Vertaling van "comptes publics invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte d'invité [ compte de visiteur ]
guest account

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

Compte rendu du Symposium sur invitation sur les soins palliatifs : Tendances et questions relatives à l'établissement de programmes communautaires dans les provinces et les territoires
Proceedings of the Invitational Symposium on Palliative Care : Provincial and Territorial Trends and Issues in Community-Based Programming

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

165. déplore une nouvelle fois qu'en 2012, la Commission ait appliqué des méthodes différentes pour quantifier les erreurs lors de l'attribution des marchés publics dans les domaines de l'agriculture et de la cohésion, méthodes qui diffèrent également de celles de la Cour des comptes, et invite la Commission et la Cour des comptes à unifier au plus vite le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée et à rendre compte des modifications à l'autorité de décharge;
165. Reiterates its regret that in 2012 the Commission applied different methodologies to quantify public procurement errors in the policy areas of agriculture and cohesion, both of which furthermore are not in line with the Court of Auditors’ methodology, and calls on the Commission and the Court of Auditors to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management without delay and to report to the discharge authority on the changes;

déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.
Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;
44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;

a)l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente.
(a)the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year.

l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente.
the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year.

Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement et de la directive 2005/60/CE, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que des irrégularités, y compris des fraudes concernant les états financiers de l'entité contrôlée, peuvent être commises ou ont été commises, il en informe l'entité contrôlée et l'invite à enquêter sur l'affaire et à prendre des mesures appropriées pour traiter ces irrégularités et éviter qu'elles ne se répètent à l'avenir.
Without prejudice to Article 12 of this Regulation and Directive 2005/60/EC, when a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity suspects or has reasonable grounds to suspect that irregularities, including fraud with regard to the financial statements of the audited entity, may occur or have occurred, he, she or it shall inform the audited entity and invite it to investigate the matter and take appropriate measures to deal with such irregularities and to prevent any recurrence of such irregularities in the future.

23. regrette que la proposition de directive relative aux marchés publics ne soit pas plus efficace sur le plan énergétique, mais se félicite de l'intention de la Commission de fournir des lignes directrices dans le domaine des achats publics de technologies économes en énergie; invite la Commission à examiner l'influence de ces lignes directrices en vue d'éliminer les obstacles qui s'opposent à des marchés publics efficaces sur le plan énergétique dans la législation communautaire actuelle et à venir et l'invite instamment à présenter une proposition de directive sur les achats publics qui tiennent compte de l'efficacité énergétique;
23. Regrets the fact that the Commission has not proposed a directive on more energy-efficient public procurement, but welcomes the Commission's intention to provide the public procurement sector with guidelines for energy efficient technology; calls on the Commission to examine the impact of such guidelines to remove obstacles to energy-efficient public procurement in present and future Community legislation and urges the Commission to submit a proposal for a directive on energy-efficient public procurement;

11. recommande à la Commission de présenter un programme communautaire de gestion de l'énergie applicable à toutes les administrations des États membres ainsi qu'aux institutions et agences communautaires et, dans ce contexte, invite la Commission à examiner les domaines appropriés de la technologie susceptibles de se prêter à de grandes initiatives d'adjudication potentiellement sources de gains majeurs d'efficacité; invite en outre les institutions communautaires à s'assurer que la révision en cours du droit européen des marchés publics prennent pleinement en compte l'aspect environnemental du dossier, et insiste dans ce cadre pour participer pleinement à l'élaboration du document d'interprétation du droit européen des adjudications et à l'examen des possibilités de tenir compte des considérations d'ordre environnemental dans la préparation des marchés publics actuellement en cours à la Commission;
11. Recommends the Commission to propose an EU-wide Energy Management Programme applicable to all public authorities of the Member States and all EU Institutions and agencies and in this context calls on the Commission to explore appropriate technology fields where large-scale procurement initiatives could result in major efficiency gains; furthermore calls on all EU institutions to make sure that the current revision of Community public procurement legislation will enable environmental considerations to be taken fully into account, and in this context insists on being fully involved in the development of the interpretative document on Community public procurement legislation and the possibilities for taking account of environmental considerations in public procurement currently under preparation by the Commission;