les entreprises du secteur du tourisme, notamment les PME, au stade de la mise en place de nouveaux outils et services innovants; estime qu'un marché unique des serv ...[+++]

1. Notes that the competitiveness of the European tourism industry will only be guaranteed by using the best technologies available; calls on the Member States and the Commission to encourage the tourist sector to adopt strategies on energy efficiency and the introduction of renewables; welcomes the launch of an ‘ICT and tourism’ platform by the Commission, which could serve as an accelerator for tourism enterprises, especially SMEs, when developing new and innovative tools and services; believes that a single market for online services will increase t ...[+++]


76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représente ...[+++]

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cos ...[+++]


77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représente ...[+++]

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cos ...[+++]


En ce qui concerne la gouvernance, il faut qu'elle soit bien assurée mais je pense que la chose la plus importante est la reddition de comptes. Tant que la reddition de comptes sera assurée et que la protection sera assurée, que ce soit par un PDG ou par un commissaire, nous serons satisfaits.

As long as that accountability can be assured and the protection is there, whether it's a CEO or a commissioner, that's what we need to see.


La production sera assurée par un sous-traitant pour le compte de SIEMENS.

Actual production will be taken over by a contractor working on behalf of Siemens.


Permettez-moi maintenant de vous expliquer comment la reddition des comptes sera assurée en vertu du projet de loi C-4.

I would like to provide you with some brief details on how Bill C-4 ensures the foundation's accountability.




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Date index: 2021-05-23
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