Vertaling van "comptes selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

résultats établis selon la méthode des coûts variables | compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables
contribution income statement | contribution margin income statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. rappelle l'avis de la Cour des comptes selon lequel il existe encore une fréquence élevée d'erreurs d'encodage, qui demeurent une source de préoccupation, car elles compromettent l'exactitude des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels, notamment en ce qui concerne la procédure de séparation des exercices en fin d'année; est préoccupé par le fait que la Commission n'ait pas encore remédié à cette situation, malgré les critiques répétées de la Cour des comptes et les demandes d'amélioration du Parlement;
2. Recalls the Court of Auditors' opinion that there is still a high frequency of encoding errors, which remain a source of concern as they affect the accuracy of data used for the preparation of the annual accounts, in particular with respect to the annual cut-off exercise at year-end; is concerned that this situation has not yet been remedied by the Commission, despite the Court of Auditors' repeated criticism and Parliament's calls for improvements;

6. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une telle procédure porte atteinte au principe de vérité budgétaire, malgré les économies obtenues au niveau du paiement de loyer;
6. Shares the Court of Auditors’ view that such a procedure does not comply with the principle of budget accuracy, despite the savings made in paying rent;

369. ne partage pas l'avis selon lequel le marché laitier de l'Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l'avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s'orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l'anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l'exportation de biens agricoles et les mesures d'accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
369. Does not agree that the EU milk market should focus primarily on the internal market; but shares the Court of Auditors‘ view that in worldwide exports the European milk sector should be focused on the manufacture of milk products with high added value; also points out that the Commission should give a high priority to fair competition on the world market without dumping, so as to counteract the disadvantaging and financial annihilation of businesses by sudden fluctuations in world trade; calls for the funding of appropriate marketing measures and market research studies in countries outside Europe, and points out that agricultural structures or their creation in developing countries must not be destroyed by the export of agricultural goods and accompanying market measures;

367. ne partage pas l'avis selon lequel le marché laitier de l'Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l'avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s'orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l'anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l'exportation de biens agricoles et les mesures d'accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
367. Does not agree that the EU milk market should focus primarily on the internal market; but shares the Court of Auditors’ view that in worldwide exports the European milk sector should be focused on the manufacture of milk products with high added value; also points out that the Commission should give a high priority to fair competition on the world market without dumping, so as to counteract the disadvantaging and financial annihilation of businesses by sudden fluctuations in world trade; calls for the funding of appropriate marketing measures and market research studies in countries outside Europe, and points out that agricultural structures or their creation in developing countries must not be destroyed by the export of agricultural goods and accompanying market measures;

75. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel les dépenses en matière de développement rural, et en particulier celles qui concernent les mesures agro-environnementales, sont sujettes à davantage d'erreurs, et selon lequel les contrôles ont une nouvelle fois été jugés insuffisants en raison de la complexité des règles et du manque de précision des définitions concernant les règles d'éligibilité dans une partie des réglementations nationales, qui affectent négativement la qualité des contrôles; exhorte la Commission à simplifier, renforcer et consolider le contrôle de la réglementation;
75. Agrees with the ECA's acknowledgement that rural development expenditure, and in particular expenditure on agri-environmental measures, is particularly prone to a higher incidence of errors and that the controls have once again been found to be deficient because of the complex nature of the rules and imprecise definitions included in the eligibility rules in some national legislation, problems which adversely affect the quality of controls; urges the Commission to simplify, strengthen and consolidate the control rules;

78. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel les dépenses en matière de développement rural, et en particulier celles qui concernent les mesures agro-environnementales, sont sujettes à davantage d'erreurs, et selon lequel les contrôles ont une nouvelle fois été jugés insuffisants en raison de la complexité des règles et du manque de précision des définitions concernant les règles d'éligibilité dans une partie des réglementations nationales, qui affectent négativement la qualité des contrôles; exhorte la Commission à simplifier, renforcer et consolider le contrôle de la réglementation;
78. Agrees with the ECA's acknowledgement that rural development expenditure, and in particular expenditure on agri-environmental measures, is particularly prone to a higher incidence of errors and that the controls have once again been found to be deficient because of the complex nature of the rules and imprecise definitions included in the eligibility rules in some national legislation, problems which adversely affect the quality of controls; urges the Commission to simplify, strengthen and consolidate the control rules;

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables;
the updating of the list of register characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, taking into account the principle that the benefits of the updating must outweigh its cost and the principle that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable;

3. Il est dûment tenu compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour de la NACE Rév. 2 doivent être supérieurs à ses coûts ainsi que du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires engendrés doivent rester dans des limites raisonnables.
3. Consideration shall be given to the principle that the benefits of updating NACE Rev. 2 must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burdens remain within a reasonable limit.

Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte d’«autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel — avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte — le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence».
According to the Ecofin Report to the European Council on ‘Improving the implementation of the Stability and Growth Pact’, taking into account other relevant factors in the Council decision on the existence of an excessive deficit in accordance with Article 104(6) of the Treaty, ‘must be fully conditional on the overarching principle that — before other relevant factors are taken into account — the excess of the reference value is temporary and the deficit remains close to the reference value’.