Traduction de «comptes publics pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]
annual public accounts audit

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

(15) Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.
(15) Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.

Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit fournissent déjà aux autorités compétentes qui surveillent les entités d'intérêt public des informations relatives aux faits ou aux décisions qui pourraient constituer un manquement aux règles régissant les activités de l'entité contrôlée ou porter atteinte à la continuité de l'exploitation de celle-ci.
Statutory auditors or audit firms already provide competent authorities supervising public-interest entities with information on facts or decisions which could constitute a breach of the rules governing the activities of the audited entity or an impairment of the continuous functioning of the audited entity.

15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;
15. Supports increased transparency of decision-making on investments of European public money, namely in projects of the EIB and the EBRD which may have an adverse impact on human rights; urges the EIB and the EBRD to strengthen their anti-fraud and anti-corruption policies in order to ensure full transparency of investments outside of the European Union; stresses the need for the EIB and the EBRD to affirm their willingness to avoid risky investments, especially through financial intermediaries, and to adopt a risk-based approach and improved assessments of the human rights impact of the projects they support, in addition to conducting sound human rights and integrity due diligence of all of their clients’ operations; takes the view that particular attention should be paid to ensuring public participation, as well as free prior and informed consultation of communities affected, at all stages of the planning, implementation, monitoring and evaluation of projects financed; urges the Member States and the Commission to use their influence as exclusive members of the EIB, and as major shareholders of the EBRD, to foster significant reform of these institutions to allow greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;

aider à identifier les bandes de fréquences qui pourraient être attribuées ou réattribuées afin d’en assurer une utilisation plus efficace, de promouvoir l’innovation, de renforcer la concurrence sur le marché intérieur et d’envisager de nouveaux moyens de partager le spectre, dans l’intérêt des utilisateurs du secteur public et du secteur privé, tout en tenant compte des incidences potentielles positives et négatives sur les utilisateurs existants de l’attribution ou de la réattribution de ces bandes et des bandes adjacentes.
to help identify frequency bands that could be allocated or reallocated in order to improve their efficient use, promote innovation and enhance competition in the internal market, to explore new ways for sharing spectrum, to the benefit of both private and public users, while taking into account the potential positive and negative impact of allocation or reallocation of such bands and of adjacent bands on existing users.

3. L'inventaire visé au paragraphe 1 dresse la liste des différents types d'utilisation du spectre par le secteur public comme par le secteur privé et permet de recenser les bandes de fréquences qui pourraient être assignées ou réattribuées pour en assurer une utilisation plus efficace, promouvoir l'innovation et renforcer la concurrence sur le marché intérieur, dans l'intérêt des utilisateurs du secteur public comme du secteur privé, tout en tenant compte des incidences positives et négatives potentielles sur les utilisateurs existants de ces bandes.
3. The inventory referred to in paragraph 1 shall review the various types of spectrum usage by both private and public users, and help identify spectrum bands that could be assigned or re-allocated in order to increase their efficient use, promote innovation and enhance competition in the internal market, to the benefit of both private and public users, while taking into account the potential positive and negative impact on existing users of such bands.

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;

80. demande l'adoption d'un large éventail de mesures complémentaires les unes des autres, pour une politique des transports durable, comprenant notamment le développement de la technologie automobile (éco-innovation), l'utilisation accrue de sources d'énergie alternatives pour les transports, la création de réseaux de distribution de carburants propres, le recours accru à des formes alternatives de propulsion, une gestion intelligente des transports, une modification des comportements de conduite et de l'utilisation de la voiture, l'amélioration de la logistique, des "couloirs verts" ainsi que des TIC dans les transports, une taxation des rejets de CO2 et la modernisation des transports publics afin de réaliser l'objectif d'émission zéro tout en tenant compte du besoin croissant de mobilité; fait valoir que toutes ces mesures pourraient être encouragées par l'affichage de préférences claires dans les marchés publics;
80. Calls for a comprehensive policy mix of mutually supportive measures aimed at a sustainable transport policy comprising the development of vehicle technology (eco-efficient innovation), increased use of alternative energy sources for transport, the creation of distribution networks for clean fuels, increased use of alternative forms of propulsion, intelligent traffic management, changes in driving styles and car use, improved logistics, "green corridors" and ICT for transport, a CO2 tax and the modernisation of public transport in order to achieve the goal of zero emissions without ignoring the increased need for mobility; points out that all of these could be promoted by clear preferences in public procurement;

En cas de menace imminente pour la santé humaine, la vie ou l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, les institutions et organes communautaires collaborent avec les autorités publiques au sens de la directive 2003/4/CE, à la demande de celles-ci, et les aident à diffuser immédiatement auprès du public menacé les informations environnementales qui pourraient lui permettre de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question, dans la mesure où les institutions et organes communautaires et/ou les autorités publiques sont en possession de ces informations ou que ces informations sont détenues pour leur compte.
In the event of an imminent threat to human health, life or the environment, whether caused by human activities or due to natural causes, Community institutions and bodies shall, upon request of public authorities within the meaning of Directive 2003/4/EC, collaborate with and assist those public authorities in order to enable the latter to disseminate immediately and without delay to the public that might be affected all environmental information which could enable it to take measures to prevent or mitigate harm arising from the threat, to the extent that this information is held by or on behalf of Community institutions and bodies and/or those public authorities.

(63) L'adoption de la présente directive ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information. En particulier, elle ne devrait pas porter atteinte aux mesures destinées à atteindre des objectifs sociaux, culturels et démocratiques que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels, et à assurer et à maintenir l'accès du public à un éventail le plus large possible de services de la société de l'information. Le développement de la société de l'information doit assurer, en tout état de cause, l'accès des citoyens de la Communauté au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique.
(63) The adoption of this Directive will not prevent the Member States from taking into account the various social, societal and cultural implications which are inherent in the advent of the information society; in particular it should not hinder measures which Member States might adopt in conformity with Community law to achieve social, cultural and democratic goals taking into account their linguistic diversity, national and regional specificities as well as their cultural heritage, and to ensure and maintain public access to the widest possible range of information society services; in any case, the development of the information society is to ensure that Community citizens can have access to the cultural European heritage provided in the digital environment.