Traduction de «comptes publics afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur principal responsable de l'audit des comptes publics [ directrice principale responsable de l'audit des comptes publics | directeur principal responsable de la vérification des comptes publics | directrice principale responsable de la vérification des comptes publics ]
public accounts principal

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

publicité des comptes [ publication des comptes ]
publication of accounts [ disclosure of accounts ]

comptes publics | comptes de l'État
public accounts

édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur
author's edition | vanity publishing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Le Conseil du Trésor devrait effectuer un sondage auprès des parlementaires et des comités, comme le comité des comptes publics, afin de voir comment nous pouvons aligner le système d'octroi des crédits sur la stratégie, pour que, plus tard, au moment de comparer les crédits octroyés aux dépenses engagées qui figurent dans les comptes publics, les deux processus concordent.
The Chairman: The Treasury Board should be conducting a survey of parliamentarians and committees such as the public accounts committee to find out how we could introduce this to parallel the business of supply appropriations with the financial statements, so that later, when you're comparing what we intend to do through the business of supply with what actually happened, in the public accounts, the two are of the same format.

Nous avons en place une structure qui a été conçue dans l'intérêt public, qui rend des comptes au niveau communautaire et qui est assujettie aux critères des aéroports nationaux au niveau de la reddition des comptes et, afin de protéger les divers intérêts en cause.
We have a structure in place that's publicly driven, that's accountable at the community level, and that is subject to the national airports criteria for accountability and so on to protect the interests.

Nous espérons que le ministère publiera sous peu un plan d'action plus détaillé afin de traiter de toutes les questions et que ce plan d'action détaillé pourra être utilisé par votre comité ou par celui des comptes publics afin que vous puissiez suivre de près les progrès réalisés par le ministère pour régler les questions qui, il en a convenu, doivent être réglées.
We are hoping that the department will produce before long a more detailed action plan to deal with all the issues here, and that detailed action plan could be used by your committee or the public accounts committee as a way of keeping track of the progress made by the department in addressing the issues that they all agree need to be addressed.

M. considérant que le recours à des instruments financiers complexes et innovants doit être contrebalancé par une transparence intégrale, notamment par la publication de l'ensemble des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, et des règles précises de compte rendu afin d'éviter tout risque susceptible d'affecter le budget et la réputation de l'Union,
M. whereas the use of innovative and complex financial instruments must be counter balanced by full transparency, including the publication of comprehensive data of all final beneficiaries, and clear rules on reporting in order to avoid any risk to the Union's budget and reputation,

· avec la commission danoise des comptes publics, afin de garantir que la Cour des comptes danoise réponde aux exigences et aux attentes de celle-ci en fournissant des audits de qualité.
· with the Danish Public Accounts Committee to ensure that the National Audit Office of Denmark is meeting the requirements and expectations of the Public Accounts Committee and providing high quality audits.

Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont été soumis à une vérification de gestion par le Bureau de la Vérificatrice générale du Canada présentent un plan d'action détaillé en réponse aux conclusions et aux recommandations de la vérification — y compris les mesures spécifiques à prendre, les délais pour leur exécution et les personnes responsables — au Comité des comptes publics et au Bureau de la Vérificatrice générale du Canada dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes; et que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité des comptes publics afin de discuter des conclusions d'une vérification doivent, dans la mesure du possible, présenter un plan d'action au Comité avant l'audience.
That all departments and agencies of the federal government that have been subject to a performance audit by the Office of the Auditor General of Canada provide a detailed action plan to address the audit findings and recommendations - including specific actions, timelines for their completion and responsible individuals - to the Public Accounts Committee and the Office of the Auditor General of Canada within six months of the audit being tabled in the House of Commons; and that departments and agencies that are invited to appear before the Public Accounts Committee to discuss the findings of an audit should, when feasible, provide an action plan to the Committee prior to the hearing.

13. invite la Commission à enquêter sur les graves manquements aux règles de passation des marchés publics observés à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans la mise en œuvre de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, qui représentent, selon le rapport 2009 de la Cour, 43 % de l'ensemble des erreurs quantifiables, à prendre, dans ce contexte, des mesures efficaces et à tenir compte du fait que ces erreurs sont, pour la plupart, le résultat de la complexité des procédures de passation des marchés publics, de l'absence de cohérence entre ces procédures et celles sur lesquelles se fonde l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ainsi que d'une mauvaise transposition des règles européennes dans le droit national; souligne la nécessité de clarifier juridiquement les directives afin d'éviter de nouveaux manquements dans l'application des règles de passation des marchés publics; approuve les mesures décidées par la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales et locales, qui visent la révision des règles de passation des marchés afin de simplifier et de réduire ainsi le risque d'erreurs et d'assurer une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
13. Asks the Commission to investigate and effectively address the serious failures to comply with public procurement rules repeatedly identified by the Court of Auditors in the implementation of projects under the ERDF and the Cohesion Fund, which account for 43 % of all quantifiable errors according to the Court’s Report for 2009 and to take account of the fact that they are due mainly to the complexity of public procurement procedures, the lack of consistency between them and those on which the use of the Structural Funds and Cohesion Fund is based and the incorrect implementation of EU legislation into national law; stresses the need for legal clarification of the directives in order to avoid further failures in applying the public procurement rules; endorses the Commission’s measures aimed at cooperating with the Member States and regional and local authorities in reviewing legislation on public procurement in order to simplify it and reduce the risk of errors and ensure more efficient use of structural funds;

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;

De même, la comparution des dirigeants des sociétés devant les comités permanent de la Chambre, comme le Comité des comptes publics, afin de rendre compte de leur gestion, est un incitatif puissant à produire les rapports requis et à présenter des documents de meilleure qualité.
Likewise, the fact senior executives of such corporations must appear before standing House committees, such as the public accounts committee, to account for their management, serves as a powerful incentive to produce the required reports and present documents of higher quality.