Vertaling van "comptes publics auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]
annual public accounts audit

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during this period have been settled.

5. reconnaît, au bénéfice de l'Observatoire, que l'avis de marché concerné a été publié par l'intermédiaire du système d'information destiné aux marchés publics européens, qui impose des contraintes de publication des informations; reconnaît en outre que tous les soumissionnaires ont bénéficié d'une égalité de traitement et ont été évalués conformément aux critères et à la méthode d'adjudication établis et publiés; invite néanmoins l'Observatoire à améliorer ses procédures de passation de marchés et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises;
5. Acknowledges from the Centre that the relevant contract notice was published via the information system for European public procurement, which imposes some restrictions on the information that can be published; acknowledges furthermore that all tenderers were treated equally and evaluated in accordance with the established and published award criteria and method; calls on the Centre to nonetheless improve its procurement processes and to report to the discharge authority on the measures taken;

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.
the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.

260. se félicite que les conclusions des rapports d'évaluation aient été prises en compte lors de la rédaction de la nouvelle réglementation régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013; déplore, toutefois, le fait que les conclusions formulées par le Parlement à la suite de la publication du rapport spécial n° 1/2007 de la Cour des comptes n'auront qu'une utilité limitée pour la période de programmation en cours;
260. Welcomes the fact that the results of the evaluation reports were taken into consideration when the new regulations governing the Structural Funds during the period 2007 to 2013 were drafted; regrets however that the findings of Parliament following the publication of ECA's Special Report 1/2007 will only be of limited value for the current programming period;

G. considérant que ces plans de relance ont été conçus sans tenir compte de la perspective hommes-femmes, et que les femmes ont été exclues dans une large mesure de la prise de décision portant sur les mesures de relance économique et financière; considérant que différentes mesures d'incitation produisent des résultats différents pour les hommes et les femmes, et que, dans une première phase de la crise, les secteurs traditionnellement masculins de l'économie ont été particulièrement touchés (comme l'industrie automobile, le secteur de la construction, etc.), et que les effets à moyen terme et à long terme de l'accroissement de l'endettement des États auront clairement des conséquences graves sur les secteurs traditionnellement féminins, et en particulier sur les emplois du secteur public et des services sociaux, de santé et de garde ou de prise en charge organisés et/ou subventionnés par les pouvoirs publics,
G. whereas these recovery plans have been designed without taking into account a gender perspective, and whereas women are and have been largely excluded from decision-making on economic and financial recovery measures; whereas different stimulus measures produce different outcomes for women and men; and whereas in a first phase of the crisis male-dominated sectors of the economy were particularly hit (such as the car industry, construction industry, etc.) it is clear that the middle- and long-term effects of state's increased indebtedness will have a very serious effect on sectors where women largely work, and in particular public sectors jobs and publicly organised and/or publicly subsidised social- health-, and care services,

Ainsi, les États membres seront invités à reprendre formellement à leur compte les critères déjà définis aux fins des marchés publics écologiques, une fois qu'ils auront été approuvés par les services de la Commission et à la suite d'une consultation finale avec les États membres et les parties prenantes de l'industrie et de la société civile, en conformité avec les normes minimales de consultation[13].
Therefore, Member States will be invited to formally endorse the already developed GPP criteria, after their endorsement by the Commission services and following a final consultation round with the Member States and with stakeholders from industry and civil society, in accordance with the Minimum Standards for Consultation[13].

considérant que les bâtiments auront une incidence sur la consommation d'énergie à long terme; qu'il importe donc de doter les bâtiments neufs d'une isolation thermique performante et adaptée aux conditions climatiques locales; que cela s'applique aussi aux bâtiments appartenant aux pouvoirs publics, ces derniers devant donner l'exemple en tenant compte des considérations liées à l'environnement et à l'énergie;
Whereas buildings will have an impact on long-term energy consumption; whereas new buildings should therefore be fitted with efficient thermal insulation tailored to the local climate; whereas this applies also to public authority buildings where the public authorities should set an example in taking environmental and energy considerations into account;