Traduction de «comptes quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation
Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité et rendre davantage des comptes quant à la façon dont ils atteignent les objectifs généraux et spécifiques convenus, la nouvelle approche permettra de continuer à garantir des conditions de concurrence équitables, en préservant le caractère commun et les deux piliers de la politique.
While Member States should bear greater responsibility and be more accountable as to how they meet the objectives and achieve agreed targets, the new approach will continue to ensure a level playing field, preserving the common nature and the two pillars of the policy.

(ii) soit, dans le cas d’un compte qui fait partie d’un groupe de comptes clairement identifiable, les procédures qui seraient applicables s’il s’agissait d’un compte de particulier préexistant qui est un compte de faible valeur, avec les modifications nécessaires, y compris les procédures d’examen des preuves documentaires obtenues par l’institution dans le cadre de l’ouverture du compte quant à la présence des indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la section II de cette annexe;
(ii) in respect of an account that is part of a clearly identifiable group of accounts, the procedures that would be applicable if the account were a preexisting individual account that was a lower value account, with such modifications as the circumstances require, including procedures to review any documentary evidence obtained by the institution in connection with the opening of the account for the U.S. indicia described in subparagraph B(1) of section II of Annex I to the agreement;

(ii) soit, dans le cas d’un groupe de comptes clairement identifiable, les procédures qui seraient applicables s’il s’agissait de comptes de particuliers préexistants qui sont des comptes de faible valeur, avec les modifications nécessaires, y compris les procédures d’examen des preuves documentaires obtenues par l’institution dans le cadre de l’ouverture des comptes quant à la présence des indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la section II de cette annexe;
(ii) in respect of a clearly identifiable group of accounts, the procedures that would be applicable if the accounts were preexisting individual accounts that were lower value accounts, with such modifications as the circumstances require, including procedures to review any documentary evidence obtained by the institution in connection with the opening of the accounts for the U.S. indicia described in subparagraph B(1) of section II of Annex I to the agreement;

Les dépenses administratives de l'UE représentent moins de 6 % du budget actuel de l'Union européenne, qui compte quant à lui pour 1 % seulement du PIB de l'UE.
The administrative expenditure of the EU is less than 6% of the current budget of the European Union, which itself represents just 1% of EU GDP.

Sans préjudice des obligations d'information visées à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité».
Without prejudice to the reporting requirements referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No 537/2014, the scope of the statutory audit shall not include assurance on the future viability of the audited entity or on the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity’.

Sans préjudice des obligations d'information visées à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) no 537/2014, l'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de l'entité contrôlée ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe de direction ou l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de l'entité.
Without prejudice to the reporting requirements referred to in Article 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No 537/2014, the scope of the statutory audit shall not include assurance on the future viability of the audited entity or on the efficiency or effectiveness with which the management or administrative body has conducted or will conduct the affairs of the entity.

c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation.
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.

Le Conseil souligne l'apport positif d'INTEGRA au niveau national et partage l'avis de la Cour des comptes quant à la nécessité d'un transfert effectif de bonnes pratiques pour garantir l'intégration des résultats dans les politiques concernées.
The Council underlines the positive contribution of INTEGRA at national level and agrees with the Court of Auditors on the need for an effective transfer of good practice to make sure the results are mainstreamed into the relevant policies.

"Le Conseil partage, d'une manière générale, l'analyse générale de la Cour des comptes quant aux faiblesses constatées dans les périodes de programmation précédentes.
"In general, the Council shares the general analysis of the Court of Auditors as regards the weaknesses in previous programming periods.

c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention.
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.