Vertaling van "comptes publics autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]
annual public accounts audit

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des personnes autrement liées ou associées aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public.
persons otherwise related or connected to statutory auditors and audit firms carrying out statutory audit of public-interest entities.

e)des personnes autrement liées ou associées aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public.
(e)persons otherwise related or connected to statutory auditors and audit firms carrying out statutory audit of public-interest entities.

13. suggère, dans le domaine du logement, qu'il faille prendre en compte des considérations et mesures à caractère architectural ou autrement environnemental afin d'accélérer une transition positive de «la conception à des fins spécifiques» vers la «conception intégrale et inclusive pour tous les citoyens»; considère que l'objectif d'accessibilité totale et d'adaptation ne doit toutefois pas se limiter au seul domaine architectural, et que la conception universelle devrait également être un objectif inamovible et une réalité, en particulier pour tout ce qui concerne les besoins essentiels de la vie quotidienne des femmes handicapées; souligne qu'il est nécessaire de garantir l'accès des femmes handicapées aux programmes de logement social, individuel ou partagé, en leur offrant à cet effet des aides financières destinées à éliminer les obstacles à la mobilité présents dans l'établissement, lesquelles doivent être également disponibles pour les logements loués; réaffirme, dès lors, l'importance d'assurer aux personnes handicapées un accès plus large à des conditions de vie décentes, que ce soit en matière de logement, de capacité de déplacement, d'accès aux services publics et sociaux, et de participation à la vie publique;
13. Proposes that, in the sphere of housing, architectural and other environmental considerations and measures must be taken into account in order to hasten a positive shift from ‘design for special needs’ to ’integral and inclusive design for all citizens’; notes at the same time, however, that the objective of ensuring unimpeded access and the adjustments necessary to achieve this should not be of an architectural nature alone, and that universal design intended in particular to cater for the basic daily needs of women with disabilities should be a firm objective and a reality; stresses the need to guarantee women with disabilities joint or individual access to social housing schemes and to provide them with grants for the removal of obstacles to their mobility within the home, a facility which should also be extended to those living in rented accommodation; reiterates, therefore, the importance of ensuring that people with disabilities have greater access to decent living conditions, whether this be in terms of housing, mobility, access to public and social services, or participation in public life;

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

À cet égard, une affaire délicate impliquant l’Italie vient de voir le jour et je tiens à dire que nous invitons le gouvernement, la Commission, le Conseil et Eurostat à faire chacun leur travail de façon avisée, transparente et équitable, car les Italiens ont droit à la clarté et à la vérité en ce qui concerne leurs comptes publics, autrement dit leur propre avenir.
In this respect, a sensitive case involving Italy has started, and I want to say that we call on the government, the Commission, the Council and Eurostat for each of them to carry out their work wisely, transparently and fairly, because the people of Italy are entitled to clarity and truth in respect of their public accounts, that is to say their own future.

Autrement dit, si la même entreprise a signé plusieurs contrats de service public, les comptes publics des entreprises de transport devraient indiquer à quel contrat de service public correspond telle compensation de service public.
In other words, if the same undertaking has entered into several public service contracts, the accounts of the transport undertakings should specify which public compensation corresponds to which public service contract.

Pour satisfaire à cet impératif, lesdits établissements et personnes devraient être libres de recourir aux registres publics des bénéficiaires effectifs, de demander à leurs clients toute donnée utile ou d'obtenir autrement des informations, tout en tenant compte du fait que l'importance de ces mesures en matière d'obligation de vigilance dépend du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lequel varie en fonction du type de client, de relation d'affaires, de produit ou de transaction.
To fulfil this requirement, it should be left to those institutions and persons whether they make use of public records of beneficial owners, ask their clients for relevant data or obtain the information otherwise, taking into account the fact that the extent of such customer due diligence measures relates to the risk of money laundering and terrorist financing, which depends on the type of customer, business relationship, product or transaction.

Compte tenu des charges financières et de procédure qui sont liées aux procédures de passation des marchés publics, il est permis d'affirmer qu'il conviendrait d'inverser le rapport entre "la règle et l'exception", en d'autres termes que les entreprises de ce secteur ne devraient pas relever de la directive, à moins que la Commission n'en décide autrement dans un cas déterminé. L'arrêt de la CEJ a ainsi rendu nécessaire une révision de la législation, puisqu'il n'y a plus de certitude quant à l'application de la loi.
Having in mind the procedural and financial burden which goes along with public procurement procedures it is therefore permitted to argue that the relation of "rule and exception" should be reversed, that means that undertakings in this sector should not fall under the directive unless the Commission decides otherwise in a given case.The ruling of the ECJ thus has created a need to revise legislation as there isn't certainty anymore as to how to apply the law.

La première chose que le comité des comptes publics a exigée des agents comptables, c'était que le gouvernement rende compte des fonds dont il disposait; autrement dit, que le gouvernement présente des comptes appropriés.
The first thing the public accounts committee demanded of the accounting officers was that the government account for the funds they had; in other words, that they present proper accounts.