Traduction de «comptes publics pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]
annual public accounts audit

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

2. À compter du .+ +, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant onze années consécutives ou davantage mais moins de vingt années consécutives.
As from . +, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 11 and more but less than 20 consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.

1. À compter du .+ , une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant vingt années consécutives ou davantage.
As from . , a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 20 and more consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.

Lorsque les honoraires reçus d'une telle entité d'intérêt public continuent de dépasser 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal, le comité d'audit décide, sur la base de critères objectifs , si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou le contrôleur du groupe chargé du contrôle légal des comptes d'une telle entité ou d'un tel groupe d'entités peut continuer à effectuer ce contrôle pendant une période supplémentaire, qui ne peut en aucun cas dépasser deux ans.
Where the fees received from such a public-interest entity continue to exceed 15 % of the total fees received by such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, by a group auditor carrying out the statutory audit, the audit committee shall decide on the basis of objective grounds whether the statutory auditor or the audit firm or the group auditor, of such an entity or group of entities may continue to carry out the statutory audit for an additional period which shall not, in any case, exceed two years.

Ce rapport de transparence est publié sur le site web du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit et peut y être consulté pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication sur le site web .
That transparency report shall be published on the website of the statutory auditor or the audit firm and shall remain available on that website for at least five years from the day of its publication on the website.

11. reste convaincu qu'il convient de modifier les directives afin de préciser qu'il est à la fois possible et souhaitable de tenir compte de l'incidence environnementale de l'objet d'un marché public, et ce pendant tout le cycle de vie, en y incluant l'ensemble du processus et des conditions de la production jusqu'au stade de la consommation, compte tenu des statistiques sur les gaspillages liés aux activités en amont; souligne que, dans le but de fournir aux pouvoirs adjudicateurs des informations réelles sur l'application des aspects environnementaux, il conviendrait que la Commission mette à leur disposition une méthodologie permettant de calculer les coûts du cycle de vie;
11. Firmly believes that the directive should be amended to make it clearer that it is both possible and desirable to take account of the environmental impact of the subject of the contract throughout its entire life cycle, including the whole production process and its conditions all through to consumption, in view of the statistics on wastage associated to upstream activities; in order to provide contracting authorities with appropriate information concerning the application of environmental and/or other sustainable aspects, the Commission should provide them with a methodology to calculate life-cycle costs;

Si je dis cela, c'est que ça me rappelle que John Williams — puisque j'ai été parmi ceux qui ont eu la chance d'apprendre auprès de celui qui pendant si longtemps a été M. Comptes publics et M. Responsabilisation — avait l'habitude de dire que nous pouvons savoir que nous faisons du bon travail lorsque la réception d'une convocation à comparaître devant le Comité des comptes publics pour rendre des comptes suffit à ruiner la semaine d'un sous-ministre.
The reason I say this is that it reminded me, as one of those among us who had the opportunity to mentor under John Williams, who was for so long Mr. Public Accounts and Mr. Accountability, that one of his expressions—I'll just pass it along, and I'm paraphrasing—was that this committee will know it has succeeded and has reached the proper level of performance when a deputy, upon receiving notification that there's a command performance in front of public accounts and that they are going to be held accountable.it should ruin their entire week. When you said it was a near-death experience, I was reminded that maybe we're getting closer to achieving Mr. Williams' target.

Le ministre a répondu de façon détaillée à cette question au Comité des comptes publics. Je pensais que, pendant les quatre prochaines heures, nous allions débattre de questions d'importance pour le pays plutôt que de parler d'un contrat de 122 000 $ qui a été étudié pendant trois heures au Comité des comptes publics.
I thought we were going to have the next four hours of debate on something that is substantive for the nation rather than on dealing with a $122,000 contract that we spent three hours dealing with at the public accounts committee.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, en fait, mon ministère à répondu à plus de 20 demandes venant du Comité des comptes publics et il continuera de répondre aux demandes futures pendant la suite des travaux du Comité des comptes publics.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, in fact, my department has responded to over 20 requests from the public accounts committee and will continue to respond to further requests as they come in from the public accounts committee as it continues its work.

Lorsque, pendant une intersession, il survient à un ouvrage ou édifice public quelque dommage imprévu et qu'une dépense en vue de la réparation ou du renouvellement de cet ouvrage ou édifice s'impose d'urgence, ou si, pendant une intersession, il surgit un autre cas à l'égard duquel une dépense non prévue par le Parlement, ou à laquelle celui-ci n'avait pas pourvu, est requise d'urgence pour le bien public, le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre indiquant l'absence de tout crédit aux fins de la dépense et sur le rapport du ministre compétent déclarant que la dépense est instamment requise, peut ordonner la préparation d'un mandat spécial à signer par le gouverneur général, autorisant le paiement du montant qu'on estime requis pour ladite dépense. Ce montant est déposé par le ministre des Finances et receveur général dans un compte spécial, sur lequel des chèques peuvent être émis de temps à autre en la forme habituelle, quand le besoin s'en présente.
If when Parliament is not in session, any accident happens to any public work or building which requires an immediate outlay for the repair thereof, or any other reason arises when any expenditure not foreseen or provided for by Parliament is urgently and immediately required for the public good, then upon the report of the Minister of Finance and Receiver General that there is no parliamentary provision, and of the Minister in charge of the service in question that the necessity is urgent, the Governor in Council may order a special warrant to be prepared, to be signed by the Governor General for the issue of the amount estimated to be required, which shall be placed by the Minister of Finance and Receiver General to a special account, against which cheques may be issued from time to time in the usual form, as they are required.