Vertaling van "comptes publics aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

Comptes publics du Canada [ Comptes publics ]
Public Accounts of Canada [ Public Accounts ]

audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]
annual public accounts audit

obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public
accountability | public accountability

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur prend acte du retard pris dans la publication de l'avis de la Cour des comptes, qui aurait été utile s'il avait été disponible dès le début du processus de décision, de sorte que les observations de la Cour des comptes puissent être pleinement prises en compte dans les décisions relatives à Hercule III. Néanmoins, votre rapporteur accueille favorablement et approuve, dans l'ensemble, l'évaluation faite par la Cour des comptes, en particulier concernant la nécessité que les futurs rapports d'évaluation soient indépendants et examinent scrupuleusement la valeur ajoutée européenne, notamment en termes d'assistance technique, en mettant en relation les résultats atteints et les objectifs planifiés et en s'appuyant sur des indicateurs de performance améliorés, l'idée étant d'appliquer les leçons apprises aux fins de la modification des futurs programmes, y compris celui pour 2014-2020.
Your Rapporteur notes the delay in publication of the Court of Auditors Opinion, which would have been useful and helpful if it had been available earlier in the decision-making process so that the Court of Auditor's observations could be fully considered in decisions regarding Hercule III. However, your Rapporteur welcomes and broadly supports the assessment of the Court of Auditors, particularly the need for future evaluation reports to be independent, with a thorough assessment of EU added value, particularly in terms of technical assistance, a need to focus on the results achieved against planned objectives, improved performance indicators and with lessons learned applied to modifying future programmes including the 2014 - 2020 programme.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

Ainsi, il ressort des chiffres fournis par la République française que, entre 1997 et 2006, les pensions servies aux fonctionnaires de France Télécom à travers le compte d’affectation spéciale pour les pensions s’élevaient à [.] milliards d'EUR, cependant que l’Établissement public chargé de gérer la contribution exceptionnelle de France Télécom aurait reversé un montant de3,4 milliards d'EUR audit compte.
In this way, the figures supplied by the French Republic show that, between 1997 and 2006, the pensions paid to the civil servants of France Télécom via the account earmarked for pensions amounted to EUR [.] billion, while the public body managing the exceptional contribution of France Télécom transferred an amount of EUR 3,4 billion to that account.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

On examinera les implications qu'aurait le fait de subordonner les investissements publics et privés à l'évaluation de l'incidence des climats, ainsi que la possibilité d'introduire des critères de durabilité - et de tenir compte du changement climatique - dans les normes harmonisées applicables à la construction, et par exemple d'élargir ou d'étendre les eurocodes existants.
The implications of making a climate impact assessment a condition for public and private investment will be explored, as will the feasibility of incorporating sustainability criteria — including taking into account climate change — into harmonised standards for construction, with for example a possible widening or extension of the existing Eurocodes.

J’estime qu’en tant que membres nous devrions tous être aussi ouverts et transparents que possible. L'attitude la plus judicieuse aurait été de placer ce rapport dans le domaine public. Le public se serait alors rendu compte qu'il n'est pas question de millions de livres sterling, mais d'infimes sommes – qui justifient toutefois que l’on pourchasse et fasse appliquer la loi, et que l’on cause des ennuis et poursuive en justice les membres qui abusent du système, mais qui ne sont pas aussi terribles que ce que pense le grand public.
I think, as Members, we should all be as open and transparent as we possibly can. The best way to have dealt with the report would have been to put it in the public domain, because then people would have realised that it is not millions of pounds that are at issue, but a very small amount of money – still worth chasing and policing, and giving the Members that abuse the system a great deal of hassle and taking them to the courts over, but not as bad as the general public now think this whole place is.

Que pensent ces personnes des promesses selon lesquelles, d'ici 2005, tout irait mieux - certains membres oublient bien sûr qu'en réalité, nous traitons des comptes 2001 et oublient aussi la manière exacte dont ces comptes ont été reflétés. Que pensent-elles encore de notre système comptable digne du secteur public des années soixante ? Ce système aurait dû être réformé d'urgence et pourtant, la seule action entreprise par la Commission a été de suspendre une des personnes justement désignées pour mettre en œuvre cette réforme.
About the promises we received of how things were going to get better for 2005 – but of course some Members forget that we are actually dealing with the accounts for 2001 and exactly how they were reflected. About a 1960s-vintage public-sector accounting system that was in urgent need of reform, and yet the only action the Commission would take was to suspend one of the people who was brought in to carry out that reform.

12. estime que les simplifications législatives ne doivent pas être le prétexte à une déréglementation des dispositions de santé et de sécurité, mais qu'il convient au contraire d'évaluer la cohérence des dispositions en vigueur; que le rôle des divers acteurs (et notamment des pouvoirs publics et des représentants des travailleurs) devrait être davantage précisé; qu'il y aurait lieu de davantage tenir compte des conventions de l'OIT; qu'il conviendrait d'inscrire les missions de surveillance sanitaire dans un cadre plus général que le cadre actuel, où prévalent des dispositions fragmentaires et peu cohérentes réparties au sein de diverses directives; et qu'il conviendrait d'intégrer à tous niveaux la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes;
12. Believes that legislative simplification must not become a cover for deregulation of health and safety provisions; instead, the consistency of existing provisions should be evaluated; the role of the stakeholders (especially public authorities and employee representatives) should be spelled out more clearly, ILO Conventions should be better taken account of, the tasks of health surveillance should in general be better clarified than the current fragmented and inconsistent way across different directives and a full gender-mainstreaming perspective should be implemented as a horizontal issue;

12. estime que les simplifications législatives ne doivent pas être le prétexte à une déréglementation des dispositions de santé et de sécurité, mais qu'il convient au contraire d'évaluer la cohérence des dispositions en vigueur; que le rôle des divers acteurs (et notamment des pouvoirs publics et des représentants des travailleurs) devrait être davantage précisé, qu'il y aurait lieu de davantage tenir compte des conventions de l'OIT, qu'il conviendrait d'inscrire les missions de surveillance sanitaire dans un cadre plus général que le cadre actuel, où prévalent des dispositions fragmentaires et peu cohérentes réparties au sein de diverses directives, et qu'il conviendrait d'intégrer à tous niveaux la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes;
12. Believes that legislative simplification must not become a cover for deregulation of health and safety provisions; instead, the consistency of existing provisions should be evaluated; the role of the stakeholders (especially public authorities and employee representatives) should be spelled out more clearly, ILO Conventions should be better taken account of, the tasks of health surveillance should be more generally clarified than in the present fragmented and inconsistent way across different directives and a full gender-mainstreaming perspective should be implemented as an horizontal issue;

considérant que la compensation des charges qui découlent pour les entreprises de transport du maintien des obligations de service public, doit être effectuée selon des méthodes communes ; que, pour fixer ces compensations, il faut tenir compte des répercussions que la suppression de l'obligation aurait sur l'activité de l'entreprise;
Whereas compensation for financial burdens devolving upon transport undertakings by reason of the maintenance of public service obligations must be made in accordance with common procedures ; whereas, in order to determine the amount of such compensation, the effects which the termination of any such obligations would have on the undertaking's activities must be taken into account;